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21127 --- Ce que l'on sait actuellement sur la défiscalisation et la détaxation des heures supplémentaires : A compter du 1er octobre 2007, d'après le texte TEPA en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat : Tous les salariés des secteurs privé et public pourront, quels que soient leur contrat et leur temps de travail, bénéficier d'avantages sur les heures supplémentaires travaillées (exonération d'impôt sur le revenu et allègement de cotisations sociales), dans la limite de 10 % de leur d
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Gestion des heures sup : nouvelles mesures

Publié le 7 avril 2015
Gestion des heures sup : nouvelles mesures
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Ce que l’on sait actuellement sur la défiscalisation et la détaxation des heures supplémentaires :

A compter du 1er octobre 2007, d’après le texte TEPA en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat :
Tous les salariés des secteurs privé et public pourront, quels que soient leur contrat et leur temps de travail, bénéficier d’avantages sur les heures supplémentaires travaillées (exonération d’impôt sur le revenu et allègement de cotisations sociales), dans la limite de 10 % de leur durée contractuelle de travail.
L’employeur aura, lui aussi, une réduction de cotisations sociales, afin de compenser la majoration de rémunération de ces heures (+ 25 %).
Ce taux est d’ailleurs harmonisé, mettant ainsi fin à l’avantage qui prévalait pour les sociétés de moins de 21 salariés : un taux de majoration de seulement 10 %.

Ces PME auront quand même droit à une réduction plus importante de cotisations patronales.
Pour les cadres, les heures pouvant bénéficier de la mesure sont celles correspondant à des jours travaillés en renonciation à des jours de repos, au-delà du plafond annuel de 218 jours.Ces mesures ne pourront cependant apporter un pouvoir d’achat supplémentaire qu’à certains : ceux qui voudront ET qui pourront réaliser des heures supplémentaires.
Les autres ne sont pas concernés, et ne parlons pas des sans emplois.
De plus, cette mesure aura-t-elle un impact sur l’emploi intérimaire qui sert habituellement de soupape lors de surcroît de travail ?

Ces dispositions seront sans nul doute bénéfiques aux entreprises en terme de souplesse et de coût, ce qui est une bonne chose.
Elles sont en revanche une complication supplémentaire pour leurs services administratifs qui n’avaient pas besoin de cela.

La simplification est encore reportée aux calendes grecques !

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