/P-80-85-G1-tout-savoir-sur-la-taxe-sur-les-vehicules-de-societe-tvs.html
Fiche
21096 --- CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXESont assujetties à la taxe toutes les voitures particulières, possédées ou utilisées par les sociétés, quel que soit le type de leur carrosserie et l'usage qui en est fait.? les sociétés de toute nature, quel qu'en soit la forme ou l'objet ;? les établissements publics à caractère industriel ou commercial ;? les organismes de l'État et des collectivités locales à caractère industriel ou commercial et bénéficiant de l'autonomie financière.La taxe sur les véhicules de
AccueilTout savoir sur la taxe sur les véhicules de société (TVS)

Tout savoir sur la taxe sur les véhicules de société (TVS)

Publié le 7 avril 2015
Tout savoir sur la taxe sur les véhicules de société (TVS)
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

CHAMP D’APPLICATION DE LA TAXESont assujetties à la taxe toutes les voitures particulières, possédées ou utilisées par les sociétés, quel que soit le type de leur carrosserie et l’usage qui en est fait.? les sociétés de toute nature, quel qu’en soit la forme ou l’objet ;? les établissements publics à caractère industriel ou commercial ;? les organismes de l’État et des collectivités locales à caractère industriel ou commercial et bénéficiant de l’autonomie financière.La taxe sur les véhicules des sociétés est due à raison des véhicules qu’elles utilisent, qu’elles possèdent ou qu’elles louent quel que soit l’État dans lequel ils sont immatriculés.Les véhicules doivent être immatriculés dans la catégorie des voitures particulièresL’exigibilité n’est pas liée à la situation juridique résultant de la pleine propriété du véhicule et de son immatriculation au nom de l’entreprise ou de son utilisation en vertu d’un contrat de location.Seule la situation de fait est à prendre en considération. Dès lors qu’une société utilise en fait une voiture particulière, celle-ci est soumise à la taxe. Sont ainsi soumises à la taxe, par exemple les voitures immatriculées au nom des personnes physiques associées ou membres du personnel, ou louées par elles, dès lors que la société a supporté la charge de l’acquisition ou de la location ou pourvoit régulièrement à l’entretien.L’exigibilité de la taxe, pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2005, n’est plus liée aux seuls véhicules immatriculés en France, mais également aux véhicules immatriculés dans un autre État, dès lors qu’ils sont utilisés par une société ayant son siège social ou un établissement en France.Par ailleurs, l’article 1010 0A assimile à des véhicules utilisés par les sociétés les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d’une société ou ses dirigeants et utilisés pour effectuer des déplacements professionnels, moyennant un remboursement des frais kilométriques, lorsque ces frais remboursés représentent plus de 15 000 kilomètres.En ce qui concerne les voitures louées, la taxe n’est due que si la durée de la location excède, à l’intérieur d’une même période annuelle d’imposition, un mois civil ou trente jours consécutifs.
TARIF ET LIQUIDATION DE LA TAXE
Trois barèmes sont applicables pour le calcul de la taxe, en fonction de la nature des véhicules possédés ou utilisés.Pour chaque période annuelle d’imposition, la taxe est liquidée par trimestre, en fonction des barèmes applicables. Le montant de la taxe due pour un trimestre et au titre d’un véhicule est égal au quart du tarif annuel. A – les véhicules taxés selon les émissions de CO2 Il s’agit des véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire, dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006. Pour ces véhicules il convient d’appliquer un barème dont le tarif applicable est fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre).

Taux d’émissin de carbone
(en gramme par km)
Tarif applicable en gramme de dioxyde de carbone (en ?)
Inférieur ou égal à 100
2 ?
Supérieur à 100
et inférieur ou égal à 120
4 ?
Supérieur à 120
et inférieur ou égal à 140
5 ?
Supérieur à 140
et inférieur ou égal à 160
10 ?
Supérieur à 160
et inférieur ou égal à 200
15 ?
Supérieur ou égal à 200
et inférieur ou égal à 250
17 ?
Supérieur à 250
19 ?


B – les autres véhiculesIl s’agit des véhicules qui font l’objet d’une procédure de réception nationale et non d’une réception communautaire, ou ont fait l’objet d’une réception communautaire mais ont été commercialisés avant le 1er juin 2004, ou qui, ayant fait l’objet d’une réception communautaire,ont été commercialisés après le 1er juin 2004 mais faisaient partie du parc automobile de l’entreprise avant le 1er janvier 2006.Pour ces véhicules il convient d’appliquer un barème dont le tarif applicable est fonction de la puissance fiscale (en chevaux vapeur).

