Présentation générale

Difficile de fournir une définition précise et officielle du fonds de commerce, dans la mesure où il n’existe aucun texte de loi, ni stipulation spécifique, au sein du Code du Commerce, qui définisse directement cet élément.

Néanmoins, la jurisprudence s’est déjà penchée sur la question désignant clairement par fonds de commerce « l’ensemble d'éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds »

A savoir

La composition même d'un fonds de commerce, ainsi que la nature des éléments qui le constituent varient plus ou moins selon l'activité de la structure en question. Toutefois, on distingue globalement deux types d’éléments constitutifs du fonds de commerce :

Les éléments dits « corporels » qui sont tangibles, visibles et réels (mobilier, équipement, matériels, véhicules divers utilisés dans le cadre de l’exercice de l’activité de l’entreprise…)

Les éléments dits « incorporels » qui ont la particularité d’être impossibles à quantifier physiquement, bien qu’ils soient aisément définissables (clients, droit au bail, nom commercial…).

Détails de chaque catégorie :

Les éléments corporels

Ils sont concrets et palpables et représentent la base même de l'exploitation journalière et « physique » du fonds de commerce.

Rentrera dans la catégorie des éléments corporels toute forme d’installation, aménagement, matériel, voire même outillage utilisé et/ou utile au fonctionnement du fonds.

Notez que :

Tout bien matériel dont la durée de vie est supérieure à un an est également considéré comme étant un élément corporel.

Les stocks de marchandises ne peuvent être inclus dans cette catégorie

Les éléments incorporels

Cette catégorie va inclure, avant tout, les clients rattachés au fonds de commerce. Bien qu’ils ne soient pas quantifiables, on les désigne dans le secteur professionnel par « l'aptitude à réaliser un chiffre d'affaires » et constituent le portefeuille-clientèle qui consomme les biens et/ou services fournis par l'exploitan

A inclure également, dans les éléments incorporels, la notion d’achalandage. Il s’agit des clients potentiels, ceux à prospecter. Cet élément est généralement constitué des clients qui fréquentent la rue/localisation/région du fonds

Rentrent également dans la catégorie « éléments incorporels » ; la  marque de fabrique, le droit au bail, le nom commercial et/ou l'enseigne, les brevets d'invention, ainsi que les différentes licences et autorisations administratives antérieurement accordées.

Achat/Vente d'un fonds de commerce : L’évaluation

En fonction de l’envergure de la transaction, une opération d’achat ou de vente requiert systématiquement une « enquête » minutieuse sur l’objet de la procédure. Ce fait est particulièrement véridique dans le cas d’une transaction relative à l’achat d’un fonds de commerce

Il est donc nécessaire, dès lors que vous portez votre choix sur un fonds de commerce à acquérir, d’en effectuer une évaluation exhaustive et approfondie. Cette phase d’évaluation vous permettra de juger de la véritable valeur du fonds de commerce. Vous serez ainsi à même de combiner les conclusions de votre diagnostic avec les tendances de l'offre et de la demande conjoncturelles (en fonction des phases de « crise » du marché) pour entamer les négociations avec le vendeur avec une fourchette de prix déterminée à l’avance.

Et veillez surtout à faire l’inventaire de…

• Certains éléments incorporels en particulier, dont notamment ; l’achalandage du fonds, la qualité de l'emplacement, le taux de fréquentation du lieu, le portefeuille-clients, les stipulations contractuelles (notamment juridiques et financières) du bail. Ces éléments vous offriront une idée très pertinente de la « valeur des murs ».

Vérifiez également de près la solidité et la crédibilité antérieure du fonds, en passant en revue :

• Le développement du chiffre d’affaires sur les 3 à 5 dernières années : Il s’agit là d’un moyen d’évaluation très favorisé par les experts et les tribunaux compétents. La méthode consiste à mesurer le CA annuel moyen sur la base des trois derniers exercices de l’entreprise, avant de procéder à l’application d’un pourcentage qui va varier selon l'activité de l’entreprise (ce pourcentage peut aller de 40% à 100%). N’oubliez pas de consulter les barèmes fiscaux indicatifs disponibles sur les sites de référence. Ces barèmes listent, pour chaque secteur d’activité, le mode de calcul de la valeur du fonds de commerce.

Retenez tout de même qu’il est toujours préférable de faire une petite enquête préalable sur les pratiques et fourchettes de prix généralement utilisées dans la région où est localisé le fonds. Renseignez-vous simplement auprès des chambres de commerce et de métiers, et/ou des chambres notariales.

• Les bénéfices encaissés sur la même période : Il s’agit d’effectuer le calcul des bénéfices annuels moyens sur la base d’un coefficient (varie de 1 à 8, mais est généralement plafonné à 5, avec un minimum de 3) qui représente la combinaison de l'observation du marché et de l’évaluation préalablement réalisée.

• Les perspectives d'évolution du secteur d’activité dans son ensemble

Sachez enfin que les stocks ne sont pas à inclure dans le prix d’achat/vente du fonds. Pensez donc à en faire effectuer une évaluation à part

Modalités générales

Avant tout, gardez à l’esprit que l’acte de vente est antérieur aux modalités des transactions listées ici. Cette phase intervient donc forcément à l’issue des négociations entre vous-même (acheteur) et le vendeur du fonds.

La première mesure sera de publier l’avis de cession dans un journal d'annonces légales ainsi que dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Notez que cette publication doit être effectuée dans les 15 jours qui suivent la signature de l’acte de vente. Sachez également que, dans les 10 jours qui suivent la publication effectuée, les créanciers potentiels du vendeur seront en droit de s'opposer à la vente.

Vous devez ensuite inscrire l’acte de vente dans un Centre de formalités des entreprises (CFE), puis verser les droits d'enregistrement de la vente (dont le montant variera entre 0 et 4,8%, selon la valeur du fonds même)  auprès de l’administration fiscale.