/P-2563-81-G1-definition-du-conge-d-accueil.html
AccueilDéfinition du congé d’accueil

Définition du congé d’accueil

Publié le 7 avril 2015

L’assemblée nationale a voté en octobre 2012 l’élargissement du congé de paternité en congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé continue de profiter au père salarié ou fonctionnaire mais inclut dorénavant toute personne vivant maritalement avec la mère, abstraction faite de son lien de filiation avec l’enfant à venir. Cette modification a été adoptée pour s’adapter aux différentes formes de couples. Qu’y-a-il donc de nouveau sur le sujet ?

Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
Appelez-moi !
Judith ROUGIER
Prendre rendez-vous

Droits et obligations dans le cadre du congé d’accueil

L’élargissement du cadre du congé de paternité avait pour vocation de correspondre aux exigences de toutes les formes de couples, y compris homoparentaux. Le texte désormais entré en vigueur donne ainsi les mêmes droits au père et à la personne vivant avec la mère au moment de la venue au monde de l’enfant.  Chacun pourra de la sorte profiter des 11 jours (ou 18 en cas de naissance multiple) de paternité et d’accueil comme le prévoyait déjà la loi à cet effet.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est indemnisé par la sécurité sociale pour les salariés satisfaisant certaines conditions d’activité professionnelle préalablement fixées.

Dans tous les cas, le salarié garde le droit du congé de naissance lui accordant une autorisation d’absence de 3 jours pour toute naissance survenue dans son foyer.

L’autre modification touchant le cadre du congé de paternité concerne l’éventualité du décès de la mère. Si cela arrivait durant son congé de maternité, le père a le droit de suspendre son contrat de travail pour une durée de 10 semaines à plus, à compter du jour de la naissance du bébé.  Toutefois, si le père ne fait pas valoir ce droit, le bénéfice pourra être attribué au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par pacte civile de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

