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Temps partiel : vers un assouplissement des obligations des employeurs

Publié le 7 avril 2015
Bonne nouvelle pour les chefs d’entreprises, les règles en termes de temps partiel devraient être nettement moins contraignantes que prévu. C’est en tous cas ce qui ressort d’un projet d’ordonnance du gouvernement, qui doit entrer en vigueur en février.
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Une réforme contestée

Le projet d’ordonnance fait suite aux nombreuses critiques des employeurs sur la réforme du temps partiel. Elle est le fruit des accords conclus en janvier 2013 entre les organisations patronales et certains syndicats, dans le cadre du fameux « dialogue social ». Des accords traduits législativement par la loi sur la sécurisation de l’emploi, en mai 2013. Mais les modalités d’application du nouveau principe ont été jugées beaucoup trop contraignantes par les employeurs. Un mécontentement que le gouvernement semble avoir entendu.

De nombreuses exceptions au principe des 24 heures

Depuis le 1er juillet dernier, la durée minimale du travail à temps partiel est fixée à 24 heures hebdomadaires.  Mais cette durée est de plus en plus théorique, et les exceptions sont de plus en plus nombreuses. La loi était floue quant aux règles à appliquer dans certains cas, et l’ordonnance doit clarifier les choses. Dans un sens qui devrait satisfaire les entreprises.
Les salariés qui ont signé un contrat avant le 1er juillet 2014 ne pourront pas exiger de bénéficier de la nouvelle limite. Il en ira de même pour ceux qui font la demande de travailler moins de 24 heures puis reviennent dessus. Dans les deux cas cependant, le texte prévoit que l’entreprise devra leur donner la priorité si un poste de 24 heures se libère.
Le projet d’ordonnance ne s’arrête pas là. La nouvelle règle ne s’appliquera pas aux CDD de moins de huit jours, ni aux CDD qui remplacent des salariés travaillant moins de 24 heures.

Qui s’ajoutent aux dérogations existantes

Ces exceptions s’ajoutent à celles déjà présentes dans la loi lors du vote à l’Assemblée. Ainsi, l’intérim et les particuliers employeurs ne sont pas couverts par le texte. Les étudiants de moins de 26 ans non plus. Et s’ils le souhaitent, les salariés peuvent ne pas bénéficier de cette limite, par demande écrite et motivée.
Surtout, les branches peuvent négocier des durées minimales inférieures. Dans la trentaine de branches qui recourent massivement au temps partiel, des dérogations à la limite des 24 heures ont d’ailleurs déjà été négociées.
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