/P-840-136-G1-tout-savoir-sur-le-contrat-de-franchise.html
Fiche
20130 --- Notions générales du contrat de franchise La législation ne donne pas de définition spécifique et encadrée à la notion de « contrat de franchise ». Le document s’inscrit simplement dans le cadre des contrats du Code civil (Droit Général). Partant de ce constat, deux conclusions sont à déduire : - Les stipulations spécifiques aux contrats commerciaux (vente et achat « classiques ») deviennent applicables au contrat de franchise. - Les parties concernées (franchiseur et franchisé) ont la
AccueilTout savoir sur le contrat de franchise

Tout savoir sur le contrat de franchise

Publié le 7 avril 2015
Tout savoir sur le contrat de franchise
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Notions générales du contrat de franchise

La législation ne donne pas de définition spécifique et encadrée à la notion de « contrat de franchise ».

Le document s’inscrit simplement dans le cadre des contrats du Code civil (Droit Général).

Partant de ce constat, deux conclusions sont à déduire :

– Les stipulations spécifiques aux contrats commerciaux (vente et achat « classiques ») deviennent applicables au contrat de franchise.

– Les parties concernées (franchiseur et franchisé) ont la possibilité d’adapter les clauses et stipulations du contrat de franchise à leurs besoins et convenances respectives

Typologie des différents contrats de franchise

Il n’existe pas un nombre défini de types de contrats. Certains professionnels vont même jusqu’à compter une centaine de contrats existants.

On distingue néanmoins trois grandes catégories de contrats de franchises :

– Le contrat de franchise de production

– Le contrat de franchise de distribution

– Le contrat de franchise de service

Les clauses spécifiques du contrat de franchise

En dépit de la liberté qu’offre la rédaction du contrat de franchise, on distingue trois clauses qui lui sont généralement associées :

La clause de non-concurrence

– La clause d’approvisionnement exclusif

– La clause d’exclusivité territoriale

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Tout savoir sur le contrat de franchise
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Contrat de Franchise - Mentions de validité et d’application
Être mieux organisé
Statut juridique 07-04-2015
Contrat de Franchise - Mentions de validité et d’application
Lire la suite
Les Caractéristiques légales d'un contrat en franchise
Être mieux organisé
Statut juridique 07-04-2015
Les Caractéristiques légales d'un contrat en franchise
Lire la suite
Contenu d'un contrat de franchise
Me lancer et créer ma boite
Étude de marché 07-04-2015
Contenu d'un contrat de franchise
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Fiche pratique
Conseils dirigeant 02-04-2024
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Ségolène LACROIX
Ségolène LACROIX
Conseil en pilotage d’entreprise
LES CLAYES-SOUS-BOIS
(78) Yvelines
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 08-03-2024
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.