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Loi de finances 2013 : qu’est ce qui change ?

Publié le 7 avril 2015

La loi de finances 2013 a modifié plusieurs points ayant un impact sur la rémunération des dirigeants. Elle a entre autres modifié la taxation des dividendes des entreprises. Désormais, on ne parle plus d’abattements fixes, ni de prélèvement libératoire forfaitaire (PLF). Alors comment va être impactée la rémunération des dirigeants et quelles sont les conséquences de ces différentes actions ?

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La loi des finances 2013 supprime le PLF

Le prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) est un prélèvement sur ses revenus que le contribuable pouvait choisir à la place de l’impôt sur le revenu. Il permettait de s’acquitter de l’impôt qui touchait les revenus de ses placements. Il se caractérisait par :

  • un montant forfaitaire puisqu’il ne dépend pas du revenu global ;

  • son aspect libératoire : même s’il doit être déclaré, il n’est pas intégré à l’impôt sur le revenu

La loi des finances 2013 a supprimé le prélèvement libératoire forfaitaire qui était fixé à 21%. Même s’il ne concerne pas un grand nombre de dirigeants, on ne peut considérer sa suppression sans impact car cette mesure est accompagnée d’un nouvel acompte payable par les contribuables ayant touché des dividendes en 2012.

Ainsi ces 21 %, seront prélevés à la source, au niveau des dividendes 2012.  Le montant sera imputable sur l’impôt sur le revenu de l’année  2013.

Suppression des abattements fixes

En ce qui concerne les mesures affectant les dividendes, la loi a supprimé l’abattement fixe de 1 525 euros (contribuable célibataire) ou 3 050 euros (contribuables mariés/pacsés) sur les dividendes. Une mesure qui va impacter uniquement les chefs des petites entreprises. Il est à noter que l’abattement de 40 % sur les dividendes soumis au barème progressif est maintenu.

Nouvelle tranche de l’IR

La nouvelle tranche sur l’impôt sur le revenu risque d’affecter le salaire des dirigeants. En effet, les rémunérations supérieures à 150 000 euros verront les dividendes imposés à 45 % au lieu de 41 %.

En ce qui concerne le statut de travailleur non salarié, les dividendes perçus, sont considérés comme de la rémunération, s’ils sont supérieurs à 10 % du capital social de l’entreprise, et seront donc soumis aux cotisations sociales des TNS.

Avec cette dernière réforme une nouvelle question surgit sur le changement de statut du travailleur non salarié en dirigeant salarié. Il semble, en effet, que cela devienne une bonne opportunité si le salaire est inférieur à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

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