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Fiche
15756 --- Déclaration d´affectation, publicité de l’affectation, voici ce qu´il faut savoir avant de se lancer en EIRL.
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Création d’entreprise – L’EIRL

Publié le 7 avril 2015

Avant de procéder à la création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée, il est vivement recommandé de consulter le site guichet-entreprises. Il est également essentiel d’obtenir la liste des documents nécessaires à cette création. Pour cela, il suffit de vous adresser au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) de votre région que vous pourrez trouver à la chambre de commerce et d’industrie (cas de la création d’une entreprise individuelle industrielle ou commerciale), à la chambre de métiers (cas de la création d’une entreprise à activité artisanale), à l’Urssaf (professions libérales), ou encore à la chambre d’agriculture (cas de la création d’une entreprise individuelle agricole).

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La déclaration d’affectation

Légalement, la création d’une EIRL vous impose de fournir la liste détaillée des actifs de votre entreprise dans le cadre d’un document nommé « déclaration d’affectation, constitutive de l’EIRL ». Cette déclaration devra donc englober la liste exhaustive de tous les biens appartenant à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Ces biens, qui représentent l’unique garantie de ses potentiels créanciers professionnels, sont généralement classés en deux principales catégories.

  • Les biens jugés indispensables à l’activité de l’entreprise individuelle tels que le fonds de commerce d’un commerçant, le matériel basique d’un artisan, ou encore l’ordinateur et les logiciels spécialisés d’un traducteur.
  • Les biens que l’entrepreneur utilise occasionnellement dans le cadre de son activité et qu’il juge nécessaire ou utile d’inclure dans l’activité de son entreprise. Il s’agira généralement du véhicule que l’entrepreneur utilise tant pour son activité professionnelle que pour ses besoins personnels/privés.

La publicité de l’affectation

La publicité de l’affectation constitutive est destinée à informer les créanciers de la somme du patrimoine de l’EIRL concernée. Notez également que vous êtes tenu d’informer les créanciers de tout changement apporté à la déclaration. Le but étant que, en cas de difficultés financières, les créanciers ne pourront saisir que les biens listés dans le cadre de la déclaration.
 

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