/P-3820-136-G1-le-conge-pour-la-creation-d-entreprise.html
Fiche
AccueilLe congé pour la création d’entreprise

Le congé pour la création d’entreprise

Publié le 7 avril 2015

Créer son entreprise quand on est salarié n’est pas une chose facile. Mais si la plupart des salariés pensent qu’ils devront démissionner pour se lancer dans l’entrepreneuriat, en réalité, d’autres dispositifs existent pour créer son entreprise en limitant les risques. Le point sur le congé pour création d’entreprise.

Le congé pour la création d’entreprise
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Le congé pour création ou reprise d’entreprise

Le code du travail prévoit la possibilité pour un salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise ou s’investir dans la direction d’une JEI (Jeune Entreprise Innovante) la possibilité de prendre un congé spécifique. L’idée est de lui permettre, au besoin, de retrouver son poste, aux mêmes conditions (salariales notamment) qu’avant si jamais son projet ne devait pas fonctionner.

Exactement comme dans le cas de la réduction du temps de travail pour créer ou reprendre une entreprise, le congé pour création d’entreprise est accessible uniquement aux salariés ayant cumulé, pas forcément de manière consécutive, au moins 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou dans une société du même groupe.

La procédure et les exceptions

La procédure et les exceptions sont les mêmes que pour le temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise :

  • Le salarié effectue sa demande par courrier recommandé (ou en main propre contre signature) au moins 2 mois avant la date souhaitée de congé en précisant la date souhaitée de congé, la durée et l’activité de l’entreprise reprise ou créée.

  • L’employeur a un délai de 30 jours pour signaler son refus ou son accord également par courrier recommandé. Tout refus doit être motivé.

  • L’employeur peut refuser si, pour les entreprises de plus de 200 salariés, au moins 2% des salariés sont déjà en congé pour création d’entreprise ou, pour les entreprises de moins de 200 salariés, si le congé pourrait mettre en péril l’entreprise.

La différence vient de la fin du congé. Car le salarié doit, 3 mois avant la fin prévue du congé, signifier à son employeur son choix :

  • De rompre le contrat de travail (cela signifierait que l’entreprise fonctionne)

  • De réintégrer l’entreprise.

Bien évidemment, encore une fois, cette notification doit être effectuée par courrier recommandé.

À savoir : si le salarié réintègre l’entreprise (en toute logique parce que son projet de création d’entreprise n’a pas fonctionné) il ne peut refaire la même demande à son employeur qu’après un délai minimum de 3 ans.

Les avantages du congé pour création d’entreprise

Pendant la durée du congé, le contrat de travail est maintenu. C’est ce qui permet au salarié de revenir au bout de la durée prévue du congé pour reprendre son poste. Pendant son absence, l’employeur est autorisé à employer une personne en CDI pour remplacer le salarié en congé.

En revanche, bien évidemment, l’employeur n’est en aucun cas tenu de verser un salaire à la personne qui est en congé création d’entreprise. De la même manière, le salarié en congé création ne cumule pas de congés payés ni ancienneté.

