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16918 --- Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant inclut dorénavant toute personne vivant maritalement avec la mère, abstraction faite de son lien de filiation avec l’enfant à venir.
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Définition du congé d’accueil

Publié le 7 avril 2015

L’assemblée nationale a voté en octobre 2012 l’élargissement du congé de paternité en congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé continue de profiter au père salarié ou fonctionnaire mais inclut dorénavant toute personne vivant maritalement avec la mère, abstraction faite de son lien de filiation avec l’enfant à venir. Cette modification a été adoptée pour s’adapter aux différentes formes de couples. Qu’y-a-il donc de nouveau sur le sujet ?

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Droits et obligations dans le cadre du congé d’accueil

L’élargissement du cadre du congé de paternité avait pour vocation de correspondre aux exigences de toutes les formes de couples, y compris homoparentaux. Le texte désormais entré en vigueur donne ainsi les mêmes droits au père et à la personne vivant avec la mère au moment de la venue au monde de l’enfant.  Chacun pourra de la sorte profiter des 11 jours (ou 18 en cas de naissance multiple) de paternité et d’accueil comme le prévoyait déjà la loi à cet effet.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est indemnisé par la sécurité sociale pour les salariés satisfaisant certaines conditions d’activité professionnelle préalablement fixées.

Dans tous les cas, le salarié garde le droit du congé de naissance lui accordant une autorisation d’absence de 3 jours pour toute naissance survenue dans son foyer.

L’autre modification touchant le cadre du congé de paternité concerne l’éventualité du décès de la mère. Si cela arrivait durant son congé de maternité, le père a le droit de suspendre son contrat de travail pour une durée de 10 semaines à plus, à compter du jour de la naissance du bébé.  Toutefois, si le père ne fait pas valoir ce droit, le bénéfice pourra être attribué au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par pacte civile de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

Cette expansion du contexte du congé de paternité à celui de paternité et d’accueil de l’enfant répond ainsi à une préconisation de l’ancienne Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminions) de ne plus limiter les droits de la paternité à ceux de la filiation uniquement. Conjoint(e), partenaire et concubin(e) de la mère biologique prennent ainsi à charge l’éducation de l’enfant à naître et ce dans le cadre de la loi. Sachez cependant qu’il faut prévoir un mois à l’avance pour prévenir votre employeur que vous envisagez de prendre un congé d’accueil.

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