AccueilLoi TEPA : heures supplémentaires

Loi TEPA : heures supplémentaires

Publié le 7 avril 2015
Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Dominique BRETON
Prendre rendez-vous

Pour les entreprises de 20 salariés et moins, la réforme est applicable à compter du 1er octobre 2007POUR L’EMPLOYEUR– Pour chaque heure supplémentaire, l’entreprise bénéficie d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales.- La formule d’allégement de charges sociales sur les bas salaires dit "allégement Fillon" est modifiée.Heures supplémentaires = heures effectuées au-delà de 35 heuresHeures complémentaires = heures effectuées au-delà de la durée de travail à temps partiel prévue au contrat de travailLes économies réalisables– La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentairesLa déduction consiste à déduire des cotisations dues par l’entreprise à l’URSSAF la somme de 1,50 ? par heure supplémentaire. Il n’y a pas de déduction de cotisations patronales pour les heures complémentaires.- La nouvelle formule de calcul de l’allégement bas salaireLes heures supplémentaires et complémentaires ne sont plus intégrées dans la formule de calcul.Les inconvénients– Le taux de majoration des heures supplémentaires passent de 10 % à 25 %.Sauf si une disposition conventionnelle prévoit d’autres dispositions, la majoration des 4 premières heures supplémentaires passe de 10 % à 25 %.- Le contingent d’heures supplémentairesToutes les heures supplémentaires s’imputent sur le contingent d’heures supplémentaires. Si le contingent conventionnel est inférieur à 160 heures, il n’est pas possible de continuer une activité régulière sur 39 heures.Contingent d’heures supplémentaires = volume d’heures supplémentaires fixées pour l’année civile par salarié et prévu par la convention collective ou à défaut par la loi. Le contingent légal est de 220 heures.- La nouvelle formule Fillon moins intéressanteEn effet, la rémunération qui ne correspond pas à un temps de travail effectif est exclue du bénéfice de l’allégement. Certaines sommes n’ouvrent donc plus droit à l’allégement, notamment la rémunération des astreintes, des temps de repas, des temps de trajet, les indemnités compensatrices de congés payés?Exemple : pour un salarié à 39 heures par semaine, rémunéré au SMIC et dont la majoration pour heures supplémentaires est passée de 10 % à 25 %, l’économie réalisée par l’entreprise est d’environ 12 ?.- Le contrôle pour bénéficier de la déductionAfin de pouvoir bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, l’entreprise doit tenir à la disposition de l’URSSAF un document récapitulatif. Pour chaque salarié, ce document doit mentionner le nombre d’heures supplémentaires et complémentaires effectuées, la rémunération mensuelle brute versée et le montant total de la réduction salariale et patronale.POUR LES SALARIESLa réforme est globalement plus intéressante pour les salariés que pour les entreprises.- L’exonération d’impôt sur le revenuLes salariés bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires.Exemple : elle représente une diminution du net fiscal de 12 % pour un salarié célibataire rémunéré 169 heures au SMIC.- La réduction des charges socialesLes salariés bénéficient d’une réduction de charges sociales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentairesElle consiste à réduire de 21,5 % le montant des cotisations salariales dues sur ces heures. La réduction est sans incidence sur les droits à retraite ou sur prestations chômage.Exemple : pour un salarié à 39 heures par semaine et rémunéré au SMIC, la réduction de cotisations salariales représente une économie de 3,5 % par mois dès lors que la majoration de l’heure supplémentaire est de 10 %.- La majoration des heures supplémentairesExemple : pour un salarié au SMIC à 39 heures par semaine, la rémunération brute mensuelle augmente de 1,5 %.Questions / réponses– Est-ce que je peux augmenter le temps de travail des salariés ?Oui, à la condition de respecter le contingent d’heures supplémentaires.