/P-531-84-G1-je-suis-auto-entrepreneur-comment-proteger-mes-biens-et-mon-patrimoine-immobilier.html
Fiche
20531 --- 2 solutions s’offrent aux auto-entrepreneurs qui souhaitent protéger leur patrimoine : la déclaration d’insaisissabilité et l’auto-entreprise à responsabilité limitée, l’AERL.
AccueilJe suis auto-entrepreneur, comment protéger mes biens et mon patrimoine immobilier

Je suis auto-entrepreneur, comment protéger mes biens et mon patrimoine immobilier

Publié le 7 avril 2015

Par définition, les auto-entrepreneurs sont indéfiniment responsables des dettes de leur entreprise ; c’est le principe de l’entreprise individuelle. Cependant, 2 solutions s’offrent aux auto-entrepreneurs qui souhaitent protéger leur patrimoine : la déclaration d’insaisissabilité et l’auto-entreprise à responsabilité limitée, l’AERL. Explications.

Je suis auto-entrepreneur, comment protéger mes biens et mon patrimoine immobilier
Vous êtes trop stressé·e et manquez de temps ?
Faisons le point ensemble

La déclaration d’insaisissabilité

Il existe un moyen simple de protéger certains biens en particuliers lorsque l’on est auto-entrepreneur : la déclaration d’insaisissabilité. Il s’agit d’un acte officiel, établi par un notaire, qui déclare une liste de biens au patrimoine de l’auto-entrepreneur qui ne peuvent être saisis en cas de dettes de l’entreprise.

Pour ce faire, il suffit simplement :

  • De faire établir la liste des biens concernés chez un notaire (comptez 139,93€);
  • De payer des frais aux justifications diverses, portant essentiellement sur les formalités effectuées par le notaire (comptez 419,79€);
  • Parfois de régler des frais supplémentaires liés à l’établissement d’un « état descriptif de division » et aux tâches annexes (compter 466,44€ plus éventuellement 419,79€…);
  • De faire publier la déclaration au bureau des hypothèques;

 

La déclaration d’insaisissabilité porte exclusivement sur des biens immobiliers.

A noter : l’insaisissabilité des biens n’est effective que pour les dettes contractées après la publicité de l’acte d’insaisissabilité. Pour toutes les dettes contractées avant, les créanciers peuvent demander à saisir la totalité des biens de l’auto-entrepreneur.

L’auto-entreprise à responsabilité limitée

Ce que l’on appelle l’auto-entreprise à responsabilité limitée est en fait une EIRL appliquée au régime de l’auto-entrepreneur. Cette forme juridique permet de protéger une partie du patrimoine personnel du chef d’entreprise, qu’il soit sous le régime classique de l’entreprise individuelle ou qu’il soit auto-entrepreneur.

Malheureusement, cette solution présente également un coût très élevé et un formalisme extrêmement stricte qu’il conviendra de respecter scrupuleusement, sous peine de voir tous ces efforts réduits à néant : une erreur et toute la protection peut tomber. Il faut donc être très vigilant.

En effet, dans le cas d’une AERL, la responsabilité de l’auto-entrepreneur est limitée au patrimoine d’affectation, c’est-à-dire aux biens affectés à l’usage professionnel de l’entreprise. Pour ce faire, l’auto-entrepreneur doit établir une déclaration faisant état de ce patrimoine d’affectation qui doit être évalué par l’entrepreneur à la valeur vénale (c’est-à-dire la valeur sur le marché de l’occasion au moment de la déclaration) ou, à défaut, à la valeur dite d’utilité.

Si la valeur du patrimoine affecté est supérieure à 30 000€, c’est alors un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion qui doit évaluer le patrimoine en question. Cette déclaration doit être déclarée aux organismes concernés par l’activité principale de l’entreprise.

En outre, en cours de vie de l’entreprise, dès lors que la forme AERL est choisie, l’auto-entrepreneur a l’obligation :

  • D’ouvrir un compte bancaire séparé pour l’entreprise ;
  • De tenir une comptabilité autonome ;
  • De publier ses comptes annuels auprès du registre concerné par son activité.

 

A noter : comme pour la déclaration d’insaisissabilité, la déclaration d’affectation ne protège le patrimoine que des dettes contractées après la publication de la déclaration. En outre, l’auto-entrepreneur est obligé de signaler la déclaration à ses créanciers. Ceux-ci peuvent ainsi s’opposer au contenu de la déclaration…

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Vous êtes trop stressé·e et manquez de temps ?
Faisons le point ensemble
Je suis auto-entrepreneur, comment protéger mes biens et mon patrimoine immobilier
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Les champs d’activité de l’auto-entrepreneur - Ce qui est permis, ce qui est exclu
Me lancer et créer ma boite
Réglementation 07-04-2015
Les champs d’activité de l’auto-entrepreneur - Ce qui est permis, ce qui est exclu
Lire la suite
Salarié du privé ET auto-entrepreneur - Comment réussir l’équilibre impossible ?
Être un dirigeant d’entreprise épanoui
Statut juridique 07-04-2015
Salarié du privé ET auto-entrepreneur - Comment réussir l’équilibre impossible ?
Lire la suite
Le Régime social de l’auto-entrepreneur
Être aux normes
Statut juridique 07-04-2015
Le Régime social de l’auto-entrepreneur
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Portage salarial et portage entrepreneurial : Différences, avantages et inconvénients
Fiche pratique
10-10-2024
Portage salarial et portage entrepreneurial : Différences, avantages et inconvénients
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Paul LUCAS
Paul LUCAS
Conseil en création d’entreprise
Chaptelat
(87) Haute Vienne
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
4 astuces en ligne indispensables pour améliorer votre business
Fiche pratique
Développement commercial 19-09-2024
4 astuces en ligne indispensables pour améliorer votre business
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.