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Les règles pour licencier un salarié protégé

Publié le 7 avril 2015

Certains salariés sont dits « protégés » : ce sont généralement ceux qui sont chargés d’un mandat. Pour autant, quoique protégés, il est possible de mettre fin à leur contrat pour une raison ou pour une autre. Néanmoins, une procédure rigoureuse doit être respectée pour cela si vous ne voulez pas être condamné pour « délit d’entrave », délit qui peut entraîner une peine d’un an d’emprisonnement et/ou une amende de 3 750€. Focus sur la procédure pour le licenciement d’un salarié protégé.

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Qui sont les salariés protégés ?

Sont considérés comme protégés les délégués syndicaux ainsi que tous les salariés ayant des fonctions représentatives. Élus du CE, représentants au CHSCT, conseillers prud’hommes, etc. Tous ces élus sont considérés comme des salariés protégés.

Le principe de cette protection est d’empêcher les patrons de licencier un délégué syndical ou autre salarié élu en guise de représailles, pour une raison ou pour une autre.

Dès lors, ces salariés peuvent être licenciés ou leur contrat peut prendre fin. Il est néanmoins nécessaire et obligatoire de suivre une procédure spécifique.

La procédure de licenciement d’un salarié protégé

Une procédure de protection est donc mise en œuvre dans certaines situations (la plupart en réalité) :
  • Licenciement, quel que soit le motif, du salarié protégé
  • Rupture conventionnelle
  • Rupture amiable pour motif économique
  • Licenciement pour faute grave ou inaptitude
  • Fin de CDD
  • Non renouvellement de mission de travail temporaire
  • Transfert dans un autre établissement
  • CSP
Dans toutes ces situations (vous voyez que cela concerne presque toutes les situations…), il faut suivre la procédure de licenciement des salariés protégés. Cette procédure est en réalité un complément de procédure à celle habituellement pratiquée pour la rupture du contrat, selon le type de rupture/fin de contrat. Entretien préalable, délai de 5 jours, etc.

Néanmoins, en plus de cette procédure habituelle, l’entrepreneur peut devoir consulter le CE si le salarié protégé est un délégué du personnel, un membre élu du CE, un représentant syndical au CE ou un représentant des salariés au CHST. En plus de cela, il doit demander l’autorisation de l’inspection du travail, quelle que soit la situation du salarié.

Néanmoins, en cas de faute grave du salarié, même protégé, vous pouvez prononcer la mise à pied immédiate à titre conservatoire en attendant la validation de l’inspection du travail

Quels recours contre un refus de l’inspection du travail ?

Si l’inspection du travail vous refuse le droit de licencier le salarié protégé, vous pouvez effectuer un « recours gracieux » (auprès de l’inspecteur lui-même : vous lui demandez de revenir sur sa décision en argumentant), un « recours hiérarchique » (auprès du ministre compétent), un « recours contentieux » (auprès du tribunal administratif). Et ce, dans les 2 mois qui suivent le refus.

Quand les salariés sont-ils protégés ?

  • Tous les élus sont protégés pendant leur mandat.
  • Les salariés qui ont demandé la tenue d’élections sont protégés pendant 6 mois à compter de la formulation de la demande.
  • Les salariés qui sont candidats à un mandat sont protégés pendant 6 mois à compter de la date de la publication de leur candidature.
  • En fonction du mandat, les salariés bénéficient encore pendant quelques mois (variables – 12 ou 6 mois – selon le mandat) après la fin de leur mandat.
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