AccueilJe suis auto-entrepreneur, comment protéger mes biens et mon patrimoine immobilier

Je suis auto-entrepreneur, comment protéger mes biens et mon patrimoine immobilier

Publié le 7 avril 2015

Par définition, les auto-entrepreneurs sont indéfiniment responsables des dettes de leur entreprise ; c’est le principe de l’entreprise individuelle. Cependant, 2 solutions s’offrent aux auto-entrepreneurs qui souhaitent protéger leur patrimoine : la déclaration d’insaisissabilité et l’auto-entreprise à responsabilité limitée, l’AERL. Explications.

Vous êtes trop stressé·e et manquez de temps ?
Appelez-moi !
Eric DURAND
Prendre rendez-vous

La déclaration d’insaisissabilité

Il existe un moyen simple de protéger certains biens en particuliers lorsque l’on est auto-entrepreneur : la déclaration d’insaisissabilité. Il s’agit d’un acte officiel, établi par un notaire, qui déclare une liste de biens au patrimoine de l’auto-entrepreneur qui ne peuvent être saisis en cas de dettes de l’entreprise.

Pour ce faire, il suffit simplement :

  • De faire établir la liste des biens concernés chez un notaire (comptez 139,93€);
  • De payer des frais aux justifications diverses, portant essentiellement sur les formalités effectuées par le notaire (comptez 419,79€);
  • Parfois de régler des frais supplémentaires liés à l’établissement d’un « état descriptif de division » et aux tâches annexes (compter 466,44€ plus éventuellement 419,79€…);
  • De faire publier la déclaration au bureau des hypothèques;

 

La déclaration d’insaisissabilité porte exclusivement sur des biens immobiliers.

A noter : l’insaisissabilité des biens n’est effective que pour les dettes contractées après la publicité de l’acte d’insaisissabilité. Pour toutes les dettes contractées avant, les créanciers peuvent demander à saisir la totalité des biens de l’auto-entrepreneur.

L’auto-entreprise à responsabilité limitée

Ce que l’on appelle l’auto-entreprise à responsabilité limitée est en fait une EIRL appliquée au régime de l’auto-entrepreneur. Cette forme juridique permet de protéger une partie du patrimoine personnel du chef d’entreprise, qu’il soit sous le régime classique de l’entreprise individuelle ou qu’il soit auto-entrepreneur.

Malheureusement, cette solution présente également un coût très élevé et un formalisme extrêmement stricte qu’il conviendra de respecter scrupuleusement, sous peine de voir tous ces efforts réduits à néant : une erreur et toute la protection peut tomber. Il faut donc être très vigilant.

En effet, dans le cas d’une AERL, la responsabilité de l’auto-entrepreneur est limitée au patrimoine d’affectation, c’est-à-dire aux biens affectés à l’usage professionnel de l’entreprise. Pour ce faire, l’auto-entrepreneur doit établir une déclaration faisant état de ce patrimoine d’affectation qui doit être évalué par l’entrepreneur à la valeur vénale (c’est-à-dire la valeur sur le marché de l’occasion au moment de la déclaration) ou, à défaut, à la valeur dite d’utilité.

Si la valeur du patrimoine affecté est supérieure à 30 000€, c’est alors un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion qui doit évaluer le patrimoine en question. Cette déclaration doit être déclarée aux organismes concernés par l’activité principale de l’entreprise.

En outre, en cours de vie de l’entreprise, dès lors que la forme AERL est choisie, l’auto-entrepreneur a l’obligation :

  • D’ouvrir un compte bancaire séparé pour l’entreprise ;
  • De tenir une comptabilité autonome ;
  • De publier ses comptes annuels auprès du registre concerné par son activité.

 

A noter : comme pour la déclaration d’insaisissabilité, la déclaration d’affectation ne protège le patrimoine que des dettes contractées après la publication de la déclaration. En outre, l’auto-entrepreneur est obligé de signaler la déclaration à ses créanciers. Ceux-ci peuvent ainsi s’opposer au contenu de la déclaration…

