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Loi Fillon et réduction de cotisations patronales : nos explications

Publié le mardi 24 octobre 2017
Afin d’alléger les charges sociales pesant sur les plus bas salaires et d’encourager l’embauche des salariés peu qualifiés, le mécanisme dit de la « loi Fillon » prévoit une exonération partielle des cotisations payées par l’employeur, et dont le montant est dégressif jusqu’à s’annuler à partir d’un salaire de 1,6 fois le SMIC.

Réduction Fillon : de quoi s’agit-il ?

La réduction Fillon a pour effet de diminuer le montant des charges patronales dues par l’employeur au titre de ses salariés rémunérés à un niveau égal ou proche du SMIC. Le mécanisme s’applique notamment :

  • Aux cotisations patronales pour l’assurance vieillesse de base (CNAV)
  • Aux cotisations maladie, maternité et invalidité-décès
  • A la contribution solidarité autonomie (CSA)
  • A la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL)
  • Si le montant de la réduction dépasse le total des différentes cotisations évoquées ci-dessus, le surplus entraîne enfin une diminution de la cotisation accidents du travail et maladie professionnelle, mais dans la limite d’un plafond égal à 0,90% de la rémunération brute du salarié.

Dans tous les cas, la réduction allouée par la loi Fillon ne peut jamais dépasser 28,09% du salaire brut dans les entreprises de moins de 20 salariés, et 28,49% dans les entreprises disposant d’un effectif plus important !

La réduction Fillon peut bénéficier indifféremment à l’ensemble des entreprises privées qui emploient des salariés rémunérés jusqu’à 1,6 SMIC. Mais elle trouve aussi à s’appliquer dans les entreprises nationales, les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ou encore les sociétés d’économie mixte. Les particuliers employant du personnel à domicile, dans la mesure où ils bénéficient d’autres dispositifs, ne peuvent en revanche pas y prétendre.

Mode de calcul

Le mode de calcul de la réduction Fillon est conçu de manière à ce que le montant de l’exonération soit dégressif : l’employeur bénéficie des réductions les plus intéressantes pour les salariés les plus proches du SMIC, et le montant diminue ensuite progressivement au fur et à mesure que le salaire se rapproche de 1,6 SMIC.

Dans les entreprises de moins de 20 salariés, la formule s’établit de la manière suivante depuis le 1er janvier 2017 :

(0,2809 / 0,6) x [1,6 x (SMIC annuel brut / salaire annuel brut) - 1]

Dans les entreprises de 20 salariés et plus, le coefficient utilisé augmente légèrement mais la formule reste identique. Elle s’applique sous cette forme depuis le 1er janvier 2016 :

(0,2849 / 0,6) x [1,6 x (SMIC annuel brut / salaire annuel brut) - 1]

La réduction Fillon s’applique par anticipation sur le salaire versé à la fin du mois, et son montant donne lieu à une éventuelle régularisation par la suite – par exemple si le salarié a effectué des heures supplémentaires non prévues et a donc été payé davantage. Notez que les effectifs pris en compte pour déterminer la formule applicable n’incluent pas les CDD de remplacement ou encore les contrats aidés (apprentissage, contrats de professionnalisation, etc…).

Prenons l’exemple d’un salarié d’une PME de 50 salariés, payé 22000€ brut en 2017, sachant que le SMIC annuel brut à temps complet s’élève pour cette année à 17763,20€. La réduction Fillon s’élève alors à :

(0,2849 / 0,6) x [1,6 x (17763,20 / 22000) - 1] = une réduction de cotisation équivalente à 13,86% du salaire brut.

Il était une fois 150 000 dirigeants de TPE/PME heureux ! 


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