/P-3374-134-G1-statuts-d-entreprise-quels-reflexes-pour-les-rediger-et-les-mettre-en-place.html
Fiche
15842 --- Comment donc rédiger les statuts d’une entreprise et que doivent-ils obligatoirement contenir ? Découvrez la réponse à cette question dans cet article !
AccueilStatuts d’entreprise : quels réflexes pour les rédiger et les mettre en place ?

Statuts d’entreprise : quels réflexes pour les rédiger et les mettre en place ?

Publié le 7 avril 2015

Le statut est le document qui va stipuler le cadre juridique et social de votre entreprise et définir ainsi les fondements de son activité. Il détermine de la sorte les rapports que l’entreprise entretiendra avec ses futurs associés. Comment donc rédiger les statuts d’une entreprise et que doivent-ils obligatoirement contenir ?

Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Jérôme LASSALLE
Prendre rendez-vous

Définition et contenu des statuts

Les statuts définissant les règles de fonctionnement d’une société, leur rédaction doit être scrupuleusement élaborée et réfléchie car toute modification de statut pourrait être conséquente et coûteuse.
 
Pour écrire ces statuts, les entrepreneurs font appel à des avocats ou des juristes d’entreprise.  
 
Le nom de l’entreprise doit obligatoirement figurer sur son statut. Il convient ainsi de bien faire des recherches d’antériorité afin de s’assurer qu’il n’est pas déjà utilisé.
 
L’objet de l’entreprise doit également bénéficier d’une attention particulière car si sa formulation doit fournir juste ce qu’il faut de détails sans générer d’éventuelles restrictions pouvant obliger la société à ultérieurement changer son statut.
 
Le statut est donc le document mentionnant toutes les informations fixées et consenties par les associés lors de la création d’une entreprise de type sociétaire (EURL, SARL, SA, SAS…).
 

Quelles mentions obligatoires doivent figurer dans un statut d’entreprise ?

Le statut juridique de toute entreprise doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires dont :
  • le nom de l’entreprise,
  • son activité,
  • sa durée de vie,
  • l’adresse de son siège social,
  • son capital,
  • les conditions de cession ou de transmission des parts sociales,
  • le/les nom (s) des dirigeants et son/leur pouvoir,
  • les noms des associés et leur apports
  • et les règles de fonctionnement de l’AG.

Quelles formalités pour s’inscrire ?

Les statuts une fois signés doivent être enregistré dans un délai ne dépassant pas un mois et ce auprès de la recette des impôts.
 
Il faut également penser à inscrire l’entreprise au registre de commerce et des sociétés. Une annonce publique doit se faire auprès d’un journal du département du siège social de la société pour déclarer officiellement son début d’activité. L’enregistrement se fait aussi auprès du RCS  du tribunal de commerce du lieu du département du siège social de la société. Le greffe de ce dernier prend d’ailleurs l’initiative de publier un avis au BODDAC de son tribunal de commerce.
 
