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21121 --- Depuis le 1er juillet 2007, la loi Dutreil impose aux artisans de choisir un statut pour leur conjoint lorsqu'il participe à l'activité de l'entreprise.Cette participation s'assortit d'une protection sociale individuelle obligatoire. La CAPEB se félicite de cette grande victoire pour les 600 000 femmes d'artisan : "Après 25 ans de discussion, réunions...nous avons pu enfin mettre un terme à une situation très alarmante pour des centaines de millers de conjoints qui ne disposaient d'aucune couver
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Conjoints d’artisans: se déclarer est un devoir!

Mis à jour le 23 février 2022
Conjoints d’artisans: se déclarer est un devoir!
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Depuis le 1er juillet 2007, la loi Dutreil impose aux artisans de choisir un statut pour leur conjoint lorsqu’il participe à l’activité de l’entreprise.Cette participation s’assortit d’une protection sociale individuelle obligatoire. La CAPEB se félicite de cette grande victoire pour les 600 000 femmes d’artisan : "Après 25 ans de discussion, réunions…nous avons pu enfin mettre un terme à une situation très alarmante pour des centaines de millers de conjoints qui ne disposaient d’aucune couverture sociale individuelle. Cette obligation ne doit pas être vécue comme une contrainte: il s’agit avant tout de la reconnaissance pleine et entière de notre place et de notre rôle au sein de l’entreprise. Femme d’artisan, c’est un métier." déclare Roselyne Lecoultre, Présidente de la Commission Nationale des Femmes d’Artisan de la CAPEB.

Interview de Roselyne Lecoultre, Présidente de la Commission Nationale des Femmes d’Artisan (CAPEB) et de la Commission des Conjoints d’Artisan (UPA)


La loi Dutreil et ses décrets d’application se sont fait attendre? Que représente pour vous la mise en ?uvre de cette réforme ?

La loi Dutreil a mis 2 ans avant d’être enfin appliquée : promulguée le 2 août 2005, elle a été suivie de plusieurs décrets d’application en 2006, avec une échéance fixée au 1er juillet 2007. C’est une grande victoire pour les femmes d’artisan : après 25 ans de discussions, réunions, tours de table, audits auprès des ministères concernés, nous avons enfin pu mettre fin à une situation très alarmante, pour des centaines de milliers de conjoints qui ne disposaient jusqu’ici d’aucune couverture sociale individuelle. Cette obligation ne doit pas être vécue comme une contrainte : il s’agit avant tout de la reconnaissance pleine et entière de notre place et de notre rôle au sein de l’entreprise. Femme d’artisan, c’est un métier !

La principale innovation de la réforme est la redéfinition du statut de conjoint « collaborateur ». En quoi ce statut est-il plus intéressant aujourd’hui ?

Le statut de conjoint collaborateur est destiné aux femmes d’artisan qui participent, de façon régulière, à l’activité de l’entreprise de leur époux sans pour autant percevoir de salaire. Ces dernières étaient souvent les « grandes oubliées » de la protection sociale. Elles peuvent désormais bénéficier des mêmes droits sociaux individuels : assurance vieillesse, invalidité, décès, et ont même accès au Plan Epargne Entreprise lorsqu’il existe. En outre, elles continuent à bénéficier des prestations d’assurance-maladie, en tant qu’ayant-droit de leur mari. Le conjoint qui souhaite opter pour le statut de conjoint collaborateur peut bénéficier de facilités de paiement des cotisations : celles-ci peuvent être reportées ou étalées, pendant la première année de cotisations. Par ailleurs, les cotisations versées par le conjoint collaborateur sont déductibles des bénéfices de l’entreprise. Je regrette cependant que ce nouveau statut ne soit pas ouvert aux conjoints pacsés ou en concubinage, alors que dans le même temps ce droit a été accordé au monde agricole?

Qu’avez-vous fait pour faciliter l’information liée aux nouvelles obligations légales introduites par la loi Dutreil ?

Je publie aujourd’hui un « guide pratique des droits et des démarches » pour les artisans et conjoints d’artisan, édité par la CAPEB à 10 000 exemplaires et vendu au prix indicatif de 5 euros. Au-delà, cela fait 1 an que je sillonne la France à la rencontre des artisans et femmes d’artisan, via des réunions d’information locales. De très nombreux couples y ont participé. En effet, le choix d’un statut doit se faire à deux : il ouvre des droits propres au conjoint, mais peut avoir des incidences sur la protection sociale du chef de l’entreprise. Cela suppose un certain nombre de décisions importantes, par exemple le choix de l’assiette de cotisations adéquate, dans le cas du conjoint collaborateur.

Source : www.capeb.fr

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