Cette expansion du contexte du congé de paternité à celui de paternité et d’accueil de l’enfant répond ainsi à une préconisation de l’ancienne Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminions) de ne plus limiter les droits de la paternité à ceux de la filiation uniquement. Conjoint(e), partenaire et concubin(e) de la mère biologique prennent ainsi à charge l’éducation de l’enfant à naître et ce dans le cadre de la loi. Sachez cependant qu’il faut prévoir un mois à l’avance pour prévenir votre employeur que vous envisagez de prendre un congé d’accueil.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
Appelez-moi !
Judith ROUGIER
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Le congé de maternité
Lire la suite
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Le congé parental
Lire la suite
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
L'employeur peut il refuser un conge parental
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
24-06-2022
❌NON au stress de la trésorerie, ✔OUI à +48% de solde bancaire en 12 mois. Parlons-en lors d'un 1er RDV gratuit ! 👉 https://cutt.ly/QKlsq3H . . #gestion #entreprise #dirigeant #conseil …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-06-2022
[Fiche pratique] Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciel ? 🤷‍♂️ Ce 11 août, 1400 garagistes en France ont perdu leurs données clients, stocks, compta… suite à la cyberattaque …
Fiche pratique
Gestion des risques 21-06-2022
Haut les mains ! Faut-il céder aux rançongiciels ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-06-2022
On parle de nous ⤵ Petite-entreprise.net c'est : 📚 4 000 fiches pratiques 👨‍💼 787 conseillers, experts en entreprise ! Tout pour répondre à TOUTES vos questions d'entrepreneurs 💪 …
Conseiller
Pierre AOUN
Conseil en gestion d’entreprise
MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
(78) Yvelines
Facebook
Petite-Entreprise.net
21-06-2022
[Actu] Vous aussi vous écoutez la musique en travaillant ? 🎧 Aujourd'hui on célèbre la fête de la musique, c'est le moment de décompresser en toute sérénité ! 😎 . . #fetedelamusique …
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-06-2022
Comment augmenter votre trésorerie aussi vite que la température en ce moment ?🌴 Faites le point sur votre entreprise avec un conseiller 👉https://cutt.ly/MKg76zi . . #trésorerie #entreprise …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-06-2022
❌NE RESTEZ PAS SEUL ❌ Faites le point sur votre entreprise pour devenir un patron en béton 👉 https://bit.ly/34nBRLI #entreprise #dirigeant #solitude #reagir #gestionentreprise
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-06-2022
Organigramme : définition et rôle
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-06-2022
[Fiche pratique] Temps de travail du dirigeant : comment l’organiser ? 👀 « Time is Money » dit l’adage, et c’est en particulier vrai pour les patrons pour qui, en plus de représenter de …
Conseiller
Thomas LE CAPLAIN
Conseil en gestion d’entreprise
MONTREUIL-SUR-ILLE
(35) Ille et Vilaine
Facebook
Petite-Entreprise.net
13-06-2022
[Partenaire] Dirigeants : organisez votre boite et gagnez + d'argent ! 👇
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-06-2022
[Qu'est-ce que c'est ?] Patrons dans l’impasse : ne restez pas seuls 🤯 Les 3D pour Dépression, Dépôt de bilan, Divorce. 📉 Suivez nos conseils pour réagir 👉 …
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-06-2022
[Cocktail vitaminé] Découvrez la recette de notre cocktail vitaminé pour votre entreprise 🏋 Je demande mon cocktail par ici 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #entreprise #gestion #TPE …
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 13-06-2022
Temps de travail du dirigeant : comment l’organiser ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-06-2022
Ne laissez pas les choses aller... ❌ Faites le point sur votre entreprise avec votre conseiller 👉https://bit.ly/34nBRLI LE DIAGNOSTIC EST GRATUIT 💡 . . #entreprise #cocktail #gestion …
Conseiller
Nicolas AUSTRY
Conseil en gestion d’entreprise
SARGE-LES-LE-MANS
(72) Sarthe
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-06-2022
[Citation] "Prenez soin de votre client et le business prendra soin de lui-même" 😎 Eh oui, c'est plus qu'important de bichonner vos clients ! 👇 Comment garder le lien avec ses clients ? …
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-05-2022
[Cas pratique] Comment en finir avec les chantiers où on perd de l'argent ? 🤯 Sophie De Prada notre experte en entreprise a proposée 3 objectifs au dirigeants afin de sortir la tête de l'eau …
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-05-2022
Les règles d'or pour un business plan en béton ! 💪 Rendez-vous mardi 31 mai à 18h avec notre partenaire Rivalis 🤩 #webinaire #partenaire #businessplan
Fiche pratique
Aides 08-06-2022
Patrons dans l'impasse : ne restez pas seuls
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-05-2022
[Top 5 compétences] Le monde du travail évolue à vitesse grand V et anticiper les besoins en compétences de vos collaborateurs devient plus complexe. 😎 En 2022, alors que les compétences …
Conseiller
Sandrine FORRLER
Conseil en pilotage d’entreprise
LANGENSOULTZBACH
(67) Bas Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-05-2022
[Solitude] ❌Stop à la solitude du dirigeant❌ 7 formes de solitude du dirigeant ont été identifiées pas BpiFrance : solitude dans la décision, solitude statutaire, relationnelle, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-05-2022
[Conseils] Hello les entrepreneurs ! Pur une fin de semaine productive, n'oubliez pas de vous ORGANISER ! On liste ce qu'on a à faire et on priorise. 💪 Faites le point avec un conseiller le plus …
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-05-2022
[Fiche Pratique] Comment recruter dans l'urgence ? 🚨 Vous avez besoin de main d’œuvre ? Peu de postulants ayant la bonne qualification ?… La difficulté de recruter fait renoncer certains …
Fiche pratique
Recrutement 16-05-2022
Comment recruter dans l’urgence ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
10-05-2022
[Partenariat] Retrouvez-nous au Rivalis Day ! 📅 Rivalis Day - Liévin, c'est LE RDV business à ne pas manquer dans la région Nord ! Au programme : Conférences, animations, échanges, …
Conseiller
Hélène DEZEUSTRE
Conseil en pilotage d’entreprise
LE HAVRE
(76) Seine Maritime
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-05-2022
[5 jours, 5 conseils] Le meilleur pour la fin ... ✨ Ces conseils vous parlent mais vous ne savez pas comment les appliquer ? Vous voulez faire évoluer votre entreprise ? Recruter ? Puisque …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.