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Les 3 étapes d’une dissolution d’entreprise

Publié le 7 avril 2015
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Quelles sont les différentes étapes pour dissoudre une entreprise ?

Etape 1 : Réunion de l’assemblée extraordinaire

Une réunion de l’assemblée extraordinaire est provoquée. Cette étape est essentiellement destinée à :

  •  Voter la décision de dissolution de l’entreprise.
  •  Nommer un liquidateur

Notez que : conformément aux dispositions des statuts, le liquidateur aura pour mission de procéder à toutes les modalités et formalités légales nécessaires.

Etape 2 : les premières modalités

  •  La décision de dissolution et la nomination du liquidateur sont enregistrées à la recette des impôts
  •  Ladite décision est publiée dans un journal d’annonces légales
  •  Deux (2) copies de ladite décision sont déposées au greffe du tribunal de commerce
  •  La procédure de dissolution de l’entreprise est déclarée au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Etape 3 : Liquidation de l’actif

Là encore, il revient au liquidateur de procéder à :

  •  L’établissement d’un inventaire de l’actif et du passif
  •  Paiement des dettes de la société
  •  Paiement des créanciers de la société (salariés, fournisseurs, Etat…)
  •  L’établissement des comptes définitifs de liquidation (à faire approuver par l’assemblée des associés)
  •  Dépôt de la décision d’assemblée d’approbation des comptes au greffe du tribunal de commerce (donnant lieu à la radiation du registre de commerce et des sociétés)
  •  Publication de l’avis définitif de clôture dans un journal d’annonces légales
  •  Partage de la somme restante non utilisée (boni de liquidation) entre les associés. Cette étape est à effectuer suite au paiement de toutes les dettes et demeure optionnelle en fonction d’existence dudit boni de liquidation.
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