Le dépôt de bilan en 5 étapes

Création d'entreprise • Publié le vendredi 8 février 2013, mis à jour le lundi 13 février 2017
Le dépôt de bilan en 5 étapes

La situation financière de votre entreprise n’est pas au mieux ? Vos proches vous parlent d’envisager le dépôt de bilan et vous appréhendez cette procédure ? Le dépôt de bilan est le résultat d’un ensemble de démarches que vous devez respecter afin d’éviter de vous retrouver dans des situations encore plus difficiles. Petite-Entreprise.net vous aide à mieux comprendre cette situation en vous expliquant les différentes phases par lesquelles vous devez passer.

Eviter le dépôt de bilan

Vous venez de constater que votre entreprise est entrain de basculer vers une situation financière risquée vis-à-vis de vos créanciers. Pensez à effectuer une analyse immédiate de la situation afin d’identifier les mesures nécessaires qui vous permettront d’éviter le dépôt de bilan ! 

Pensez à faire le point d’une manière objective et honnête en effectuant des analyses financières et en prenant des décisions stratégiques pour votre entreprise. Pour ce faire, vous devez élaborer des plans d’actions adéquats et les mettre en œuvre à très court terme. Pensez, également, à vous faire aider par des spécialistes (expert-comptable, avocats, associés, etc.) qui vous permettront d’éviter de subir des procédures judiciaires contraignantes.

Durant cette phase, l’important est de savoir vous entourer de collaborateurs compétents et réactifs. En effet, le fait que vous soyez le dirigeant de l’entreprise ne vous permet pas d’avoir assez de recul pour faire face à la situation de manière objective. Sachez déléguer certaines tâches aux personnes que vous estimez capables de vous aider à vous en sortir, et prenez leurs avis en considération. Ils ne peuvent que vous apporter une vision claire des choses ! Si, malgré tous ces efforts, vous n’avez pas réussi à inverser la tendance, vous devez vous tenir prêt à accepter votre échec et à bien élaborer votre dépôt de bilan, afin de sauver votre affaire d’une situation encore plus grave.

Préparation de la procédure

Avant cette étape, vous devez vous rendre compte de la nécessité de passer à l’acte. Accepter la situation dans laquelle vous êtes, vous aidera à mieux avancer et à mettre en place l’ensemble de la procédure du dépôt de bilan. Celle-ci sera initiée par le dépôt de votre déclaration de cessation de payements auprès du tribunal de commerce ou du tribunal d’instance selon votre secteur d’activité.

A noter : La déclaration de cessation de payements doit être faite à travers le formulaire Cerfa numéro 10530*01. Vous y intégrerez les éléments essentiels relatifs au bilan de votre entreprise (identification, passifs et actifs). Vous devrez, ensuite, déposer votre déclaration en 4 exemplaires, et intégrer dans votre dossier un exemplaire des pièces justificatives nécessaires.

Vous devez, ensuite, mettre en place certaines mesures afin de vous préparer avant la date de démarrage de la procédure. Ces mesures consistent en la préparation de certains documents, qui doivent être présentés au greffe du tribunal compétent à sa demande. L’un des principaux documents est le bilan de votre entreprise, que vous devez élaborer en vous faisant assister par votre expert-comptable. Ce dernier vous permettra d’y intégrer toutes les pièces nécessaires afin qu’il soit complet.

Déroulement de la procédure

Suite à votre dépôt de déclaration de cessation de payements, le tribunal vous convoque pour une première audience, et ce, dans un délai de 15 jours au maximum. Sachez que, dans ce cadre, le tribunal peut convoquer le représentant du personnel le cas échéant, et que vous pouvez vous faire assister par votre expert-comptable ou par votre avocat.

Durant toute la procédure de dépôt de bilan, de nouveaux acteurs interviennent. En effet, une fois que le jugement d’ouverture de la procédure est prononcé, la période d’observation est initiée. Le tribunal désigne alors un juge-commissaire, qui aura pour mission de suivre le déroulement de la procédure et veillera à la protection des intérêts en présence. Un mandataire judiciaire sera nommé afin de représenter les créanciers et de protéger leurs intérêts collectifs. Outre ces intervenants, un administrateur judiciaire sera désigné pour vous assister dans la gestion de votre entreprise.

Solutions de sortie

Celle-ci doit avoir lieu au bout d’une période assez courte. En effet, plus vous y passerez de temps et plus la solution de sortie sera difficile à mettre en œuvre. La durée de la procédure dépendra, toutefois, des décisions des intervenants et du tribunal, de la consistance de votre dossier, de votre degré de collaboration et de l’implication active de votre personnel.

Au terme de la procédure, plusieurs solutions peuvent être envisagées. Elles sont, ainsi, analysées au même titre, afin de statuer sur la possibilité de chacune.  Le choix se fera ensuite selon les disponibilités, notamment financières, de votre entreprise et de leur degré de correspondance à chaque issue. Pensez à vous faire aider par des spécialistes lors de cette étape, puisqu’elle constitue l’une des plus importantes de la procédure du dépôt de bilan.

Effets de la procédure

Deux issues sont possibles au terme de la procédure du dépôt de bilan : la cessation définitive de l’activité de votre entreprise ou sa continuation selon certaines conditions.

Dans le 1er cas, il s’agit d’une liquidation judiciaire. Tous les actifs de votre entreprise sont cédés, votre activité de dirigeant est définitivement arrêtée et vos salariés sont licenciés et indemnisés. Toutes les procédures à votre encontre sont interrompues et la gestion de votre entreprise est confiée à de nouveaux acteurs.

Dans le cas d’une solution de continuation, il existe divers scénarios. Dans tous les cas, l’activité de votre entreprise est reprise, et ce, dans le cadre d’un redressement judiciaire ou dans celui d’un partenariat (plan de sauvegarde). Sachez, toutefois, que si les conditions relatives au déroulement d’une telle solution ne sont pas réunies, le tribunal peut interrompre cette dernière et procéder à la liquidation judiciaire de votre entreprise.

Chez Petite-Entreprise.net, nous estimons que le dépôt de bilan est une procédure obligatoire lorsqu’une situation de cessation de payements est constatée au sein de votre entreprise. Il s’agit de manifester cet état de santé financière auprès des instances compétentes afin de pouvoir trouver une solution adéquate à la situation de votre entreprise dans les plus brefs délais. Le dépôt de bilan étant une étape capitale pour décider de l’avenir de votre affaire, vous devez suivre un certain nombre de phases, et ce, afin d’assurer une issue favorable. N’hésitez, donc, pas à vous lancer et dites-vous que plus vite vous votre décidez à le faire, moins graves seront les conséquences.

Vous souhaitez faire votre dépôt de bilan mais vous n'êtes pas certain de le faire proprement ?

Sylvain avait des soucis de trésorerie, il pensait faire le dépôt de bilan mais a réussi à remonter la barre.


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