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Le congé pour la création d’entreprise

Publié le 7 avril 2015

Créer son entreprise quand on est salarié n’est pas une chose facile. Mais si la plupart des salariés pensent qu’ils devront démissionner pour se lancer dans l’entrepreneuriat, en réalité, d’autres dispositifs existent pour créer son entreprise en limitant les risques. Le point sur le congé pour création d’entreprise.

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Le congé pour création ou reprise d’entreprise

Le code du travail prévoit la possibilité pour un salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise ou s’investir dans la direction d’une JEI (Jeune Entreprise Innovante) la possibilité de prendre un congé spécifique. L’idée est de lui permettre, au besoin, de retrouver son poste, aux mêmes conditions (salariales notamment) qu’avant si jamais son projet ne devait pas fonctionner.

Exactement comme dans le cas de la réduction du temps de travail pour créer ou reprendre une entreprise, le congé pour création d’entreprise est accessible uniquement aux salariés ayant cumulé, pas forcément de manière consécutive, au moins 24 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou dans une société du même groupe.

La procédure et les exceptions

La procédure et les exceptions sont les mêmes que pour le temps partiel pour la création ou la reprise d’entreprise :

  • Le salarié effectue sa demande par courrier recommandé (ou en main propre contre signature) au moins 2 mois avant la date souhaitée de congé en précisant la date souhaitée de congé, la durée et l’activité de l’entreprise reprise ou créée.

  • L’employeur a un délai de 30 jours pour signaler son refus ou son accord également par courrier recommandé. Tout refus doit être motivé.

  • L’employeur peut refuser si, pour les entreprises de plus de 200 salariés, au moins 2% des salariés sont déjà en congé pour création d’entreprise ou, pour les entreprises de moins de 200 salariés, si le congé pourrait mettre en péril l’entreprise.

La différence vient de la fin du congé. Car le salarié doit, 3 mois avant la fin prévue du congé, signifier à son employeur son choix :

  • De rompre le contrat de travail (cela signifierait que l’entreprise fonctionne)

  • De réintégrer l’entreprise.

Bien évidemment, encore une fois, cette notification doit être effectuée par courrier recommandé.

À savoir : si le salarié réintègre l’entreprise (en toute logique parce que son projet de création d’entreprise n’a pas fonctionné) il ne peut refaire la même demande à son employeur qu’après un délai minimum de 3 ans.

Les avantages du congé pour création d’entreprise

Pendant la durée du congé, le contrat de travail est maintenu. C’est ce qui permet au salarié de revenir au bout de la durée prévue du congé pour reprendre son poste. Pendant son absence, l’employeur est autorisé à employer une personne en CDI pour remplacer le salarié en congé.

En revanche, bien évidemment, l’employeur n’est en aucun cas tenu de verser un salaire à la personne qui est en congé création d’entreprise. De la même manière, le salarié en congé création ne cumule pas de congés payés ni ancienneté.

L’inconvénient

Le seul inconvénient tient au fait que le salarié ne peut exiger la reprise de son poste avant la date fixée par le courrier d’acceptation de l’employeur de l’employeur. Et ce, pour des raisons évidentes de gestion : l’employeur prend ses dispositions pour remplacer le salarié en congé en embauchant un CDI qu’il coûterait cher de rompre en cours de route.

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