L’inconvénient

Le seul inconvénient tient au fait que le salarié ne peut exiger la reprise de son poste avant la date fixée par le courrier d’acceptation de l’employeur de l’employeur. Et ce, pour des raisons évidentes de gestion : l’employeur prend ses dispositions pour remplacer le salarié en congé en embauchant un CDI qu’il coûterait cher de rompre en cours de route.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Le congé pour la création d’entreprise
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Aide à la création d'entreprise : le prêt d'honneur
Me lancer et créer ma boite
Financement 07-04-2015
Aide à la création d'entreprise : le prêt d'honneur
Lire la suite
Création d'entreprise : mode d'emploi
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Création d'entreprise : mode d'emploi
Lire la suite
Guichet-entreprise.fr : créer son entreprise en toute simplicité !
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Guichet-entreprise.fr : créer son entreprise en toute simplicité !
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
31-05-2023
Savez-vous en quoi consiste un copilote pour votre entreprise ? Découvrez le concept de pilotage d'entreprise avec notre partenaire Rivalis ! 👇👇 #pilotageentreprise #coachingdirigeant …
Savez-vous en quoi consiste un...
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-05-2023
[Fiche Pratique] Vous avez envie de vous lancer dans la restauration ? 🍽️ Découvrez comment faire un business plan pour un restaurant dans cette fiche pratique …
[Fiche Pratique] Vous avez envie...
Télétravail : les bonnes pratiques
Fiche pratique
Management / ressources humaines 30-05-2023
Télétravail : les bonnes pratiques
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-05-2023
Quand tous les jours fériés de mai vous donnent envie de partir en vacances mais que vous êtes dirigeant d'entreprise... 🤪 Les experts de https://hubs.la/Q01RjHdT0 sont là pour faire le point …
Quand tous les jours fériés...
Conseiller
Alain ROUDET
Alain ROUDET
Conseil en gestion d’entreprise
BEAUVOIR DE MARC
(38) Isère
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-05-2023
L’année 2022 est une année record pour la création d’entreprises. 1 072 000 entreprises ont été créées en 2022. Un chiffre en augmentation de 2.1% par rapport à 2021. 📈 Cependant, …
L’année 2022 est une année...
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-05-2023
De 36% à 52%. Il s’agit de la part des entreprises qui assurent rencontrer des problèmes de recrutement entre mai 2021 et mars 2023. 😲 Selon Le Bulletin de la Banque de France (n°245), 350 …
De 36% à 52%. Il...
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-05-2023
7.2%, c’est le taux de chômage en France au 4e trimestre 2022. 💼 Le taux n’a jamais été aussi bas depuis le premier trimestre 2008 si l’on exclu le pic trompe-l'œil au printemps 2020 …
7.2%, c’est le taux de...
Comment se préparer pour la facturation électronique en 2024 ?
Fiche pratique
Accompagnement du dirigeant 19-05-2023
Comment se préparer pour la facturation électronique en 2024 ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-05-2023
Dirigeants, vous en avez assez d'être dans le rouge à la fin du mois ? 🔴 Et si on oubliait les nuits blanches passées à cause des problèmes de trésorerie ? 🙃 Notre équipe d'experts et …
Dirigeants, vous en avez assez...
Conseiller
Martial PAGUE
Martial PAGUE
Coaching et accompagnement du dirigeant
SAINT-ETIENNE
(42) Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-05-2023
[Fiche Pratique] Les logiciels CRM se développement fortement au sein des entreprises. C'est un outil essentiel en vue de développer l’aspect commercial d’une organisation. Comment choisir …
[Fiche Pratique] Les logiciels CRM...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2023
[Sondage] Dirigeants d'entreprises, à vous la parole ! Voici un petit sondage sur les stagiaires / alternants en entreprise 🧑‍🎓 #sondage #alternance #stage #dirigeant #entreprise #TPE #PME
[Sondage] Dirigeants d'entreprises, à vous...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2023
Paysagistes : Voici le replay du dernier webinaire de notre partenaire Rivalis 🤩 #Rivalis #webianire #pilotageentreprise #conseils #accompagnement
Paysagistes : Voici le replay...
Comment faire un business plan pour un restaurant ?
Fiche pratique
Business plan 12-05-2023
Comment faire un business plan pour un restaurant ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-05-2023
[Fiche Pratique] Aides à l'embauche d'un apprenti en 2023 Entreprise et étudiant, les deux parties ont de réels avantages à choisir l'alternance. Aide exceptionnelle, réduction des charges …
[Fiche Pratique] Aides à l'embauche...
Conseiller
Philippe CAVANNE
Philippe CAVANNE
Conseil en ressources humaines
PEYPIN
(13) Bouches du Rhône
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-05-2023
980 000. C'est le nombre d'alternants en France en décembre 2022. Mais qu'apporte un alternant ou un stagiaire à une entreprise ? De plus en plus d'entreprises font appel à des stagiaires ou des …
980 000. C'est le nombre...
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-05-2023
[Webinaire] Le webinaire spécial paysagiste de notre partenaire Rivalis a lieu demain ! 🚨 Il vous reste quelques heures pour vous inscrire ! Au programme : Comment structurer votre entreprise …
[Webinaire] Le webinaire spécial paysagiste...
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-05-2023
[Webinaire] Plus que quelques heures pour vous inscrire au Webinaire de notre partenaire Rivalis! 🚨 Au programme : La problématique du recrutement et du turn over ! ➡ Comment trouver de …
[Webinaire] Plus que quelques heures...
Quelles sont les aides à l'embauche d'un apprenti en 2023 ?
Fiche pratique
Management / ressources humaines 05-05-2023
Quelles sont les aides à l'embauche d'un apprenti en 2023 ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-05-2023
[Résultats sondage] Il y a quelques jours, nous vous avions demandé, à vous dirigeants d'entreprises, pour quelle raison vous étiez devenu dirigeant d'entreprise. Voici les résultats ! …
[Résultats sondage] Il y a...
Conseiller
Jean-Michel BONNET
Jean-Michel BONNET
Conseil en pilotage d’entreprise
MARSEILLE
(13) Bouches du Rhône
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-05-2023
[Fiche pratique] Comment gérer la trésorerie d’une entreprise pour affronter l’avenir ? 💰 Qu’est-ce que la trésorerie ? 🤔 Comment la maîtriser ? Quelles sont les erreurs à ne pas …
[Fiche pratique] Comment gérer la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-05-2023
[Témoignage] “C’est ce genre de rencontre qui vous redonne de l’espoir et vous rebooste pour l’avenir.” ✨ En difficultés financières depuis quelques mois, Roger l’Elha, gérant de …
[Témoignage] “C’est ce genre de...
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-05-2023
Dirigeant d’entreprise, savez-vous que la facturation électronique évolue en 2024 ? 🧾 @Henrri, l'un de nos partenaires et meilleur logiciel de facturation pour TPE/PME selon ses utilisateurs, …
Dirigeant d’entreprise, savez-vous que la...
Comment choisir un logiciel CRM pour votre entreprise ?
Fiche pratique
Management / ressources humaines 27-04-2023
Comment choisir un logiciel CRM pour votre entreprise ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-04-2023
[Fiche Pratique] L'importance d'un lieu de travail plus innovant et créatif ✨ Un environnement de travail positif peut impacter la satisfaction au travail et le moral des employés mais aussi …
[Fiche Pratique] L'importance d'un lieu...
Conseiller
Jean-Paul VUILLAUME
Jean-Paul VUILLAUME
Conseil en gestion d’entreprise
villard saint sauveur
(39) Jura
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-04-2023
[ 📣 Webinaire Spécial Paysagistes 🚨 ] Devis, concurrence, investissements... découvrez lors de ce nouveau webinaire en live de notre partenaire Rivalis comment structurer votre entreprise …
[ 📣 Webinaire Spécial Paysagistes...
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.