- Est-ce que je peux supprimer une prime en la compensant par une rémunération des heures supplémentaires ?Non, la loi prévoit qu’il n’est pas possible de supprimer une prime pour la remplacer par la réalisation des heures supplémentaires. Un délai de 12 mois doit être respecté entre la date de suppression de la prime et la mise en ?uvre d’heures supplémentaires ou complémentaires ouvrant aux déductions sociales.- Comment calculer le bénéfice financier de ce nouveau dispositif ?Vous pouvez chiffrer les impacts de la réforme en utilisant nos simulateurs. Nous mettons à votre disposition un outil de simulation pour les salariés à temps plein prenant en compte la déduction de cotisations patronales et un outil de simulation pour les salariés à temps partiel.IMPACT DE LA REFORME EN MATIERE FISCALE I. Sont exonérées de l’impôt sur le revenu l’ensemble des heures supplémentaires et complémentaires : – réalisées dans le cadre de l’horaire hebdomadaire, – de la modulation ou des heures choisies, dans le cadre d’un forfait en heures ou en jours sur l’année, – effectuées par des salariés des entreprises privées, du particulier employeur ou par des agents publics titulaires ou non titulaires.II. L’exonération s’applique aux rémunérations des heures supplémentaires en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable. A défaut d’une telle convention ou d’un tel accord : ? pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas; ? pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ; ? pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération.III. L’employeur à l’obligation en contrepartie, de respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail. L’exonération n’est pas applicable lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités. De même, elles ne sont pas applicables : ? à la rémunération des heures complémentaires lorsque l’horaire moyen effectué par le salarié a dépassé d’au moins deux heures par semaine pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d’une période de quinze semaines, sauf si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ; ? à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 20 juin 2007, de la durée maximale hebdomadaire ou du plafond annuel.IMPACT DE LA REFORME EN MATIERE SOCIALE :Dès le 1er octobre 2007, le régime de droit commun des heures supplémentaires dans les entreprises de vingt salariés au plus portera les majorations à 25% dès la 36ème heure pour les 8 premières heures et 50% au-delà.I. La formule de calcul de la réduction dégressive des cotisations de sécurité sociale dite « Allègements Fillon » a été modifiée afin de geler l’effet de l’augmentation de la rémunération due au paiement des heures supplémentaires.II. Toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération entre dans le champ de l’exonération fiscale, ouvre droit, dans certaines conditions et limites, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération. Cette réduction est limitée aux cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux maximal de cette réduction (il devrait être de 21,50%). La réduction est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné et ne peut dépasser ce montant.III. Toute heure supplémentaire ou toute autre durée de travail, à l’exception des heures complémentaires, lorsque sa rémunération entre dans le champ d’application de la déduction fiscale, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales. Cette déduction sera fixée par décret à paraître (la déduction devrait varier en fonction des effectifs de l’entreprise : entre 1,50 ? pour les entreprises de moins de 20 salariés et 0,50 e pour les entreprises de plus de vingt salariés). Les déductions sont imputées sur les sommes dues par les employeurs à l’URSSAF pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération et ne peuvent dépasser ce montant.
Calculez l’impact de la réforme des heures supplémentaires sur votre entreprise en cliquant ici !


