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21189 --- Pour le travailleur non salarié (TNS) il est possible de financer des contrats de retraite, de prévoyance ou de mutuelle dans le cadre de la loi dite Madelin.
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Financer sa retraite grâce à la loi Madelin

Mis à jour le 21 novembre 2021

Pour le travailleur non salarié (TNS) il est possible de financer des contrats de retraite, de prévoyance ou de mutuelle dans le cadre de la loi dite Madelin.
Ces contrats peuvent être financés soit par l’entreprise soit à titre personnel par le dirigeant.

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Les contrats souscrits par l’entreprise

Si la cotisation est payée par l’entreprise cette cotisation est considérée comme une composante du revenu du dirigeant. A ce titre la cotisation rentre dans l’assiette de calcul des charges sociales du dirigeant non salarié (art 131-6 du CSS). Les cotisations ainsi payées par l’entreprise sont assujetties à charges sociales. Elles doivent être déclarées dans la DSI (déclaration sociale des indépendants) dans la rubrique « cotisations facultatives » en case XJ. Le procès-verbal du dirigeant (notamment s’il est mandataire) doit indiquer que les cotisations facultatives de type loi Madelin sont payées par l’entreprise. La cotisation constitue une charge pour l’entreprise.
D’un point de vue fiscal la cotisation financée par l’entreprise n’est pas assujettie à l’Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques.  Cependant pour ne pas supporter l’impôt le montant des cotisations doivent respecter des limites appelées « disponible fiscal » fixées par l’article 154 bis du CGI.

Des cotisations déductibles du bénéfice selon certaines limites

Pour la retraite cette limite est égale au plus élevé des deux montants suivants :
a) 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce bénéfice comprise entre une fois et huit fois le montant annuel précité ; 
b) Ou 10 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. 
Cette limite est réduite, le cas échéant, des sommes versées par l’entreprise au plan d’épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail et exonérées en application du a du 18° de l’article 81
Pour la prévoyance, dans la limite d’un montant égal à la somme de 7 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 3, 75 % du bénéfice imposable, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de huit fois le montant annuel du plafond précité.

Les contrats souscrits à titre personnel

La cotisation peut également être payée directement par le chef d’entreprise via son compte bancaire personnel. Cela suppose qu’il ait perçu au préalable une rémunération. La cotisation qui aurait pu être versée directement par l’entreprise pour financer les contrats est en fait versée au dirigeant sous forme de rémunération. Le dirigeant peut alors déduire de son assiette fiscale brute (avant abattement de 10% pour le gérant majoritaire) le montant des cotisations servant à irriguer ces contrats dits de type « loi Madelin » dans les limites évoquées plus haut. Il conviendrait dans sa DSI que le dirigeant distingue ce qui relève de sa rémunération et ce qui relève de ses cotisations facultatives. D’un point de vue fiscal la cotisation est inscrite en charges déductibles dans la déclaration 2042 dans la case 6QS.

Une rente assujettie à l’impôt

Que la cotisation soit payée à titre personnel ou par l’entreprise, le traitement fiscal et social est rigoureusement identique.
Les contrats retraites financés dans le cadre de la loi Madelin permettront de percevoir lors de la liquidation de la retraite une rente qui sera fiscalisée est assujettie aux prélèvements sociaux à hauteur de 6,6% (CSG hors taux réduit de 3,80%) + 0,5% (CRDS) + 0,30% CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie) soit un total de 7,40%.
Les indemnités journalières versées en complément du RSI via les contrats de type loi Madelin sont assujettis à charges sociales et à l’IRPP.
Il n’est pas conseillé de souscrire une garantie décès dans le cadre de la loi Madelin. En effet les contrats de type loi Madelin ne permettent pas de verser un capital mais uniquement des rentes.
Pour les personnes faiblement fiscalisées peut se poser la question de l’intérêt de souscrire des contrats retraites dans le cadre de la loi Madelin. Il convient de comparer ce type de supports avec d’autres peut-être plus adaptés à la situation du dirigeant.  


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