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Tout savoir sur le contrat de franchise

Publié le 7 avril 2015
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Notions générales du contrat de franchise

La législation ne donne pas de définition spécifique et encadrée à la notion de « contrat de franchise ».

Le document s’inscrit simplement dans le cadre des contrats du Code civil (Droit Général).

Partant de ce constat, deux conclusions sont à déduire :

– Les stipulations spécifiques aux contrats commerciaux (vente et achat « classiques ») deviennent applicables au contrat de franchise.

– Les parties concernées (franchiseur et franchisé) ont la possibilité d’adapter les clauses et stipulations du contrat de franchise à leurs besoins et convenances respectives

Typologie des différents contrats de franchise

Il n’existe pas un nombre défini de types de contrats. Certains professionnels vont même jusqu’à compter une centaine de contrats existants.

On distingue néanmoins trois grandes catégories de contrats de franchises :

– Le contrat de franchise de production

– Le contrat de franchise de distribution

– Le contrat de franchise de service

Les clauses spécifiques du contrat de franchise

En dépit de la liberté qu’offre la rédaction du contrat de franchise, on distingue trois clauses qui lui sont généralement associées :

La clause de non-concurrence

– La clause d’approvisionnement exclusif

– La clause d’exclusivité territoriale

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