/articles/Gerer-son-entreprise/Financer-sa-retraite-grace-a-la-loi-Madelin.html
AccueilFinancer sa retraite grâce à la loi Madelin

Financer sa retraite grâce à la loi Madelin

Mis à jour le 21 novembre 2021

Pour le travailleur non salarié (TNS) il est possible de financer des contrats de retraite, de prévoyance ou de mutuelle dans le cadre de la loi dite Madelin.
Ces contrats peuvent être financés soit par l’entreprise soit à titre personnel par le dirigeant.

Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Alain ROUDET
Prendre rendez-vous

Les contrats souscrits par l’entreprise

Si la cotisation est payée par l’entreprise cette cotisation est considérée comme une composante du revenu du dirigeant. A ce titre la cotisation rentre dans l’assiette de calcul des charges sociales du dirigeant non salarié (art 131-6 du CSS). Les cotisations ainsi payées par l’entreprise sont assujetties à charges sociales. Elles doivent être déclarées dans la DSI (déclaration sociale des indépendants) dans la rubrique « cotisations facultatives » en case XJ. Le procès-verbal du dirigeant (notamment s’il est mandataire) doit indiquer que les cotisations facultatives de type loi Madelin sont payées par l’entreprise. La cotisation constitue une charge pour l’entreprise.
D’un point de vue fiscal la cotisation financée par l’entreprise n’est pas assujettie à l’Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques.  Cependant pour ne pas supporter l’impôt le montant des cotisations doivent respecter des limites appelées « disponible fiscal » fixées par l’article 154 bis du CGI.

Des cotisations déductibles du bénéfice selon certaines limites

Pour la retraite cette limite est égale au plus élevé des deux montants suivants :
a) 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre une fois et huit fois le montant annuel précité ; 
b) Ou 10 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. 
Cette limite est réduite, le cas échéant, des sommes versées par l’entreprise au plan d’épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail et exonérées en application du a du 18° de l’article 81
Pour la prévoyance, dans la limite d’un montant égal à la somme de 7 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 3, 75 % du bénéfice imposable, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de huit fois le montant annuel du plafond précité.

Les contrats souscrits à titre personnel

La cotisation peut également être payée directement par le chef d’entreprise via son compte bancaire personnel. Cela suppose qu’il ait perçu au préalable une rémunération. La cotisation qui aurait pu être versée directement par l’entreprise pour financer les contrats est en fait versée au dirigeant sous forme de rémunération. Le dirigeant peut alors déduire de son assiette fiscale brute (avant abattement de 10% pour le gérant majoritaire) le montant des cotisations servant à irriguer ces contrats dits de type « loi Madelin » dans les limites évoquées plus haut. Il conviendrait dans sa DSI que le dirigeant distingue ce qui relève de sa rémunération et ce qui relève de ses cotisations facultatives. D’un point de vue fiscal la cotisation est inscrite en charges déductibles dans la déclaration 2042 dans la case 6QS.

Une rente assujettie à l’impôt

Que la cotisation soit payée à titre personnel ou par l’entreprise, le traitement fiscal et social est rigoureusement identique.
Les contrats retraites financés dans le cadre de la loi Madelin permettront de percevoir lors de la liquidation de la retraite une rente qui sera fiscalisée est assujettie aux prélèvements sociaux à hauteur de 6,6% (CSG hors taux réduit de 3,80%) + 0,5% (CRDS) + 0,30% CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie) soit un total de 7,40%.
Les indemnités journalières versées en complément du RSI via les contrats de type loi Madelin sont assujettis à charges sociales et à l’IRPP.
Il n’est pas conseillé de souscrire une garantie décès dans le cadre de la loi Madelin. En effet les contrats de type loi Madelin ne permettent pas de verser un capital mais uniquement des rentes.
Pour les personnes faiblement fiscalisées peut se poser la question de l’intérêt de souscrire des contrats retraites dans le cadre de la loi Madelin. Il convient de comparer ce type de supports avec d’autres peut-être plus adaptés à la situation du dirigeant.  


Vous avez une question sur votre retraite ?

Faites-vous accompagner, comme 150 000 dirigeants depuis 2007, pour ne plus vous en poser :


Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Alain ROUDET
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 02-03-2017
Partir en retraite pour un chef d’entreprise
Lire la suite
Être mieux organisé
Conseils dirigeant 07-04-2015
TNS : Comment calculer sa pension de retraite ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
24-06-2022
❌NON au stress de la trésorerie, ✔OUI à +48% de solde bancaire en 12 mois. Parlons-en lors d'un 1er RDV gratuit ! 👉 https://cutt.ly/QKlsq3H . . #gestion #entreprise #dirigeant #conseil …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-06-2022
[Fiche pratique] Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciel ? 🤷‍♂️ Ce 11 août, 1400 garagistes en France ont perdu leurs données clients, stocks, compta… suite à la cyberattaque …
Fiche pratique
Salaires 29-06-2022
Tout augmente : faut-il augmenter mon personnel ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-06-2022
On parle de nous ⤵ Petite-entreprise.net c'est : 📚 4 000 fiches pratiques 👨‍💼 787 conseillers, experts en entreprise ! Tout pour répondre à TOUTES vos questions d'entrepreneurs 💪 …
Conseiller
Xavier WISNIEWSKI
Conseil en développement d’entreprise
MONDELANGE
(57) Moselle
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-06-2022
[Actu] Vous aussi vous écoutez la musique en travaillant ? 🎧 Aujourd'hui on célèbre la fête de la musique, c'est le moment de décompresser en toute sérénité ! 😎 . . #fetedelamusique …
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-06-2022
Comment augmenter votre trésorerie aussi vite que la température en ce moment ?🌴 Faites le point sur votre entreprise avec un conseiller 👉https://cutt.ly/MKg76zi . . #trésorerie #entreprise …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-06-2022
❌NE RESTEZ PAS SEUL ❌ Faites le point sur votre entreprise pour devenir un patron en béton 👉 https://bit.ly/34nBRLI #entreprise #dirigeant #solitude #reagir #gestionentreprise
Fiche pratique
Gestion des risques 21-06-2022
Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciels ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-06-2022
[Fiche pratique] Temps de travail du dirigeant : comment l’organiser ? 👀 « Time is Money » dit l’adage, et c’est en particulier vrai pour les patrons pour qui, en plus de représenter de …
Conseiller
Laurent BAILLIET
Conseil en pilotage d’entreprise
Auneuil
(60) Oise
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-06-2022
[Partenaire] Dirigeants : organisez votre boite et gagnez + d'argent ! 👇
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-06-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Patrons dans l’impasse : ne restez pas seuls 🤯 Les 3D pour Dépression, Dépôt de bilan, Divorce. 📉 Suivez nos conseils pour réagir 👉 …
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-06-2022
[Cocktail vitaminé] Découvrez la recette de notre cocktail vitaminé pour votre entreprise 🏋 Je demande mon cocktail par ici 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #entreprise #gestion #TPE …
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-06-2022
Organigramme : définition et rôle
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-06-2022
Ne laissez pas les choses aller... ❌ Faites le point sur votre entreprise avec votre conseiller 👉https://bit.ly/34nBRLI LE DIAGNOSTIC EST GRATUIT 💡 . . #entreprise #cocktail #gestion …
Conseiller
Fabien TOURENNE
Conseil en pilotage d’entreprise
LACANAU
(33) Gironde
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-06-2022
[Citation] "Prenez soin de votre client et le business prendra soin de lui-même" 😎 Eh oui, c'est plus qu'important de bichonner vos clients ! 👇 Comment garder le lien avec ses clients ? …
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-05-2022
[Cas pratique] Comment en finir avec les chantiers où on perd de l'argent ? 🤯 Sophie De Prada notre experte en entreprise a proposée 3 objectifs au dirigeants afin de sortir la tête de l'eau …
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-05-2022
Les règles d'or pour un business plan en béton ! 💪 Rendez-vous mardi 31 mai à 18h avec notre partenaire Rivalis 🤩 #webinaire #partenaire #businessplan
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 13-06-2022
Temps de travail du dirigeant : comment l’organiser ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-05-2022
[Top 5 compétences] Le monde du travail évolue à vitesse grand V et anticiper les besoins en compétences de vos collaborateurs devient plus complexe. 😎 En 2022, alors que les compétences …
Conseiller
Jean-Philippe CURE
Conseil en pilotage d’entreprise
ST AFFRIQUE
(12) Aveyron
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-05-2022
[Solitude] ❌Stop à la solitude du dirigeant❌ 7 formes de solitude du dirigeant ont été identifiées pas BpiFrance : solitude dans la décision, solitude statutaire, relationnelle, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-05-2022
[Conseils] Hello les entrepreneurs ! Pur une fin de semaine productive, n'oubliez pas de vous ORGANISER ! On liste ce qu'on a à faire et on priorise. 💪 Faites le point avec un conseiller le plus …
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2022
[Fiche Pratique] Comment recruter dans l'urgence ? 🚨 Vous avez besoin de main d’œuvre ? Peu de postulants ayant la bonne qualification ?… La difficulté de recruter fait renoncer certains …
Fiche pratique
Aides 08-06-2022
Patrons dans l'impasse : ne restez pas seuls
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-05-2022
[Partenariat] Retrouvez-nous au Rivalis Day ! 📅 Rivalis Day - Liévin, c'est LE RDV business à ne pas manquer dans la région Nord ! Au programme : Conférences, animations, échanges, …
Conseiller
Jérémy CHESNY
Conseil en gestion d’entreprise
NICE
(06) Alpes Maritimes
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-05-2022
[5 jours, 5 conseils] Le meilleur pour la fin ... ✨ Ces conseils vous parlent mais vous ne savez pas comment les appliquer ? Vous voulez faire évoluer votre entreprise ? Recruter ? Puisque …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.