/articles/Gerer-son-entreprise/Loi-Fillon-et-reduction-de-cotisations-patronales-nos-explications.html
AccueilLoi Fillon et réduction de cotisations patronales : nos explications

Loi Fillon et réduction de cotisations patronales : nos explications

Mis à jour le 21 novembre 2021

Afin d’alléger les charges sociales pesant sur les plus bas salaires et d’encourager l’embauche des salariés peu qualifiés, le mécanisme dit de la « loi Fillon » prévoit une exonération partielle des cotisations payées par l’employeur, et dont le montant est dégressif jusqu’à s’annuler à partir d’un salaire de 1,6 fois le SMIC.

Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Isabelle BLED
Prendre rendez-vous

Réduction Fillon : de quoi s’agit-il ?

La réduction Fillon a pour effet de diminuer le montant des charges patronales dues par l’employeur au titre de ses salariés rémunérés à un niveau égal ou proche du SMIC. Le mécanisme s’applique notamment :

  • Aux cotisations patronales pour l’assurance vieillesse de base (CNAV)
  • Aux cotisations maladie, maternité et invalidité-décès
  • A la contribution solidarité autonomie (CSA)
  • A la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL)
  • Si le montant de la réduction dépasse le total des différentes cotisations évoquées ci-dessus, le surplus entraîne enfin une diminution de la cotisation accidents du travail et maladie professionnelle, mais dans la limite d’un plafond égal à 0,90% de la rémunération brute du salarié.

Dans tous les cas, la réduction allouée par la loi Fillon ne peut jamais dépasser 28,09% du salaire brut dans les entreprises de moins de 20 salariés, et 28,49% dans les entreprises disposant d’un effectif plus important !

La réduction Fillon peut bénéficier indifféremment à l’ensemble des entreprises privées qui emploient des salariés rémunérés jusqu’à 1,6 SMIC. Mais elle trouve aussi à s’appliquer dans les entreprises nationales, les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ou encore les sociétés d’économie mixte. Les particuliers employant du personnel à domicile, dans la mesure où ils bénéficient d’autres dispositifs, ne peuvent en revanche pas y prétendre.

Mode de calcul

Le mode de calcul de la réduction Fillon est conçu de manière à ce que le montant de l’exonération soit dégressif : l’employeur bénéficie des réductions les plus intéressantes pour les salariés les plus proches du SMIC, et le montant diminue ensuite progressivement au fur et à mesure que le salaire se rapproche de 1,6 SMIC.

Dans les entreprises de moins de 20 salariés, la formule s’établit de la manière suivante depuis le 1er janvier 2017 :

(0,2809 / 0,6) x [1,6 x (SMIC annuel brut / salaire annuel brut) – 1]

Dans les entreprises de 20 salariés et plus, le coefficient utilisé augmente légèrement mais la formule reste identique. Elle s’applique sous cette forme depuis le 1er janvier 2016 :

(0,2849 / 0,6) x [1,6 x (SMIC annuel brut / salaire annuel brut) – 1]

La réduction Fillon s’applique par anticipation sur le salaire versé à la fin du mois, et son montant donne lieu à une éventuelle régularisation par la suite – par exemple si le salarié a effectué des heures supplémentaires non prévues et a donc été payé davantage. Notez que les effectifs pris en compte pour déterminer la formule applicable n’incluent pas les CDD de remplacement ou encore les contrats aidés (apprentissage, contrats de professionnalisation, etc…).

Prenons l’exemple d’un salarié d’une PME de 50 salariés, payé 22000€ brut en 2017, sachant que le SMIC annuel brut à temps complet s’élève pour cette année à 17763,20€. La réduction Fillon s’élève alors à :

(0,2849 / 0,6) x [1,6 x (17763,20 / 22000) – 1] = une réduction de cotisation équivalente à 13,86% du salaire brut.


Il était une fois 150 000 dirigeants de TPE/PME heureux ! 


Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Besoin d'aide pour piloter votre entreprise ?
Appelez-moi !
Isabelle BLED
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Être mieux organisé
Formalités administratives 07-04-2015
Dirigeants : Cotiser pour la retraite
Lire la suite
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Calculer le versement transport
Lire la suite
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Définition : Les charges patronales
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2022
🚨 Alerte Webinaire ! 🚨 La question du recrutement et de la fidélisation de vos collaborateurs vous tourmente ? 💪 David Ferraris, conseiller Rivalis expert des commerçants et artisans, …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2022
🚨 Ne manquez pas ce webinaire de notre partenaire Rivalis sur les problématiques de l'embauche et de la fidélisation des équipes ! C'est ce soir, dès 18h par ici …
Fiche pratique
Trouver des clients 21-10-2022
Connaître son client idéal pour améliorer ses ventes
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-10-2022
[Cas pratique] Comment maîtriser votre rentabilité ? 🧐 Thierry Danse, notre expert en entreprise, s'est plié à l'exercice pour aider un cabinet de coachs en ressources humaines ! …
Conseiller
Matthieu CHEVRIER
Conseil en pilotage d’entreprise
CHAZAY-D'AZERGUES
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-10-2022
[Plombiers] Besoin de bons tuyaux pour piloter votre entreprise ? 👨‍🔧 Faites le point avec un expert en entreprise 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #plombier #conseil #entreprise #dirigeant
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-10-2022
[Fiche pratique] Embauches : comment créer une annonce efficace ? 💪 Quels dirigeants n’a pas eu des difficultés à recruter ? Quand tout le monde cherche les mêmes profils : Comment se …
Facebook
Petite-Entreprise.net
30-09-2022
[Prospérine en parle] Le recrutement 🚀 Eh oui, le recrutement est devenu une grande difficulté pour vous les dirigeants... 👀 Les points importants pour un recrutement qui déchire …
Fiche pratique
Trouver des clients 20-10-2022
Les astuces pour bien aménager son bureau
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-09-2022
[Fiche pratique] Classement : quelles sont les meilleurs SCPI du marché ? 🥇 Les SCPI sont des placements locatifs intéressants. Elles se présentent comme les alternatives idéales à …
Conseiller
Christophe KUNTSCHMANN
Conseil en gestion d’entreprise
SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
(68) Haut Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-09-2022
[On fait le point sur...] Vos investissements ! 📋 Une décision d'investissement doit se préparer pour ne pas fragiliser votre entreprise. 👀 ✅La durabilité ✅La rentabilité ✅Quel …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-09-2022
Vous êtes à la recherche du meilleur co-pilote pour votre entreprise ? 🏆 Laissez le volant à votre conseiller le temps d'une démo. 🦸‍♂️ Notre but ? augmenter votre CA, améliorer …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-09-2022
[Fiche pratique] Comment utiliser un logiciel de recouvrement ? ⚙ La plupart des entreprises peinent le plus souvent à recouvrir les factures impayées de la part de leurs clients. 🤑 C’est …
Fiche pratique
Fidéliser ses clients 12-10-2022
Connaître son client idéal pour améliorer ses ventes
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-09-2022
[Coiffeurs] Vos coupes sont-elles rentables ? 💇‍♀️ Répondez à cette question importante avec votre conseiller 👉 https://bit.ly/34nBRLI . . #coiffeur #gestion #rentabilité #conseil …
Conseiller
Matthieu BOURDOIS
Conseil en gestion d’entreprise
FRANCHEVILLE
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-09-2022
[On fait le point sur...] Vos projets de création d'entreprise et leur faisabilité ! 📋 L'une des premières étapes de la création votre projet est le prévisionnel. Confiez-en la réalisation …
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-09-2022
[On recrute] Vous êtes dirigeants ou créateurs d'entreprise, vous souhaitez être plus serein, avoir plus de résultat, de trésorerie ou tout simplement vous développer ? 📈 Ne cherchez plus ! …
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-09-2022
[Fiche pratique] Entreprises : des solutions innovantes pour une gestion de la paie simplifiée ! 👀 Pour les PME comme pour les grandes entreprises, la gestion des salaires constitue une …
Fiche pratique
Statut juridique 12-10-2022
Comment créer sa première boutique en ligne ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°3 : Les très petites entreprises ont un avenir prometteur ! Les très petites entreprises ont un avenir prometteur en France. Avec des chiffres en hausse, elles sont bien …
Conseiller
Patrice KIRSCH
Conseil en création d’entreprise
PONTOISE
(95) Val d'Oise
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-08-2022
[Fiche pratique] Réseaux sociaux : que faire en cas de bad buzz ? Depuis l’explosion de l’usage des réseaux sociaux par les consommateurs, toutes les entreprises ont désormais également leur …
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°2 : Les très petites entreprises ont un impact positif sur l'emploi ! Selon une étude réalisée en 2017, les très petites entreprises (TPE) représentent 99,8% des …
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-08-2022
[Nouvelles] FAIT N°1 : Les très petites entreprises ont besoin d'un soutien pour se développer ! Selon une étude de la BPI, près de la moitié (48%) des TPE françaises ont déclaré que le …
Fiche pratique
Management / ressources humaines 20-09-2022
Embauches : Comment créer une annonce efficace ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-08-2022
[Nouvelles] Cette semaine, Petite-entreprise vous présente les 3 faits à connaître sur les TPE en France. Restez connecté !😁 #conseiller #entrepreneur #dirigeants #artisanat #artisan …
Conseiller
Claude MARALDI
Conseil en gestion d’entreprise
PULVERSHEIM
(68) Haut Rhin
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-08-2022
[Fiche pratique] Vous êtes entrepreneur et souhaitez ouvrir un compte professionnel dédié à votre activité ? Quelles sont les meilleures offres sur le marché et quels sont les frais à …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.