TVA : qu’est ce que le regime simplifié d’imposition?

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Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 763 000 euros HT (lorsque l’activité principale est la vente de marchandises ou la fourniture de logement) ou à 230 000 euros HT (autres activités) sont soumises à un régime simplifié d’imposition (RSI, dit "réel simplifié") en matière de TVA, c’est à dire que le mode de déclaration de la TVA est simplifié, et les obligations comptables sont, elles aussi, allégées.

Si le montant du chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse ces seuils, sans toutefois excéder 840 000 ou 260 000 euros HT, celle-ci reste soumise à ce régime simplifié jusqu’à la fin de l’année en cours.

En revanche, si son chiffre d’affaires excède 840 000 ou 260 000 euros HT, l’entreprise bascule vers le régime normal d’imposition à compter du premier jour de l’exercice en cours.

Une instruction fiscale précise les obligations déclaratives des entreprises dont le chiffre d’affaires franchit ce second seuil et dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile. P

our plus d’infos, de détails: http://www11.minefi.gouv.fr/ www.inforeg.ccip.fr

Source : instruction fiscale du 4 janvier 2008, BOI 3F-1-08

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