Exonérations sociales et mandat social pour les entreprises

Exonérations sociales et mandat social pour les entreprises

Gestion d'entreprise • Publié le vendredi 18 janvier 2013

Quelles sont les types d'exonérations pour les entreprises ?

Les dirigeants et employeurs sont soumis à des dispositifs d’exonérations et d’allégement de cotisations particuliers, et ce, du fait même de leur statut qui les exclut de celui de salarié (tel que défini par le droit du travail).

En effet, les employeurs et dirigeants n’ont droit à aucune exonération de cotisations de Sécurité sociale (ZFU, réduction Fillon...). Seules exceptions autorisées : l’ACCRE et l’exonération du salarié créateur d’entreprise.

Le mandat social et le dispositif de sécurité sociale dans les entreprises

Le dispositif du plafond réduit est exclusivement applicable au dirigeant :

  • Dont la société est en exercice même au moment de la fermeture saisonnière de la structure
  • Qui ne perçoit aucune rémunération durant cette période

Notez que :

Peu importe la périodicité de la paie, le mandat social dudit dirigeant ne doit connaitre aucune interruption.

Le plafond de Sécurité sociale ne sera neutralisé que dans le cas où il est impossible au dirigeant concerné de remplir son mandat (en d’autres termes, en cas de maladie).

Ne pourra pas bénéficier de la neutralisation de plafond tout gérant :

  • En arrêt de travail
  • Ne percevant aucune rémunération
  • Tout en percevant des redevances issues de la location-gérance d’un fonds de commerce

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