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Pensez à vos déclarations fiscales avant le 5 mai

Mis à jour le 21 novembre 2021

Le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai est la date limite pour un certain nombre de déclarations fiscales des entreprises. En 2015, cette date est donc le 5 mai. Pensez donc bien à faire vos déclarations avant de partir en week-end prolongé pour ne pas être pris au dépourvu. Rappel des formalités concernées.

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Régularisation de TVA

En cas d’erreur (omission, insuffisance, correction spontanée, etc.) de votre TVA, les entreprises au régime simplifié doivent impérativement remplir la déclaration n°3517 S ou, pour les agriculteurs, la déclaration n°3517 AGR.

Déclaration du bénéfice soumis à l’IS

Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent déclarer leur bénéfice imposable par la déclaration n°2065.

Déclaration des BIC, BNC et BA

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), le bénéfice imposable doit être déclaré via différents formulaires, selon le type de bénéfices :

  • Déclaration n°2031 pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

  • Déclaration n°2035 pour les bénéfices non commerciaux (BNC)

  • Déclaration n°2139 pour les bénéfices agricoles (BA)

Déclaration des revenus et dépenses des SCI

Pour les sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), chaque associé doit remplir la déclaration n°2071 pour déclarer la part des revenus et des dépenses supportées par la société. Il est également possible de remplir la déclaration n°2072 pour déclarer les revenus de l’ensemble des propriétés de la SCI.

Déclaration des SCM

Les SCM doivent également déclarer l’état des charges et recettes par la déclaration n°2036.

Déclaration de participation au développement de la formation professionnelle continue

Les entreprises de plus de 10 salariés doivent remplir la déclaration n°2483 pour déclarer le nombre de salariés dans chaque catégorie (ouvrier, employé, technicien/agent de maîtrise, cadres) ainsi que le bilan des périodes de professionnalisations, des allocations de formation, etc. pour permettre à l’administration de calculer le montant des cotisations.

Déclarations pour la CVAE

Les entreprises ayant réalisé plus de 152 500€ de chiffre d’affaires sur l’’année fiscale de référence doivent remplir

  • La déclaration n°1330-CVAE pour la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés

  • L’annexe n°2035-E pour la détermination de la valeur ajoutée

  • L’annexe n°2072-E-SD pour la détermination de la valeur locative ajoutée

Il est important de noter que certaines entreprises soumises à la CVAE sont exemptées de cette déclaration spécifique et peuvent se contenter de déclarer les éléments relatifs à la CVAE, suivant leur situation, sur les formulaires

  • 2065 (celui du bénéfice soumis à l’IS, évoqué plus haut)

  • 2035 (celui des BNC soumis à l’IRPP, évoqué plus)

  • 2031 (celui des BIC soumis à l’IRPP, évoqué plus haut)

  • 2072 (pour les SCI non soumises à l’IS, évoqué plus haut)

Mais pour cela, l’entreprise concernée ne doit disposer que d’un seul établissement, ne pas avoir de salarié travaillant hors de l’entreprise depuis plus de 3 mois, ne pas exercer plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultats différents, ne pas être une SCM, de pas clore 2 exercices sur la période de référence, ne pas être membre d’un groupe fiscal, ne pas avoir fusionné au cours de la période concernée, ne pas être une entreprise étrangère sans établissement stable en France.

Un délai de 10 jours supplémentaires en cas de déclaration électronique

Pour toutes les entreprises qui transmettent leurs déclarations de manière électronique, un délai de 10 jours supplémentaires est accordé pour ces déclarations. Ce qui porte, en 2015, la date limite au 15 mai.

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