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21569 --- Sous certaines conditions, une nouvelle entreprise qui investit beaucoup en R&D peut bénéficier d’exonérations fiscales et sociales : c’est le statut JEI.
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La jeune entreprise innovante (JEI) : on vous explique tout !

Mis à jour le 21 novembre 2021

Le succès du statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) ne se dément pas ! Créé en 2004 pour soutenir les nouveaux entrepreneurs les plus audacieux, le dispositif donne un sérieux coup de pouce aux start-ups au cours de leurs premières années d’existence via des exonérations fiscales et sociales.

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Quelles conditions pour devenir une jeune entreprise innovante ?

Le statut de jeune entreprise innovante est potentiellement ouvert à toute entreprise créée jusqu’au 31 décembre 2019. Pour être reconnue en tant que JEI, une entreprise doit remplir au total cinq conditions :

Seules les entreprises de moins de huit ans d’ancienneté peuvent prétendre au dispositif. Les JEI perdent automatiquement leur statut à la fin de la septième année suivant celle de leur création.

La JEI, comme son nom l’indique, doit être innovante. Cela se traduit concrètement par des dépenses en recherche et développement (R&D) s’élevant au moins, à la fin de chaque exercice, à 15% de ses charges déductibles.

La JEI est nécessairement une PME, ce qui signifie qu’elle doit compter moins de 250 salariés.

La création de la JEI doit réellement correspondre à une nouvelle activité. Elle ne peut être issue de la concentration, de la restructuration ou de la reprise d’une ancienne activité.

La JEI doit être indépendante, c’est-à-dire détenue à au moins 50% par des personnes physiques.

Un panel d’exonération fiscales

Le principal avantage fiscal lié au statut de jeune entreprise innovante est l’exonération de l’impôt sur les sociétés. Cette exonération s’élève à 100% pour la première année de bénéfice – que l’entreprise soit bénéficiaire dès la première année ou plus tard – et à 50% pour la seconde année de bénéfice. Les années bénéficiaires suivantes ne sont plus exonérées depuis 2012.

D’autres avantages subsistent néanmoins ! Sous réserve d’une délibération en ce sens des collectivités locales du lieu d’implantation de l’entreprise, la JEI peut notamment profiter d’une exonération totale de cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) pendant ses sept premières années. L’imposition des plus-values en cas de cession de parts ou d’actions de JEI, enfin, est soumise à un régime plus favorable que le droit commun (50% dès une durée de détention d’un an, puis 65% au-delà de quatre ans et 85% au-delà de huit ans).

Des exonérations de charges patronales

Le statut de JEI ouvre droit à des exonérations de charges patronales, mais uniquement pour les salariés impliqués dans l’effort de R&D : cela inclut les chercheurs, les chefs de projet, les ingénieurs ou encore le service juridique lorsque des enjeux de protection industrielle existent. Par extension, cette exonération s’applique aussi aux mandataires sociaux (gérants minoritaires de SARL, PDG de SA, dirigeants de SAS…).
Pour chaque salarié, l’exonération s’applique jusqu’à un salaire mensuel brut de 4,5 fois le SMIC, c’est-à-dire environ 6660€ brut mensuel actuellement. Au cumul, par ailleurs, l’exonération totale de l’entreprise ne peut pas dépasser cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit par exemple 196140€ en 2017.

L’exonération, enfin, s’applique à la plus grosse partie des charges patronales mais pas à la totalité. L’employeur reste redevable de la cotisation AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles), de la CSG/CRDS, du forfait social ou encore de la contribution FNAL.

Comment bénéficier concrètement du statut JEI ?

En théorie, les avantages liés au statut de jeune entreprise innovante s’appliquent automatiquement pour les sociétés qui remplissent intégralement les conditions requises. Aucune déclaration préalable n’est à envoyer à l’URSSAF, et il appartient au chef d’entreprise de prendre en compte lui-même les exonérations dont il bénéficie lors du renseignement du bordereau récapitulatif des cotisations.

Mieux vaut néanmoins obtenir un minimum de garanties ! Dans les dix mois suivant la création de la JEI, il est recommandé de saisir officiellement la DRFIP via un rescrit pour obtenir la confirmation que vous relevez bien du dispositif.


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