/P-2563-81-G1-definition-du-conge-d-accueil.html
Fiche
16918 --- Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant inclut dorénavant toute personne vivant maritalement avec la mère, abstraction faite de son lien de filiation avec l’enfant à venir.
AccueilDéfinition du congé d’accueil

Définition du congé d’accueil

Publié le 7 avril 2015

L’assemblée nationale a voté en octobre 2012 l’élargissement du congé de paternité en congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé continue de profiter au père salarié ou fonctionnaire mais inclut dorénavant toute personne vivant maritalement avec la mère, abstraction faite de son lien de filiation avec l’enfant à venir. Cette modification a été adoptée pour s’adapter aux différentes formes de couples. Qu’y-a-il donc de nouveau sur le sujet ?

Définition du congé d’accueil
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !

Droits et obligations dans le cadre du congé d’accueil

L’élargissement du cadre du congé de paternité avait pour vocation de correspondre aux exigences de toutes les formes de couples, y compris homoparentaux. Le texte désormais entré en vigueur donne ainsi les mêmes droits au père et à la personne vivant avec la mère au moment de la venue au monde de l’enfant.  Chacun pourra de la sorte profiter des 11 jours (ou 18 en cas de naissance multiple) de paternité et d’accueil comme le prévoyait déjà la loi à cet effet.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est indemnisé par la sécurité sociale pour les salariés satisfaisant certaines conditions d’activité professionnelle préalablement fixées.

Dans tous les cas, le salarié garde le droit du congé de naissance lui accordant une autorisation d’absence de 3 jours pour toute naissance survenue dans son foyer.

L’autre modification touchant le cadre du congé de paternité concerne l’éventualité du décès de la mère. Si cela arrivait durant son congé de maternité, le père a le droit de suspendre son contrat de travail pour une durée de 10 semaines à plus, à compter du jour de la naissance du bébé.  Toutefois, si le père ne fait pas valoir ce droit, le bénéfice pourra être attribué au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par pacte civile de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

Cette expansion du contexte du congé de paternité à celui de paternité et d’accueil de l’enfant répond ainsi à une préconisation de l’ancienne Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminions) de ne plus limiter les droits de la paternité à ceux de la filiation uniquement. Conjoint(e), partenaire et concubin(e) de la mère biologique prennent ainsi à charge l’éducation de l’enfant à naître et ce dans le cadre de la loi. Sachez cependant qu’il faut prévoir un mois à l’avance pour prévenir votre employeur que vous envisagez de prendre un congé d’accueil.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin d'aide pour gérer votre personnel ?
On fait le point !
Définition du congé d’accueil
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Le congé de maternité
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Le congé de maternité
Lire la suite
Le congé parental
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
Le congé parental
Lire la suite
L'employeur peut il refuser un conge parental
Avoir une super équipe
Management 07-04-2015
L'employeur peut il refuser un conge parental
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
17-02-2024
📢 Actualité TPE ! Bonne nouvelle pour les TPE ! La loi sur l'immigration du 26 janvier 2024 facilite l'obtention de la carte de séjour temporaire 💼✨ Cette loi précisée par une …
📢 Actualité TPE ! Bonne...
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-02-2024
🌈 Être à son propre compte, c'est bien plus qu'un simple travail. C'est une aventure passionnante qui vous permet de donner vie à vos idées les plus folles, d'explorer de nouveaux horizons et …
🌈 Être à son propre...
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Fiche pratique
Relation client 14-02-2024
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-01-2024
📢 L'actu' TPE : le guichet unique des entreprises Le guichet unique visait à simplifier les démarches administratives pour la création, la modification ou la cessation d’activité d’une …
📢 L'actu' TPE : le...
Conseiller
Isabelle BLED
Isabelle BLED
Conseil en gestion d’entreprise
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
(49) Maine et Loire
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-01-2024
📢 Site internet & RGPD Les sites internet sont soumis à plusieurs obligations face au recueil de consentement de la collecte des données. En effet, les visiteurs doivent être informés sur …
📢 Site internet & RGPD...
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-01-2024
L’importance et le bon choix d’une assurance décennale 📜 L’assurance décennale, également connue sous le nom d’assurance responsabilité civile décennale, est une garantie …
L’importance et le bon choix...
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-01-2024
📢 Une aide électricité pour les TPE en 2024 Les TPE vont avoir droit à une aide électricité spécifique en 2024 dans l'objectif de limiter les conséquences de l'augmentation des prix de …
📢 Une aide électricité pour...
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Fiche pratique
Conseils dirigeant 12-02-2024
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.