/P-3997-134-G1-le-pacte-d-associes-principes-et-fondements.html
Fiche
14826 --- Découvrez les clauses qui définissent le pacte d´associés
AccueilLe pacte d’associés : principes et fondements

Le pacte d’associés : principes et fondements

Publié le 7 avril 2015

Le pacte d’associés, peu connu, est un contrat établi entre les différents actionnaires d’une SARL pour fixer un certain nombre de règles d’organisation, en dehors des statuts. Document secret ne concernant que les actionnaires signataires, le pacte d’associés reste un acte juridique, parallèle aux statuts de la société, qui implique des droits et des obligations. Il sert généralement à fixer des clauses organisationnelles et relatives aux titres. Nos explications en détail.

Le pacte d’associés : principes et fondements
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

Qu’est-ce que le pacte d’associés ? Quels en sont les principes ?

Le pacte d’associés est un contrat. Il s’agit donc bien d’un document juridique : la violation, par l’un ou plusieurs des signataires, de clauses du pacte peut donner lieu à des sanctions. Ces sanctions peuvent d’ailleurs être prévues dans le pacte.

Il s’agit d’un document « secret », en ce sens qu’il n’a pas à être publié au greffe du tribunal de commerce. Il est interne à l’entreprise et ne concerne que les signataires du pacte. Par exemple, un pacte d’associés peut tout à fait, et légalement, être signé entre certains actionnaires, mais pas tous. Dans ce cas, il n’est pas obligatoire d’informer les autres actionnaires de l’existence d’un tel pacte. Mais attention : si une clause du pacte cause des dommages à un actionnaire non signataire, ou si un actionnaire non signataire estime que des actions menées conformément à une clause de ce pacte lui ont causé du tort, il peut se retourner contre les signataires du pacte.

Le principe du pacte d’associés est de poser les bases des mouvements de titres ainsi que le fonctionnement de l’entreprise.

Les associés qui signent le pacte doivent déterminer une durée de validité. Si ce n’est pas le cas, il est réputé signé pour une durée indéterminée, mais dans ce cas, il peut être résilié de manière unilatérale. D’où l’intérêt de lui fixer une durée de validité, quitte à le renouveler régulièrement.

Le pacte peut également prévoir des conditions de résiliation anticipée.

Les mouvements de titres

Le pacte d’associés peut contenir plusieurs clauses particulières concernant les mouvements de titres. En voici quelques-unes :

  • Clause de préemption : l’associé qui souhaite céder ses titres doit d’abord les proposer aux autres signataires
  • Clause d’agrément : il est impossible de céder ses titres sans l’accord préalable des associés signataires du pacte
  • Plafonnement des participations : empêche tout associé signataire du pacte de posséder plus de X% du capital social
  • Droit de suite : dans le cas où l’un des associés reçoit une proposition d’acquisition de ses titres, il doit demander à l’acquéreur d’élargir sa demande aux autres associés. Et ce, de manière à ce que tous les associés cèdent leurs titres à un tiers, en même temps, aux mêmes conditions.
  • Clause d’inaliénabilité : impossibilité de céder ses titres pendant une durée déterminée (la durée doit impérativement être déterminée et ne pas excéder 10 ans ; en général, cette durée n’excède même pas 5 ans)
  • Etc.

L’organisation de la société

Le pacte d’associés peut également contenir, comme nous l’évoquions plus haut, des clauses concernant l’organisation de la société. En voici quelques-unes :

  • Clause d’accord unanime : fixe les décisions qui doivent recueillir l’accord de tous les associés
  • Clause de nomination d’un dirigeant : les signataires du pacte s’engagent à tout mettre en œuvre pour que la personne désignée devienne dirigeant de la société.
  • Répartition du résultat : détermine la politique de dividendes et d’utilisation du résultat
  • Engagement de non concurrence
  • Etc.

Notez que le pacte d’associés, contrairement aux statuts, peut être modifié de manière simple, rapide et peu coûteuse. Les conditions de modifications du pacte sont d’ailleurs généralement précisées… dans le pacte lui-même !

Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Le pacte d’associés : principes et fondements
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
L’organisation interne
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
L’organisation interne
Lire la suite
Les déterminants d’une gestion efficiente des titres d’une entreprise
Être mieux organisé
Conseils dirigeant 07-04-2015
Les déterminants d’une gestion efficiente des titres d’une entreprise
Lire la suite
Pacte d’associés, pacte d’actionnaires : quelles différences ?
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Pacte d’associés, pacte d’actionnaires : quelles différences ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
23-09-2023
📢 L'essor des freelances en informatiques : un atout pour les petites entreprises ! La transformation digitale représente aujourd’hui un enjeu crucial pour le développement et la croissance …
📢 L'essor des freelances en...
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2023
👉 Comment améliorer ma rentabilité ? 👉 Comment être moins stressé ? 👉 Comment avoir plus de clients ? 👉Comment créer un business plan ? 👉 Comment gagner plus ? Ce sont des …
👉 Comment améliorer ma rentabilité...
Évolution numérique : comment les logiciels de gestion de contrats transforment-ils la collaboration ?
Fiche pratique
Gestion comptable et financière 30-08-2023
Évolution numérique : comment les logiciels de gestion de contrats transforment-ils la collaboration ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-09-2023
[Actualité] 📢 Avec son plan de soutien, la Commission européenne a l’ambition d’apporter une aide à court terme aux PME, de stimuler leur compétitivité et leur résilience à long terme …
[Actualité] 📢 Avec son plan...
Conseiller
Philippe WEIL
Philippe WEIL
Conseil en développement d’entreprise
Montigny-le-Bretonneux
(78) Yvelines
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-09-2023
Travailler en tant qu'indépendant représente bien des avantages. Mais vous vous en doutez, la liberté a un coût ! Et certains inconvénients sont à prendre en compte avant de se lancer …
Travailler en tant qu'indépendant représente...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-09-2023
Que pensent les patrons de Rivalis, le 1er réseau d'accompagnement des dirigeants de TPE/PME en France ? Mickaël, Charpentier couvreur en Dordogne, Isabelle, Jardinière-Paysagiste dans le Lot et …
Que pensent les patrons de...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2023
Vous rêvez de créer votre boîte, mais vous ne savez pas par où commencer ? Pas de souci, Prospérine est là pour vous guider ! Voici les étapes essentielles 🎯 : 1. L'idée et le business …
Vous rêvez de créer votre...
Innover dans un monde en mutation : Comment adopter une mentalité d'entrepreneur visionnaire
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 23-08-2023
Innover dans un monde en mutation : Comment adopter une mentalité d'entrepreneur visionnaire
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.