Les jours de congés accordés pour un mariage

Les jours de congés accordés pour un mariage

Gestion d'entreprise • Publié le jeudi 23 mars 2017
Le mariage est l’un des principaux motifs pour lesquels un salarié peut prétendre à un congé exceptionnel. La réglementation, de plus, accorde au bénéficiaire une certaine latitude dans le choix de ses jours pour mariage. L’employeur devra trouver le juste équilibre entre la bienveillance et un nécessaire contrôle !

Une durée minimale fixée par la loi…

Tous les salariés, sans condition d’ancienneté, bénéficient de quatre jours de congés mariage. Cette disposition est légale et s’impose donc à l’ensemble des entreprises. A noter que le salarié n’est évidemment pas obligé de soumettre une demande de jour de congé pour mariage, et peut s’en abstenir ou profiter par exemple de ses congés annuels pour se marier. Il lui est aussi possible de ne solliciter qu’une partie des jours auxquels il a droit. Dans tous les cas, l’employeur ne peut s’opposer à la demande de congés mariage si cette dernière est soumise dans les formes et avec un préavis raisonnable.

Quatre jours sont également accordés si le salarié opte plutôt pour un pacte civil de solidarité (PACS). En cas de mariage ultérieur avec la même personne, en revanche, il ne pourra pas prétendre à de nouveaux congés.

Nous vous invitons également à lire notre article sur tous les type de congés extraordinaires

La même durée est accordée en cas de remariage du salarié (avec un nouveau conjoint).

Un congé exceptionnel d’une journée au maximum, enfin, est également de droit lorsque le salarié marie l’un de ses enfants. Attention, la loi ne prévoit en revanche aucun aménagement particulier pour assister au mariage d’un frère, d’une sœur ou d’un quelconque autre parent…
…sauf convention collective plus avantageuse.

Certaines conventions collectives s’intéressent à la question des jours mariage, et vont alors au-delà des prescriptions légales pour offrir des conditions plus avantageuses aux salariés qui en dépendent. La convention applicable aux salariés des agences de publicité accorde par exemple une semaine complète aux salariés qui célèbrent leur propre mariage (6 jours ouvrables), et 2 jours pour marier leur enfant. L’accord va même jusqu’à aborder le mariage du frère ou de la sœur du salarié, en accordant dans chaque cas un jour de congé mariage pour assister l’esprit tranquille à la cérémonie.

Quelle est la procédure à respecter ?

Les congés mariage étant de droit, l’employeur se bornera à veiller au respect d’un minimum de formalisme. Il peut exiger, en particulier, que l’entreprise soit prévenue assez à l’avance pour s’organiser : un mariage, après tout, s’organise rarement du jour au lendemain et le salarié doit donc être en mesure de poser ses quatre jours bien en amont !

Dans les jours ou semaines suivant la prise du congé, il sera également utile de solliciter un justificatif auprès du salarié : une copie du certificat de mariage est à privilégier.

Notez que le salarié conserve une certaine liberté pour choisir sa période exacte de congés mariage. La jurisprudence est imprécise et impose simplement que les jours soient pris dans « la période » correspondant à l’événement. Rien ne l’oblige même à poser un congé le jour de la cérémonie elle-même !

Quel est le statut des jours de congé mariage ?

Tout comme les congés annuels, les congés mariage s’imputent sur les jours ouvrables de la semaine, et à partir du premier jour où le salarié aurait dû travailler. Si par exemple le salarié se marie un week-end et décide de partir dès jeudi soir, ses quatre jours de congés mariage couvriront le vendredi, le samedi, le lundi et le mardi. S’il attend le vendredi soir, et qu’il ne travaille habituellement pas le samedi, il ne reviendra travailler que le vendredi suivant (quatre jours de congés le lundi, mardi, mercredi et jeudi).

Les jours de congés mariage sont rémunérés normalement, comme le seraient des jours travaillés. Ils comptent pour le calcul des congés annuels. Il est probable que votre salarié pense ensuite à avoir un enfant, nous vous proposons donc de lire en complément notre article sur le congé parental.

Encore des questions à ce sujet ? Faites-vous accompagner,

comme Dorsaf, Gérante d'un cabinet d'assurance :


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