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Auto-entrepreneurs : compte bancaire dédié obligatoire en 2015

Mis à jour le 21 novembre 2021

C’est l’article 94 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui l’a entériné : désormais, les autoentrepreneurs doivent disposer, depuis le 1er janvier 2015, d’un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. Au menu : plus de transparence pour un meilleur contrôle. Explications.

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Un compte bancaire : pour quelles opérations ?

Le compte bancaire obligatoire des autoentrepreneurs devra être utilisé pour toutes les transactions concernant l’autoentreprise. Encaissements de créances clients, décaissements de dettes fournisseurs, achats de matériels, obtention d’un prêt professionnel et versement d’une rémunération. Le principe est que les autoentrepreneurs fonctionnent désormais comme n’importe quelle autre entreprise.

Vous pouvez ainsi disposer d’un carnet de chèque et d’une carte bancaire au nom de votre entreprise pour régler toutes les dépenses liées à votre activité professionnelle.

Ainsi, les coordonnées bancaires renseignées sur les factures devront obligatoirement être celles de ce compte professionnel.

Quels avantages à créer un compte bancaire professionnel pour un autoentrepreneur ?

Ne croyez pas que le fait de créer un compte bancaire professionnel pour votre autoentreprise ne comporte que des inconvénients.

En effet, par exemple, en cas de chèque sans provision d’un client, les assurances fonctionneront d’autant mieux que les comptes sont bien distincts. Il sera beaucoup plus facile de faire jouer les assurances puisque les opérations sont bien indiquées comme professionnelles.

En outre, cela vous protège : en cas de vol ou de perte de vos moyens de paiement, vous vous préservez partiellement en distinguant bien votre foyer de votre entreprise.

Par ailleurs, cela vous rend la comptabilité plus facile. Même si cette dernière n’est pas obligatoire (en tant qu’autoentrepreneur, vous avez pour seule obligation de tenir un livre de recettes), elle est très pratique pour piloter votre activité et vous permettre d’établir un tableau de bord performant vous permettant de mieux gérer votre entreprise, pourquoi pas en vue de se développer.

Cela vous protège également en cas de contrôle fiscal ou social. En effet, comme vous le savez sans doute, les autoentrepreneurs sont des cibles privilégiées des contrôles : le « black » est plus facile à faire, l’indistinction entre privé/professionnel incite justement à la suspicion, etc. L’avantage du compte professionnel est que vous pouvez prouver votre chiffre d’affaires et votre rémunération de façon simple et transparente. Vous risquez donc moins d’ennuis avec l’administration, et moins de redressement !

Pourquoi un compte bancaire pour les autoentrepreneurs ?

La question n’est pas anodine et découle justement de ce dernier point. C’est évidemment pour opérer un contrôle plus précis et efficace des autoentrepreneurs que l’État a décidé d’imposer cette obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié pour les autoentrepreneurs. De trop nombreuses fraudes ont échaudé une administration qui s’est retrouvée trop souvent dans l’incapacité d’analyser la réalité de la situation de trop nombreux autoentrepreneurs. En outre, beaucoup d’entreprises sous un autre régime se sont plaintes justement de ce flou et de cette « facilité » offerte aux autoentrepreneurs.

Les choses sont désormais équilibrées. Mais il faut prendre les choses du bon côté et y voir justement les avantages.

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