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AccueilMise en place de la participation aux résultats de l’entreprise : Calcul de l’effectif

Mise en place de la participation aux résultats de l’entreprise : Calcul de l’effectif

Publié le 7 avril 2015

Il y a presque un demi-siècle de cela, naissait la participation aux résultats de l’entreprise, un dispositif d’épargne salariale mis en place pour impliquer les salariés dans les intérêts de l’entreprise. 

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La participation est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Toutefois, si votre entreprise compte moins de 50 salariés, vous pouvez très bien l’appliquer.

La participation des salariés aux résultats n’est possible que si l’entreprise réalise un bénéfice et elle est appliquée au bénéfice net, après impôts. Selon l’article L3322-2 du code du travail ce dernier, doit aussi, être supérieur à 5 % des capitaux propres .

Comment calculer l’effectif pris en compte ?

La question est de savoir si l’entreprise doit obligatoirement mettre en place la participation. La prise en compte des salariés dans le calcul de l’effectif répond à des conditions précises.

Selon l’article L1111-2 du code du travail, les salariés qui rentrent dans le calcul de l’effectif sont les suivant :  

  • Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et à temps plein ;

  • les travailleurs à domicile;

Toutefois, ils devront prouver de 3 mois d’ancienneté. Certains salariés sont considérés dans le calcul de cet effectif sous certaines conditions :

  • les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), d’un contrat de travail intermittent et les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure ne sont pris en compte dans le calcul de l’effectif que s’ils y travaillent depuis au moins un an.

  • Même s’ils répondent aux conditions, les salariés qui sont présents uniquement pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, ne sont pas pris en compte.

  • Les  salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Les salariés non pris en compte dans le calcul de l’effectif

Selon l’article L1111-3 du code du travail, certains salariés ne sont pas pris en compte. C’est le cas : 

  • des apprentis,

  • des  titulaires d’un contrat unique d’insertion, pendant la durée de la convention  

  • des titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme prévu par le contrat ;

  • des titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi pendant la durée de la convention.

L’effectif de 50 salariés doit être atteint pendant six mois, consécutifs ou non, au cours de l’exercice concerné (article R3322-1 du Code du travail).

Autre point très important dans le calcul de cet effectif. Il doit être effectué mois par mois au cours des 12 mois précédents.

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