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Vous êtes trop stressé·e et manquez de temps ?
Appelez-moi !
Eric DURAND
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Me lancer et créer ma boite
07.04.2015
Les champs d’activité de l’auto-entrepreneur - Ce qui est permis, ce qui est exclu
Lire la suite
Être un dirigeant épanoui
Statut juridique 07.04.2015
Salarié du privé ET auto-entrepreneur - Comment réussir l’équilibre impossible ?
Lire la suite
Être aux normes
Statut juridique 07.04.2015
Le Régime social de l’auto-entrepreneur
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
26-01-2022
[Citation] "Plus faibles sont les risques, meilleure est l'entreprise" 🧐 Les entreprises évoluent dans un environnement de plus en plus incertain. Anticiper et réduire les risques doit donc …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-01-2022
Fiche pratique
Accompagnement du dirigeant 26.01.2022
Le contrat de capitalisation pour personne morale : le meilleur placement de trésorerie ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-01-2022
[Création d'entreprise] Pour retrouver le chemin de l'emploi vous avez décidé de créer votre entreprise ? OUI c'est possible ! 🤩 Il y a certaines choses à savoir avant de vous lancer : …
Conseiller
Carole DEMOUSSELLE
Conseil en gestion d’entreprise
PARIS
(75) Paris
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-01-2022
[Fiche pratique] Anticiper la hausse du prix des matières premières 📈 Dans cette fiche pratique nous allons parler de/des : -La cause de l'augmentation du prix des matières …
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-01-2022
[Cas pratique] Comment ce dirigeant a augmenté sa rentabilité de 25% en seulement 6 mois ? 💪 Les constats : -Une activité qui ne se développe pas malgré un très gros …
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-01-2022
[Webinaire] Difficultés de recrutement : comment y faire face ? 🔥 👉 Quelles démarches pour un recrutement rapide ? 👉 À quoi dois-je penser lors de la création de l'offre ? 👉 Comment …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 19.12.2021
Consultants : soignez votre look
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-01-2022
[Cadeau] Notre partenaire Rivalis vous offre un calendrier pour bien commencer 2022 ! 🥳 Par ici pour demander le vôtre. 👇 #calendrier2022 #entreprise #RIVALIS #partenaires #offert #gestion …
Conseiller
Franck DELAFENETRE
Conseil en création d’entreprise
CHALLANS
(85) Vendée
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui c'est le Blue Monday 🧐 Le Blue Monday est le nom donné au jour le plus déprimant de l'année par une campagne britannique. Ce lundi, le 3ème de janvier, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-01-2022
Ce soir c'est le week-end ! 🥳 Chef d'entreprise et repos ne sont pas des termes qui semblent aller ensemble ? Pourtant, prendre son week-end ou des vacances ne sont en aucun cas un abandon de …
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-01-2022
[Inspiration] Croyez-vous qu'un sportif de haut niveau attende d'être le meilleur pour faire appel à un coach ? 🏋️‍♀️ Ne lui faut-il pas plutôt un coach pour être le meilleur ? Pour …
Fiche pratique
Pilotage d’entreprise 17.12.2021
Comment bien anticiper l’année à venir ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-01-2022
[Cas pratique] Comment cette entreprise a augmenté son résultat de 34 000€ ? 🧐 -Les constats de l'entreprise : 📉Gros impayés. 📉Vague idée de la rentabilité de ses …
Conseiller
Patrice RAMBAUD
Conseil en pilotage d’entreprise
CHALANDRAY
(86) Vienne
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-01-2022
[Les patrons osent tout] Qualité n°1 : Le courage 🤩 Notre partenaire Rivalis soutient l'audace des patrons d'entreprises avec leur mouvement Les patrons osent tout ! 💪 Retrouvez chaque mois …
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui parlons du "Lean management" ou plutôt l'art de doper sa rentabilité. ça vous parle ? 🧐 Le principe fondamental du lean management est de « dégraisser » …
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-01-2022
[Bonne résolution n°2] Aujourd'hui, nous allons vous donner des conseils pour démarrer 2022 du bon pied et vous donner 5 conseils clés pour devenir un excellent chef d'entreprise ! 🔥 « Pour …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 08.12.2021
Anticiper la hausse du prix des matières premières
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-01-2022
[Info] 915 454 créations d'entreprises sur l'année 2021 en France ! 🥳 Près d'un million d'entreprises créées en un an, c'est du jamais vu en France. On parle même d'un record ! 📈 La …
Conseiller
Jacques DELBOS
Conseil en pilotage d’entreprise
JOUY EN JOSAS
(78) Yvelines
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-01-2022
Vous n'avez pas encore visité la nouvelle version de notre site internet ? 🧐 À découvrir par ici 👉 https://www.petite-entreprise.net/ Un site plus simple, plus pratique, plus interactif …
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-01-2022
[Bonne résolution] En ce début d'année 2022, quelles sont vos bonnes résolutions ? 🎉 Si vous êtes à cours d'idées, nous en avons pour vous : gagnez en rentabilité et en sérénité ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
31-12-2021
Petite-Entreprise.net vous souhaite une excellente année 2022 ! 🥳 Qu'elle soit l'année de tous les succès dans vos projets personnels comme professionnels ! 🤩
Fiche pratique
Conseils dirigeant 07.12.2021
Quel équilibre entre vie perso et vie pro dans les TPE ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-12-2021
[Info] J-2 avant 2022, c'est le moment de penser aux cartes de vœux ! 🎉 Si certains y vont à reculons, d’autres l'utiliseront pour envoyer un message fort et démarrer l’année sur une note …
Conseiller
Aurélien ROUX
Conseil en pilotage d’entreprise
BOÉ
(47) Lot et Garonne
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-12-2021
[Motivation] La motivation des salariés est le moteur de l'entreprise. 💪 En tant que chef d'entreprise, il est important de se préoccuper de la motivation de vos salariés. Quelle que soit la …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.