Ainsi, la rédaction des statuts étant une phase essentielle et cruciale dans le processus de création d’une entreprise, il convient de s’accorder le temps requis pour prévenir tout éventuel faux pas. Ecrire son statut implique de prendre des décisions déterminantes qu’il faut donc mûrement réfléchir. Et vous, comment avez-vous opéré pour écrire votre statut ?
Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
Appelez-moi !
Jérôme LASSALLE
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Le statut d'entreprise, c'est quoi et ça sert à quoi ?
Lire la suite
Me lancer et créer ma boite
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
Comment obtenir un Certificat d'urbanisme ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
27-01-2023
⚠️ Êtes-vous à jour dans votre affichage obligatoire ? 🤔 Le saviez-vous ? L'affichage obligatoire est exigé pour toute entreprise d'au moins 1 salarié. Un défaut d’affichage peut …
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-01-2023
👩🏼‍🍳🔥 Episode inédit de Cauchemar en cuisine ce lundi 2 janvier à 21h10 sur M6 ! Notre partenaire Rivalis, expert en pilotage d'entreprise, vous propose un accompagnement sur mesure …
Fiche pratique
Management 20-01-2023
Comment prendre de bonnes décisions collectives en télétravail ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-01-2023
Conseiller
Pascal ROBERT
Conseil en pilotage d’entreprise
AIX LES BAINS
(73) Savoie
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2022
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-12-2022
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-12-2022
La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 🚨 Réservez vite votre place pour ce webinaire de notre partenaire Rivalis 🚨 💪 Le conseiller expert …
Fiche pratique
Management 23-12-2022
Quels sont les documents qu’une entreprise doit obligatoirement posséder ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2022
🚨 Alerte Webinaire ! 🚨 La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 💪 David Ferraris, conseiller Rivalis expert des commerçants et artisans, …
Conseiller
Bertrand DRUON
Conseil en pilotage d’entreprise
Feytiat
(87) Haute Vienne
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2022
🚨 Ne manquez pas ce webinaire de notre partenaire Rivalis sur les problématiques de l'embauche et de la fidélisation des équipes ! C'est ce soir, dès 18h par ici …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-10-2022
[Cas pratique] Comment maîtriser votre rentabilité ? 🧐 Thierry Danse, notre expert en entreprise, s'est plié à l'exercice pour aider un cabinet de coachs en ressources humaines ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-10-2022
[Plombiers] Besoin de bons tuyaux pour piloter votre entreprise ? 👨‍🔧 Faites le point avec un expert en entreprise 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #plombier #conseil #entreprise #dirigeant
Fiche pratique
Management 23-12-2022
Comment bien aborder l’expérience client pour son entreprise ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-10-2022
[Fiche pratique] Embauches : comment créer une annonce efficace ? 💪 Quels dirigeants n’a pas eu des difficultés à recruter ? Quand tout le monde cherche les mêmes profils : Comment se …
Conseiller
Vladimir IORDANOFF
Conseil en ressources humaines
Colomiers
(31) Haute Garonne
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-09-2022
[Prospérine en parle] Le recrutement 🚀 Eh oui, le recrutement est devenu une grande difficulté pour vous les dirigeants... 👀 Les points importants pour un recrutement qui déchire …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-09-2022
[Fiche pratique] Classement : quelles sont les meilleurs SCPI du marché ? 🥇 Les SCPI sont des placements locatifs intéressants. Elles se présentent comme les alternatives idéales à …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-09-2022
[On fait le point sur...] Vos investissements ! 📋 Une décision d'investissement doit se préparer pour ne pas fragiliser votre entreprise. 👀 ✅La durabilité ✅La rentabilité ✅Quel …
Fiche pratique
Stratégie de communication 15-12-2022
Où organiser un événement professionnel à Paris ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-09-2022
Vous êtes à la recherche du meilleur co-pilote pour votre entreprise ? 🏆 Laissez le volant à votre conseiller le temps d'une démo. 🦸‍♂️ Notre but ? augmenter votre CA, améliorer …
Conseiller
Jean-Michel BONNET
Conseil en pilotage d’entreprise
MARSEILLE
(13) Bouches du Rhône
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2022
[Fiche pratique] Comment utiliser un logiciel de recouvrement ? ⚙ La plupart des entreprises peinent le plus souvent à recouvrir les factures impayées de la part de leurs clients. 🤑 C’est …
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-09-2022
[Coiffeurs] Vos coupes sont-elles rentables ? 💇‍♀️ Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #coiffeur #gestion #rentabilité #conseil …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-09-2022
[On fait le point sur...] Vos projets de création d'entreprise et leur faisabilité ! 📋 L'une des premières étapes de la création votre projet est le prévisionnel. Confiez-en la réalisation …
Fiche pratique
Business plan 14-12-2022
Comment réussir un business plan convaincant ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-09-2022
[On recrute] Vous êtes dirigeants ou créateurs d'entreprise, vous souhaitez être plus serein, avoir plus de résultat, de trésorerie ou tout simplement vous développer ? 📈 Ne cherchez plus ! …
Conseiller
Sébastien OLLIVIER
Conseil en gestion d’entreprise
BRETEIL
(35) Ille et Vilaine
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2022
[Fiche pratique] Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée ! 👀 Pour les PME comme pour les grandes entreprises, la gestion des salaires constitue une …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.