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20531 --- 2 solutions s’offrent aux auto-entrepreneurs qui souhaitent protéger leur patrimoine : la déclaration d’insaisissabilité et l’auto-entreprise à responsabilité limitée, l’AERL.
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Je suis auto-entrepreneur, comment protéger mes biens et mon patrimoine immobilier

Publié le 7 avril 2015

Par définition, les auto-entrepreneurs sont indéfiniment responsables des dettes de leur entreprise ; c’est le principe de l’entreprise individuelle. Cependant, 2 solutions s’offrent aux auto-entrepreneurs qui souhaitent protéger leur patrimoine : la déclaration d’insaisissabilité et l’auto-entreprise à responsabilité limitée, l’AERL. Explications.

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La déclaration d’insaisissabilité

Il existe un moyen simple de protéger certains biens en particuliers lorsque l’on est auto-entrepreneur : la déclaration d’insaisissabilité. Il s’agit d’un acte officiel, établi par un notaire, qui déclare une liste de biens au patrimoine de l’auto-entrepreneur qui ne peuvent être saisis en cas de dettes de l’entreprise.

Pour ce faire, il suffit simplement :

  • De faire établir la liste des biens concernés chez un notaire (comptez 139,93€);
  • De payer des frais aux justifications diverses, portant essentiellement sur les formalités effectuées par le notaire (comptez 419,79€);
  • Parfois de régler des frais supplémentaires liés à l’établissement d’un « état descriptif de division » et aux tâches annexes (compter 466,44€ plus éventuellement 419,79€…);
  • De faire publier la déclaration au bureau des hypothèques;

 

La déclaration d’insaisissabilité porte exclusivement sur des biens immobiliers.

A noter : l’insaisissabilité des biens n’est effective que pour les dettes contractées après la publicité de l’acte d’insaisissabilité. Pour toutes les dettes contractées avant, les créanciers peuvent demander à saisir la totalité des biens de l’auto-entrepreneur.

L’auto-entreprise à responsabilité limitée

Ce que l’on appelle l’auto-entreprise à responsabilité limitée est en fait une EIRL appliquée au régime de l’auto-entrepreneur. Cette forme juridique permet de protéger une partie du patrimoine personnel du chef d’entreprise, qu’il soit sous le régime classique de l’entreprise individuelle ou qu’il soit auto-entrepreneur.

Malheureusement, cette solution présente également un coût très élevé et un formalisme extrêmement stricte qu’il conviendra de respecter scrupuleusement, sous peine de voir tous ces efforts réduits à néant : une erreur et toute la protection peut tomber. Il faut donc être très vigilant.

En effet, dans le cas d’une AERL, la responsabilité de l’auto-entrepreneur est limitée au patrimoine d’affectation, c’est-à-dire aux biens affectés à l’usage professionnel de l’entreprise. Pour ce faire, l’auto-entrepreneur doit établir une déclaration faisant état de ce patrimoine d’affectation qui doit être évalué par l’entrepreneur à la valeur vénale (c’est-à-dire la valeur sur le marché de l’occasion au moment de la déclaration) ou, à défaut, à la valeur dite d’utilité.

Si la valeur du patrimoine affecté est supérieure à 30 000€, c’est alors un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion qui doit évaluer le patrimoine en question. Cette déclaration doit être déclarée aux organismes concernés par l’activité principale de l’entreprise.

En outre, en cours de vie de l’entreprise, dès lors que la forme AERL est choisie, l’auto-entrepreneur a l’obligation :

  • D’ouvrir un compte bancaire séparé pour l’entreprise ;
  • De tenir une comptabilité autonome ;
  • De publier ses comptes annuels auprès du registre concerné par son activité.

 

A noter : comme pour la déclaration d’insaisissabilité, la déclaration d’affectation ne protège le patrimoine que des dettes contractées après la publication de la déclaration. En outre, l’auto-entrepreneur est obligé de signaler la déclaration à ses créanciers. Ceux-ci peuvent ainsi s’opposer au contenu de la déclaration…

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