/articles/Creer-sa-boite/Devenir-transporteur-independant-de-marchandises-Les-conditions-d-acces.html
Fiche
21687 --- Description de Devenir transporteur indépendant de marchandises : Les conditions d'accès
AccueilDevenir transporteur de marchandises indépendant : Les conditions d’accès

Devenir transporteur de marchandises indépendant : Les conditions d’accès

Mis à jour le 21 novembre 2021

L’activité de transporteur indépendant de marchandises est réglementée, c’est-à-dire encadrée par la loi et soumise à une réglementation particulière : on ne devient pas transporteur indépendant du jour au lendemain ! Par exemple, en tant que professionnel possédant un camion, vous n’êtes pas autorisé à proposer un service payant de transport de marchandises à un tiers, entreprise ou particulier

Devenir transporteur de marchandises indépendant : Les conditions d’accès
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Vous devez obtenir une autorisation d’exercice (1) de la profession de transporteur (ou Licence de Transport Intérieur, LTI) et être inscrit sur le registre des transports routiers.

Trois conditions indispensables à remplir pour se lancer, qui sont valables quelle que soit la future structure juridique choisie (EIRL, EURL, SAS, auto-entrepreneur…) :

Disposer de la « capacité professionnelle » 

Tout commence par-là, c’est le diplôme du transporteur qui atteste de votre connaissance du « capacité professionnelle » métier. On distingue la capacité de transport léger de marchandises (véhicules de moins de 3,5 tonnes), dite de transport express ou transport express transport de et celle de transport lourd de marchandises (véhicules de plus de 3,5 tonnes). Pour tout savoir sur les formations et l’examen, consultez notre article dédié.

Vous pouvez également bénéficier de la capacité de transport d’un de vos salariés ou un prestataire extérieur, qui devient ainsi le gestionnaire de transport de votre entreprise. Cette personne, rémunérée, est alors chargée de la « direction effective et permanente » de l’entreprise.

Déclarer sa « capacité financière »

Vous devez disposer des ressources financières suffisantes pour assurer le bon fonctionnement de votre «capacité financière» d’ activité. Concrètement, à sa création puis chaque année, l’entreprise doit démontrer qu’elle dispose de fonds propres suffisants. Les montants de ces fonds sont fixés par la réglementation, en fonction du poids et du nombre de véhicules exploités. Par exemple, le premier véhicule léger en métropole nécessite 1 800€ de fonds (600€ en France d’Outre-Mer), le premier véhicule lourd 9 000€ (6 000€ en France d’Outre-Mer). Les mises à jour éventuelles sont publiées sur le site service-public.fr 

Justifier son « honorabilité professionnelle » 

Cette condition vise à assurer l’intégrité de la profession et à protéger les futurs co-contractants honorabilité professionnelle et clients.

Le dirigeant, les associés et le gestionnaire de transports ne doivent pas avoir fait l’objet :

  • d’une condamnation leur interdisant d’exercer une profession commerciale ou industrielle, par exemple pour vol ou escroquerie d’une condamnation pour certains délits et infractions au code pénal ainsi qu’aux codes du commerce, du travail et de la sécurité routière.

Par exemple : trafic de stupéfiants, abus de confiance, conduite d’un véhicule sans détention du permis de conduire, refus de remettre le permis de conduire en raison du retrait de tous les points, travail dissimulé, exercice de l’activité sans autorisation. Concrètement, vous devez produire un extrait de casier judiciaire lors de la constitution du dossier administratif de demande d’autorisation.

Une fois ces conditions remplies, vous pouvez demander votre autorisation d’exercer à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) de votre région et votre immatriculation sur le registre du commerce auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre ville ou département.

(1) la seule dérogation admise est celle de la mise en commun de moyens de plusieurs sociétés, dans un modèle de partage de frais contractualisé, qui doit être déclarée auprès de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) de votre région

    

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Devenir transporteur de marchandises indépendant : Les conditions d’accès
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

    Transport de marchandises : Le business plan
    Me lancer et créer ma boite
    Étude de marché 30-01-2018
    Transport de marchandises : Le business plan
    Lire la suite
    Pourquoi créer votre entreprise de transport de marchandises ?
    Me lancer et créer ma boite
    Accompagnement entrepreneur 30-01-2018
    Pourquoi créer votre entreprise de transport de marchandises ?
    Lire la suite
    Devenir transporteur de marchandises indépendant : La gestion du dossier administratif
    Me lancer et créer ma boite
    Accompagnement entrepreneur 30-01-2018
    Devenir transporteur de marchandises indépendant : La gestion du dossier administratif
    Lire la suite

    Les actualités de Petite-Entreprise.net

    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    15-03-2024
    🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
    🌟✨ Ne laissez pas le...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    14-03-2024
    🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
    🎨 Envie de perfectionner votre...
    Mobilité interne : un levier de fidélisation et de développement de talents
    Fiche pratique
    Recrutement 15-11-2024
    Mobilité interne : un levier de fidélisation et de développement de talents
    Lire la suite
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    12-03-2024
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
    Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
    Conseiller
    Laureen MONTEIL
    Laureen MONTEIL
    Conseil en pilotage d’entreprise
    Lambersart
    (59) Nord
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    11-03-2024
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
    🌸 A l'occasion de la...
    Facebook
    Petite-Entreprise.net
    08-03-2024
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
    Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Fiche pratique
    Conseils dirigeant 23-10-2024
    Gérer son flux de production à la demande : l'approche Kanban
    Lire la suite
    Charger plus d'actualités
    Suivez-nous
    sur les réseaux sociaux
    Vous avez soif d'information ?
    En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
    Voir un exemple de newsletter

    La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
    En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.