Dossier élaboré par FIDUCIAL –
www.fiducial.biz

 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
--/10
Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Dominique BRETON
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

07.04.2015
L’E-réputation, votre image sur le Web
Lire la suite
07.04.2015
Trouver des clients et développer sa clientèle
Lire la suite
07.04.2015
Prospection téléphonique : réflexes à acquérir et astuces à suivre
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
17-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui c'est le Blue Monday 🧐 Le Blue Monday est le nom donné au jour le plus déprimant de l'année par une campagne britannique. Ce lundi, le 3ème de janvier, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-01-2022
Ce soir c'est le week-end ! 🥳 Chef d'entreprise et repos ne sont pas des termes qui semblent aller ensemble ? Pourtant, prendre son week-end ou des vacances ne sont en aucun cas un abandon de …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 19.12.2021
Consultants : soignez votre look
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-01-2022
[Inspiration] Croyez-vous qu'un sportif de haut niveau attende d'être le meilleur pour faire appel à un coach ? 🏋️‍♀️ Ne lui faut-il pas plutôt un coach pour être le meilleur ? Pour …
Conseiller
Sandrine FORRLER
Conseil en pilotage d’entreprise
LANGENSOULTZBACH
(67) Bas Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-01-2022
[Cas pratique] Comment cette entreprise a augmenté son résultat de 34 000€ ? 🧐 -Les constats de l'entreprise : 📉Gros impayés. 📉Vague idée de la rentabilité de ses …
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-01-2022
[Les patrons osent tout] Qualité n°1 : Le courage 🤩 Notre partenaire Rivalis soutient l'audace des patrons d'entreprises avec leur mouvement Les patrons osent tout ! 💪 Retrouvez chaque mois …
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-01-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Aujourd'hui parlons du "Lean management" ou plutôt l'art de doper sa rentabilité. ça vous parle ? 🧐 Le principe fondamental du lean management est de « dégraisser » …
Fiche pratique
Pilotage d’entreprise 17.12.2021
Comment bien anticiper l’année à venir ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-01-2022
[Bonne résolution n°2] Aujourd'hui, nous allons vous donner des conseils pour démarrer 2022 du bon pied et vous donner 5 conseils clés pour devenir un excellent chef d'entreprise ! 🔥 « Pour …
Conseiller
Jérôme THENET
Conseil en gestion d’entreprise
WOELLENHEIM
(67) Bas Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-01-2022
[Info] 915 454 créations d'entreprises sur l'année 2021 en France ! 🥳 Près d'un million d'entreprises créées en un an, c'est du jamais vu en France. On parle même d'un record ! 📈 La …
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-01-2022
Vous n'avez pas encore visité la nouvelle version de notre site internet ? 🧐 À découvrir par ici 👉 https://www.petite-entreprise.net/ Un site plus simple, plus pratique, plus interactif …
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-01-2022
[Bonne résolution] En ce début d'année 2022, quelles sont vos bonnes résolutions ? 🎉 Si vous êtes à cours d'idées, nous en avons pour vous : gagnez en rentabilité et en sérénité ! …
Fiche pratique
Conseils dirigeant 08.12.2021
Anticiper la hausse du prix des matières premières
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
31-12-2021
Petite-Entreprise.net vous souhaite une excellente année 2022 ! 🥳 Qu'elle soit l'année de tous les succès dans vos projets personnels comme professionnels ! 🤩
Conseiller
François BAVEYE
Conseil en gestion d’entreprise
Villeneuve d'Ascq
(59) Nord
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-12-2021
[Info] J-2 avant 2022, c'est le moment de penser aux cartes de vœux ! 🎉 Si certains y vont à reculons, d’autres l'utiliseront pour envoyer un message fort et démarrer l’année sur une note …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-12-2021
[Motivation] La motivation des salariés est le moteur de l'entreprise. 💪 En tant que chef d'entreprise, il est important de se préoccuper de la motivation de vos salariés. Quelle que soit la …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-12-2021
[Citation] "J'ai toujours plusieurs projets sur mon bureau. Le plus difficile est de choisir." 🧐 Eh oui 2022 approche ! 🎉 Pour cette nouvelle année vous avez des projets pour votre …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-12-2021
[Conseil n°1] L'anticipation est la clé de la réussite. 💪 Lorsque la fin d'année approche, nous avons tous tendance à faire une rétrospective de l'année qui vient de s'écouler et de …
Conseiller
Sophie GAUVRIT
Conseil en gestion d’entreprise
THIAIS
(94) Val de Marne
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 24 🎅 24 décembre 2021 Entre le champagne, le fois gras et les huîtres vous avez une idée de génie. 💡 En discutant avec votre cousin germain, l'idée prend …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 23 🎅 23 décembre 2021 UNE BELLE HISTOIRE D'ENTREPRENEUR Découvrez dans ce cas pratique la belle histoire d'une entreprise du BTP qui avait une situation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 22 🎅 22 décembre 2021 Créer son entreprise est un beau projet mais certaines étapes sont très importantes à réaliser pour le faire aboutir. 📈 Voici les …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 21 🎅 21 décembre 2021 L'année 2022 approche à grands pas, c'est le moment de la préparer au mieux 💡 Pour vous aider, voici quelques conseils essentiels pour …
Conseiller
Jérôme HENRY-VIEL
Conseil en création d’entreprise
ANNECY
(74) Haute Savoie
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-12-2021
[Calendrier de l'avent] Jour 20 🎅 20 décembre 2021 Pensez-vous que vous gérez votre entreprise au mieux ? 💪 Nous vous proposons aujourd'hui, pour le 20ème jour du calendrier de l'avent, …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.