/P-3994-136-G1-conseils-sous-traitance-et-risques-de-travail-dissimule.html
Fiche
14832 --- La sous-traitance, très utilisée en France, est très encadrée par la loi et que le donneur d’ordre doit surveiller certains points s’il ne veut pas se retrouver poursuivi pour travail dissimulé.
AccueilConseils : Sous-traitance et risques de travail dissimulé

Conseils : Sous-traitance et risques de travail dissimulé

Publié le 7 avril 2015

La sous-traitance est largement utilisée en France par les entreprises pour assumer un surcroît de travail ou simplement pour prendre en charge certaines tâches spécifiques. Le problème, c’est que la sous-traitance est très encadrée par la loi et que le donneur d’ordre doit surveiller certains points s’il ne veut pas se retrouver poursuivi pour travail dissimulé. Nos explications.

Conseils : Sous-traitance et risques de travail dissimulé
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

La vérification du sous-traitant

Tout donneur d’ordre a le devoir, pour tout contrat de plus de 3 000€, de vérifier que le sous-traitant est à jour de ses obligations sociales : déclaration et paiement des cotisations. La vérification se fait lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat. Pour effectuer cette vérification, vous devez, en tant que donneur d’ordre :

  • Vérifier l’immatriculation du sous-traitant.

  • Demander une attestation de vigilance au sous-traitant puis de vérifier sur le site de l’URSSAF que le document n’est pas un faux.


Sans cela, vous pouvez être solidairement condamné à régler les cotisations du sous-traitant si ce dernier a eu recours au travail dissimulé. Or, le travail illégal, en France, on ne rigole pas avec. Les peines peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende pour les personnes physiques, 225 000€ pour les personnes morales ! Il est donc primordial, pour se prémunir de tels risques, de vérifier de manière rigoureuse les entreprises avec lesquelles vous souhaitez travailler.

Si jamais vous aviez un doute sur la probité de votre sous-traitant, notre conseil est de ne pas signer le contrat et d’aller voir ailleurs si l’herbe est plus verte !

La relation avec les indépendants

De nombreuses entreprises font également appel, en sous-traitance, à des indépendants : auto-entrepreneurs ou pas, graphistes, commerciaux, secrétaires commerciales, etc. Ici encore, si vous ne voulez pas vous retrouver aux Prud’hommes et voir votre relation de travail requalifiée en contrat de travail dissimulé, il va falloir faire attention : on ne peut pas faire appel à des indépendants/freelances, pour éviter d’embaucher et de soumettre au droit du travail ! C’est extrêmement risqué !

Le lien de subordination juridique

La question du lien de subordination fonctionne également avec les entreprises sous-traitantes comme évoqué ci-dessus. L’encadrement des salariés du sous-traitant ou, quand ce sous-traitant est un freelance, l’encadrement du freelance comme s’il s’agissait d’un salarié sont des preuves de travail dissimulé. En effet, la CCI d’Alsace le précise, sont considérés comme travail dissimulé :

« L’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d’un service organisé peut en outre constituer un indice du lien de subordination lorsque l’employeur détermine unilatéralement les conditions d’exécution du travail. »

L’exclusivité économique (subordination économique)

Si de manière durable, la charge de travail que vous donnez à votre sous-traitant, notamment freelance, est telle que vous ne pouvez qu’être son unique client, alors il pourra vous porter aux Prud’hommes, en particulier s’il y a également subordination juridique.

L’absence d’objet de prestation

Si votre relation de sous-traitance est « sans objet », c’est-à-dire qu’aucun devis ou contrat ne précise l’objet de la relation économique, alors le risque est grand de se voir condamné pour travail dissimulé, en particulier si la prestation n’est pas payée à l’acte mais à l’heure ou de manière forfaitaire… Précisez donc toujours l’objet de la prestation : l’imprécision de la tâche de la sous-traitance est un des critères qui peut conduire à requalifier le contrat de sous-traitance en travail dissimulé.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Conseils : Sous-traitance et risques de travail dissimulé
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Auto-entrepreneur - vos questions les plus fréquentes
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Auto-entrepreneur - vos questions les plus fréquentes
Lire la suite
Accompagnement des auto-entrepreneurs
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Accompagnement des auto-entrepreneurs
Lire la suite
Auto-entrepreneur et comptabilité : quelles obligations ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Auto-entrepreneur et comptabilité : quelles obligations ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Externaliser le recrutement d'un commercial : est-ce nécessaire ?
Fiche pratique
Recrutement 10-06-2024
Externaliser le recrutement d'un commercial : est-ce nécessaire ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Philippe LEFORT
Philippe LEFORT
Conseil en pilotage d’entreprise
Suresnes
(92) Hauts de Seine
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Comment domicilier votre entreprise ?
Fiche pratique
Domiciliation 10-06-2024
Comment domicilier votre entreprise ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.