Domiciliation d’entreprise : que faut-il retenir ?

Domiciliation d’entreprise : une obligation légale

La « domiciliation » est l’acte qui consiste à déclarer l’adresse officielle d’une entreprise. La déclaration de domiciliation est une formalité incontournable et obligatoire en droit français, que l’entreprise adopte le statut d’une société dotée d’une personnalité morale (SARL/EURL, SAS, SA…) ou celui d’une entreprise individuelle, sans personnalité juridique distincte de celle de son créateur.

La domiciliation de l’entreprise pré-conditionne de nombreuses démarches. Impossible, en particulier, d’enregistrer votre entreprise auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers (RM) si vous ne déclarez pas une adresse valable ! Le centre des formalités des entreprises (CFE), de même, ne pourra pas prendre en charge votre dossier sans cet élément d’information.

La domiciliation de l’entreprise présente surtout un intérêt du point de vue administratif, juridique et fiscal. Les conditions d’exercice de votre activité (exonérations éventuelles de charges dans certaines zones, fiscalité…) peuvent en effet être affectées par l’adresse que vous choisissez.

Une grande liberté de choix pour l’entrepreneur

L’adresse de domiciliation de l’entreprise n’est pas nécessairement celle où s’exerce principalement l’activité ! Cette solution reste bien sûr la plus recommandée par souci de simplicité, mais l’entrepreneur dispose aussi de nombreuses alternatives :

Les entrepreneurs individuels, et même certains représentants légaux de sociétés choisissent de déclarer l’entreprise à l’adresse de leur domicile personnel. Cette possibilité présente l’avantage de la simplicité si vous gérez en effet votre petite entreprise directement depuis chez vous.

Un local commercial ou un bureau, qu’il soit loué ou acheté, peut valablement servir d’adresse de domiciliation n’importe où en France, même si le cœur de votre activité se situe ailleurs.

Le recours à une « société de domiciliation » vous permet de partager une adresse commune avec d’autres entreprises. (voir ci-dessous)

Les pépinières d’entreprises proposent également souvent un service de domiciliation : libre à vous d’y installer vos locaux ou juste une boîte postale.

Dans tous les cas, la liberté de domiciliation n’est pas totale. Elle est notamment soumise aux limites qui peuvent être fixées par le plan local d’urbanisme de la commune dans les zones non prévues à cet effet (zones résidentielles, non constructibles…).

Un atout pour l’image de marque de l’entreprise

L’adresse de domiciliation est l’un des éléments les plus fondamentaux de l’identité de l’entreprise. Elle apparaît obligatoirement sur l’ensemble des documents commerciaux ou professionnels réalisés par l’entreprise, et notamment sur ses factures et devis, ses brochures publicitaires, ses contrats, ses correspondances…

Dans ces conditions, de nombreux chefs d’entreprises n’hésitent pas à choisir leur adresse de domiciliation pour soigner l’image de marque et le prestige de la société. Une implantation sur l’avenue des Champs-Élysées, à l’évidence, n’aura pas le même impact psychologique sur les clients qu’une adresse dans une commune francilienne parmi d’autres…

Faire appel à une société de domiciliation

Le souci de l’image de l’entreprise est l’une des principales motivations qui conduisent à faire appel aux services d’une « société de domiciliation », ou « domiciliataire ». Ces prestataires, spécialistes des questions de domiciliation commerciale, permettent à un chef d’entreprise d’obtenir une boîte postale à une adresse partagée en commun avec d’autres entreprises clientes de la société domiciliataire.

Notez que la loi française, et en particulier l’article R.123-168 du code du commerce, fixe des conditions précises pour la rédaction d’un contrat en matière de domiciliation. Le domiciliataire, en particulier, doit mettre à disposition des locaux dans lesquels le domicilié a la possibilité de louer un espace pour exercer son activité (bureaux, salle de réunion…). Le domiciliataire, par ailleurs, est tenu de signaler aux autorités le cas d’une domiciliation purement fictive, par exemple lorsque le courrier de la société n’a pas été relevé au cours des trois derniers mois.