Quelles sont les différentes étapes pour dissoudre une entreprise ?
Etape 1 : Réunion de l’assemblée extraordinaire
Une réunion de l’assemblée extraordinaire est provoquée. Cette étape est essentiellement destinée à :
Voter la décision de dissolution de l’entreprise.
Nommer un liquidateur
Notez que : conformément aux dispositions des statuts, le liquidateur aura pour mission de procéder à toutes les modalités et formalités légales nécessaires.
Etape 2 : les premières modalités
La décision de dissolution et la nomination du liquidateur sont enregistrées à la recette des impôts
Ladite décision est publiée dans un journal d’annonces légales
Deux (2) copies de ladite décision sont déposées au greffe du tribunal de commerce
La procédure de dissolution de l’entreprise est déclarée au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Etape 3 : Liquidation de l’actif
Là encore, il revient au liquidateur de procéder à :
L’établissement d’un inventaire de l’actif et du passif
Paiement des dettes de la société
Paiement des créanciers de la société (salariés, fournisseurs, Etat…)
L’établissement des comptes définitifs de liquidation (à faire approuver par l’assemblée des associés)
Dépôt de la décision d’assemblée d’approbation des comptes au greffe du tribunal de commerce (donnant lieu à la radiation du registre de commerce et des sociétés)
Publication de l’avis définitif de clôture dans un journal d’annonces légales
Partage de la somme restante non utilisée (boni de liquidation) entre les associés. Cette étape est à effectuer suite au paiement de toutes les dettes et demeure optionnelle en fonction d’existence dudit boni de liquidation.