Puissance fiscale
(en chevaux vapeur)
Tarif applicable
(en ?)
Inférieur ou égal à 4
750 ?
De 5 à 7
1 400 ?
De 8 à 11
3 000 ?
De 12 à 16
3 600 ?
Supérieur à 16
4 500 ?


C – coefficient pondérateurLorsque les véhicules sont possédés ou pris en location par les salariés ou ses dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques, ces barèmes sont modulés en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société.

Nombre de kilomètres
remboursés par la société
Pourcentage
de la taxe à verser
De 0 à 15.000 km
0%
De 15.001 à 25.000 km
25%
De 25.001 à 35.000 km
50%
De 35.001 à 45.000 km
75%
Supérieur à 45.001 km
100%


D – Exonération totale ou partielleLes véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel véhicules (GNV) ou du gaz pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 mentionnés au 1 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes sont exonérés de la taxe.Cela étant, les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié (GPL) bénéficient d’une exonération limitée à la moitié de la taxe sur les véhicules des sociétés normalement due (CGI, art. 1010 A).Pour les véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er janvier 2007, les deux exonérations ci-dessus s’appliquent pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.Pour les véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2007 fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l’énergie électrique ou du GNV ou du GPL ou bien encore de supercarburant et GPL, l’exonération totale ou partielle est maintenue sans limitation dans le temps.

Dossier élaboré par FIDUCIAL – www.fiducial.biz

Télécharger le formulaire de déclaration de la TVS en cliquant ici
 

Trouvez-vous cette fiche utile ?
--/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Tout savoir sur la taxe sur les véhicules de société (TVS)
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
L’E-réputation, votre image sur le Web
Anticiper l’avenir
Conseils dirigeant 07-04-2015
L’E-réputation, votre image sur le Web
Lire la suite
Trouver des clients et développer sa clientèle
Trouver des clients
Conseils dirigeant 07-04-2015
Trouver des clients et développer sa clientèle
Lire la suite
Prospection téléphonique : réflexes à acquérir et astuces à suivre
Trouver des clients
Conseils dirigeant 07-04-2015
Prospection téléphonique : réflexes à acquérir et astuces à suivre
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
06-12-2023
Le 6 décembre en Alsace, nous fêtons la Saint-Nicolas 🎄🎅 Un super moment pour se mettre dans l'ambiance des fêtes avec un chocolat chaud ☕, des clémentines et d'un (ou plusieurs) Mannala …
Le 6 décembre en Alsace,...
Facebook
Petite-Entreprise.net
02-12-2023
Aux cotés des artisans, depuis le premier jour 🥰 Menuisiers, peintres, carreleurs, maçons, plombiers, électriciens, paysagistes (et on en oublie !), vous avez fait appel à nos services dès …
Aux cotés des artisans, depuis...
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 10-10-2023
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
01-12-2023
📢 Les actus TPE ⏳ La fin d'année est souvent synonyme de changements et de nouveautés pour les entreprises ! Primes de Noël, Bonus écologique, soutien pédagogique... Zoom sur ce qui va …
📢 Les actus TPE ⏳...
Conseiller
Philippe JEAUFFRE
Philippe JEAUFFRE
Conseil en gestion d’entreprise
AHETZE
(64) Pyrénées Atlantiques
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2023
C'est parti pour un nouveau petit jeu, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est un exercice indispensable pour le développement et la pérennité de votre entreprise ! C'est le..... …
C'est parti pour un nouveau...
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2023
Les restaurateurs ont une place particulière dans notre ❤ (même si on aime tous les entrepreneurs !) Ce qu’on veut, c’est vous faire vivre dignement de votre passion. ✨ Pour cela, nous …
Les restaurateurs ont une place...
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-11-2023
Vous souhaitez atteindre vos rêves ? Alors foncez ! 💪 Si vous souhaitez être accompagné pour prendre les bonnes décisions au bon moment, n'hésitez pas à faire appel à nos experts : …
Vous souhaitez atteindre vos rêves...
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Fiche pratique
Étude de marché 10-10-2023
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.