/P-3997-134-G1-le-pacte-d-associes-principes-et-fondements.html
AccueilLe pacte d’associés : principes et fondements

Le pacte d’associés : principes et fondements

Publié le 7 avril 2015

Le pacte d’associés, peu connu, est un contrat établi entre les différents actionnaires d’une SARL pour fixer un certain nombre de règles d’organisation, en dehors des statuts. Document secret ne concernant que les actionnaires signataires, le pacte d’associés reste un acte juridique, parallèle aux statuts de la société, qui implique des droits et des obligations. Il sert généralement à fixer des clauses organisationnelles et relatives aux titres. Nos explications en détail.

Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Julien DUBERTRAND
Prendre rendez-vous

Qu’est-ce que le pacte d’associés ? Quels en sont les principes ?

Le pacte d’associés est un contrat. Il s’agit donc bien d’un document juridique : la violation, par l’un ou plusieurs des signataires, de clauses du pacte peut donner lieu à des sanctions. Ces sanctions peuvent d’ailleurs être prévues dans le pacte.

Il s’agit d’un document « secret », en ce sens qu’il n’a pas à être publié au greffe du tribunal de commerce. Il est interne à l’entreprise et ne concerne que les signataires du pacte. Par exemple, un pacte d’associés peut tout à fait, et légalement, être signé entre certains actionnaires, mais pas tous. Dans ce cas, il n’est pas obligatoire d’informer les autres actionnaires de l’existence d’un tel pacte. Mais attention : si une clause du pacte cause des dommages à un actionnaire non signataire, ou si un actionnaire non signataire estime que des actions menées conformément à une clause de ce pacte lui ont causé du tort, il peut se retourner contre les signataires du pacte.

Le principe du pacte d’associés est de poser les bases des mouvements de titres ainsi que le fonctionnement de l’entreprise.

Les associés qui signent le pacte doivent déterminer une durée de validité. Si ce n’est pas le cas, il est réputé signé pour une durée indéterminée, mais dans ce cas, il peut être résilié de manière unilatérale. D’où l’intérêt de lui fixer une durée de validité, quitte à le renouveler régulièrement.

Le pacte peut également prévoir des conditions de résiliation anticipée.

Les mouvements de titres

Le pacte d’associés peut contenir plusieurs clauses particulières concernant les mouvements de titres. En voici quelques-unes :

  • Clause de préemption : l’associé qui souhaite céder ses titres doit d’abord les proposer aux autres signataires
  • Clause d’agrément : il est impossible de céder ses titres sans l’accord préalable des associés signataires du pacte
  • Plafonnement des participations : empêche tout associé signataire du pacte de posséder plus de X% du capital social
  • Droit de suite : dans le cas où l’un des associés reçoit une proposition d’acquisition de ses titres, il doit demander à l’acquéreur d’élargir sa demande aux autres associés. Et ce, de manière à ce que tous les associés cèdent leurs titres à un tiers, en même temps, aux mêmes conditions.
  • Clause d’inaliénabilité : impossibilité de céder ses titres pendant une durée déterminée (la durée doit impérativement être déterminée et ne pas excéder 10 ans ; en général, cette durée n’excède même pas 5 ans)
  • Etc.

L’organisation de la société

Le pacte d’associés peut également contenir, comme nous l’évoquions plus haut, des clauses concernant l’organisation de la société. En voici quelques-unes :

  • Clause d’accord unanime : fixe les décisions qui doivent recueillir l’accord de tous les associés
  • Clause de nomination d’un dirigeant : les signataires du pacte s’engagent à tout mettre en œuvre pour que la personne désignée devienne dirigeant de la société.
  • Répartition du résultat : détermine la politique de dividendes et d’utilisation du résultat
  • Engagement de non concurrence
  • Etc.

Notez que le pacte d’associés, contrairement aux statuts, peut être modifié de manière simple, rapide et peu coûteuse. Les conditions de modifications du pacte sont d’ailleurs généralement précisées… dans le pacte lui-même !

Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Julien DUBERTRAND
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
L’organisation interne
Lire la suite
Être mieux organisé
Conseils dirigeant 07-04-2015
Les déterminants d’une gestion efficiente des titres d’une entreprise
Lire la suite
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Pacte d’associés, pacte d’actionnaires : quelles différences ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
25-05-2022
Les règles d'or pour un business plan en béton ! 💪 Rendez-vous mardi 31 mai à 18h avec notre partenaire Rivalis 🤩 #webinaire #partenaire #businessplan
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-05-2022
[Top 5 compétences] Le monde du travail évolue à vitesse grand V et anticiper les besoins en compétences de vos collaborateurs devient plus complexe. 😎 En 2022, alors que les compétences …
Fiche pratique
Recrutement 16-05-2022
Comment recruter dans l’urgence ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-05-2022
[Solitude] ❌Stop à la solitude du dirigeant❌ 7 formes de solitude du dirigeant ont été identifiées pas BpiFrance : solitude dans la décision, solitude statutaire, relationnelle, …
Conseiller
Sophie MAURO
Conseil en vente et commerce
NICE
(06) Alpes Maritimes
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-05-2022
[Conseils] Hello les entrepreneurs ! Pur une fin de semaine productive, n'oubliez pas de vous ORGANISER ! On liste ce qu'on a à faire et on priorise. 💪 Faites le point avec un conseiller le plus …
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2022
[Fiche Pratique] Comment recruter dans l'urgence ? 🚨 Vous avez besoin de main d’œuvre ? Peu de postulants ayant la bonne qualification ?… La difficulté de recruter fait renoncer certains …
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-05-2022
[Partenariat] Retrouvez-nous au Rivalis Day ! 📅 Rivalis Day - Liévin, c'est LE RDV business à ne pas manquer dans la région Nord ! Au programme : Conférences, animations, échanges, …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 03-05-2022
5 conseils pratiques pour se rendre visible en ligne
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-05-2022
[5 jours, 5 conseils] Le meilleur pour la fin ... ✨ Ces conseils vous parlent mais vous ne savez pas comment les appliquer ? Vous voulez faire évoluer votre entreprise ? Recruter ? Puisque …
Conseiller
Roméo DE PASCALIS
Conseil en création d’entreprise
SAINT-PRIEST
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-05-2022
[5 jours, 5 conseils] CONSEIL N°5 : REALISEZ VOS RÊVES ! 🚀 Rappelez-vous pourquoi vous avez choisi d'être entrepreneur. Votre entreprise, c'est votre bébé, mais pensez aussi à vous ! Une …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-05-2022
[5 jours, 5 conseils] CONSEIL N°4. FAITES APPEL À UN CONSEIL EXTÉRIEUR SUR VOTRE ACTIVITÉ ET VOTRE MARGE DE PROGRESSION 💡 Même si vous pensez bien faire, vous avez certainement une marge de …
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-05-2022
[5 jours, 5 conseils] CONSEIL N°3 : AYEZ UNE VISIBILITÉ EN TEMPS RÉEL SUR VOTRE ENTREPRISE. 🤓 Si votre banquier vous demande quel sera votre résultat en fin de mois ou en fin d'exercice, …
Fiche pratique
Recrutement 28-04-2022
Comment recruter « LA » perle rare ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-05-2022
[5 jours, 5 conseils] CONSEIL N°2 : ANTICIPEZ POUR ÉVITER TOUT PROBLÈME DE TRESORERIE. 🙅‍♀️ Impayés, dépense non prévue, mauvaise anticipation… vous avez la tête dans le guidon et …
Conseiller
Yoann GAROT
Conseil en gestion d’entreprise
CREANCEY
(21) Côte d'Or
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-05-2022
[5 jours, 5 conseils] CONSEIL N°1 : CONNAISSEZ VOTRE RENTABILITÉ SUR CHAQUE AFFAIRE. ✔ Comment décider d'un tarif si vous n'avez pas une idée précise de la rentabilité que vous pouvez …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-04-2022
[5 jours, 5 ?????] Pour la semaine prochaine je vous ai préparé quelque chose de chouette ! 🎉 Qui sera le premier à trouver le concept ? 🧐 à vous de jouer ! Prospérine. . . #devinette …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-04-2022
Votre affichage obligatoire aux normes OFFERT par notre partenaire Rivalis ! 🎁 Par ici 👇
Fiche pratique
Conseils dirigeant 25-04-2022
Qu’est ce qu’un extrait K-bis ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-04-2022
[Fiche pratique] Comment recruter "LA" perle rare ? 🤩 Pour chaque dirigeant, recruter un bon élément est toujours fastidieux. Croire en l’humain et en la personne qu’on recrute est ce …
Conseiller
Sophie TRISTANT
Conseil en pilotage d’entreprise
SAINT-MACAIRE
(33) Gironde
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-04-2022
[Anticiper] Mais c'est un miracle ! Non, c'est pas sorcier d'anticiper l'avenir. 🏋️‍♂️ Et pour vous prouver que ce n'est vraiment pas sorcier, nous vous offrons le diagnostic de votre …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-04-2022
[Webinaire] Entrepreneurs : que faire les 100 premiers jours de votre entreprise ? 🔥 Plus d'infos par ici 👇
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-04-2022
[Fiche pratique] La définition de la forme juridique de votre entreprise vous permet de définir votre statut fiscal. 👀 On note cinq grandes formes juridiques : l’entreprise individuelle, …
Fiche pratique
Avoir une super équipe 06-04-2022
Intérim : 5 avantages pour un employeur
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-04-2022
[Métiers du BTP] Recruter est devenu difficile ? Vous ne savez pas si c'est possible ? 🧐 Faites le point avec un expert en entreprise, vous trouverez des solutions ensemble ! 👉 …
Conseiller
David PAUCHET
Conseil en pilotage d’entreprise
MANDELIEU-LA NAPOULE
(06) Alpes Maritimes
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-04-2022
[Intérim] L’intérim est une solution avantageuse pour les entreprises en recherche de travailleurs temporaires. 👀 Dans cet article, retrouvez 5 avantages pour l’employeur de recruter du …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.