Statuts d’entreprise : quels réflexes pour les rédiger et les mettre en place ?

Statuts d’entreprise : quels réflexes pour les rédiger et les mettre en place ?

Création d'entreprise • Publié le mardi 7 janvier 2014, mis à jour le mercredi 3 octobre 2018

Le statut est le document qui va stipuler le cadre juridique et social de votre entreprise et définir ainsi les fondements de son activité. Il détermine de la sorte les rapports que l’entreprise entretiendra avec ses futurs associés. Comment donc rédiger les statuts d’une entreprise et que doivent-ils obligatoirement contenir ?

Définition et contenu des statuts

Les statuts définissant les règles de fonctionnement d’une société, leur rédaction doit être scrupuleusement élaborée et réfléchie car toute modification de statut pourrait être conséquente et coûteuse.
 
Pour écrire ces statuts, les entrepreneurs font appel à des avocats ou des juristes d’entreprise.  
 
Le nom de l’entreprise doit obligatoirement figurer sur son statut. Il convient ainsi de bien faire des recherches d’antériorité afin de s’assurer qu’il n’est pas déjà utilisé.
 
L’objet de l’entreprise doit également bénéficier d'une attention particulière car si sa formulation doit fournir juste ce qu’il faut de détails sans générer d’éventuelles restrictions pouvant obliger la société à ultérieurement changer son statut.
 
Le statut est donc le document mentionnant toutes les informations fixées et consenties par les associés lors de la création d’une entreprise de type sociétaire (EURL, SARL, SA, SAS…).
 

Quelles mentions obligatoires doivent figurer dans un statut d'entreprise ?

Le statut juridique de toute entreprise doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires dont :
  • le nom de l’entreprise,
  • son activité,
  • sa durée de vie,
  • l’adresse de son siège social,
  • son capital,
  • les conditions de cession ou de transmission des parts sociales,
  • le/les nom (s) des dirigeants et son/leur pouvoir,
  • les noms des associés et leur apports
  • et les règles de fonctionnement de l’AG.

Quelles formalités pour s’inscrire ?

Les statuts une fois signés doivent être enregistré dans un délai ne dépassant pas un mois et ce auprès de la recette des impôts.
 
Il faut également penser à inscrire l’entreprise au registre de commerce et des sociétés. Une annonce publique doit se faire auprès d’un journal du département du siège social de la société pour déclarer officiellement son début d’activité. L’enregistrement se fait aussi auprès du RCS  du tribunal de commerce du lieu du département du siège social de la société. Le greffe de ce dernier prend d’ailleurs l’initiative de publier un avis au BODDAC de son tribunal de commerce.
 
Ainsi, la rédaction des statuts étant une phase essentielle et cruciale dans le processus de création d’une entreprise, il convient de s’accorder le temps requis pour prévenir tout éventuel faux pas. Ecrire son statut implique de prendre des décisions déterminantes qu’il faut donc mûrement réfléchir. Et vous, comment avez-vous opéré pour écrire votre statut ?

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