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Qu’est-ce qu’un acte de vente ? explications

Publié le 7 avril 2015
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A faire avant de signer l’acte

* Pour l’acheteur : Veillez à fixer la chronologie des modalités de la procédure en fonction de la disponibilité de vos fonds. Ne déclenchez le processus que si vos fonds sont d’ores et déjà débloqués.

* Pour les deux parties concernées : Faire appel à un professionnel (un notaire) ou effectuer les modalités sous seing privé. L’accord de l’acte de vente est l’étape la plus décisive de la procédure dans son ensemble, il est donc primordial de veiller à son bon déroulement.

 

Les formalités du document de vente selon le type de cession

– Pour une cession de parts sociales : EURL, SARL, SNC… L’écrit est légalement imposé.

– Pour une cession de titres ou d’actions : L’écrit est optionnel. Il suffit d’effectuer un virement de compte à compte et de procéder à une inscription au registre des mouvements de titres.

Achat/vente d’un fonds de commerce :

Les mentions

  • Raisons sociales ou noms des deux parties concernées
  • Détails relatifs à l’acte d’acquisition effectué par le précédent propriétaire
  • Dans le cas où le fonds a été créé par le vendeur, le mentionner dans le document
  • Montant de l’ancienne acquisition (payée par le précédent propriétaire du fonds)
  • Montants respectifs et nominatifs des éléments corporels et incorporels
  • Liste des privilèges et nantissements attachés au fonds à demander au greffe du tribunal de commerce
  • Montants des Chiffre d’Affaires réalisés durant les 3 dernières années
  • Montants des bénéfices commerciaux réalisés durant les 3 derniers exercices
  • Détails relatifs au bail et au bailleur
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