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15553 --- Une nouvelle mention concernant toutes les factures et les conditions générales de vente (CGV) des professionnels des entreprises, est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
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Nouvelle mesure pour les factures et les conditions générales de vente

Publié le 7 avril 2015

Une nouvelle mention concernant toutes les factures et les conditions générales de vente (CGV) des professionnels des entreprises, est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Il faudra dorénavant tenir compte de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Qu’en est-il au juste et quels en sont les termes et les conditions ?

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Nouvelle mention obligatoire

Depuis le 1er janvier 2013, il y a du nouveau sur les factures et les CGV. Tout professionnel n’ayant pas remboursé ses dettes à terme, sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Cette mention doit désormais obligatoirement figurer sur les factures et les CGV selon le Code du commerce. Le nouveau texte de loi prévoit cette mesure en sus des indemnités de retard. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant forfaitaire fixé à 40 euros, le créancier pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Il faut savoir que ce dédommagement n’est applicable qu’entre professionnels et ne concernent donc pas les consommateurs. Toutefois, le créancier ne pourra plus prétendre à cette indemnisation dans le cas où le débiteur fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judicaire lui interdisant de payer ses créances à échéance.

Où doit figurer la nouvelle mention ? 

La loi exige que la nouvelle mention apparaisse obligatoirement :

  • Sur la facture : sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €  ou 50% de la somme facturée (Articles L. 441-3 et -4 du Code de commerce)

  • Dans les conditions générales de vente, sous peine de 15 000 € d’amende (article L. 441-6, al. 12 du Code de commerce).

Ainsi, si vous avez établi des conditions générales de vente, il vous est dès maintenant imposé d’insérer la mention relative à cette indemnité. Les factures émises à partir du 01 janvier 2013 devront également mentionner le montant de l’indemnité forfaitaire.

Il convient donc dès à présent de se tenir à la nouvelle loi en vigueur et de préparer les modèles de facture et de conditions générales de vente de façon à ce qu’ils soient conformes à la législation en vigueur au 1er janvier 2013.

Ces nouvelles obligations s’articulent dans le cadre de la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

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