/articles/Gerer-son-entreprise/Pensez-a-vos-declarations-fiscales-avant-le-5-mai.html
Fiche
21179 --- N'omettez pas d'envoyer vos déclarations fiscales avant le 5 mai !
AccueilPensez à vos déclarations fiscales avant le 5 mai

Pensez à vos déclarations fiscales avant le 5 mai

Mis à jour le 21 novembre 2021

Le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai est la date limite pour un certain nombre de déclarations fiscales des entreprises. En 2015, cette date est donc le 5 mai. Pensez donc bien à faire vos déclarations avant de partir en week-end prolongé pour ne pas être pris au dépourvu. Rappel des formalités concernées.

Pensez à vos déclarations fiscales avant le 5 mai
Envie de développer votre boîte ?
Des solutions existent !

Régularisation de TVA

En cas d’erreur (omission, insuffisance, correction spontanée, etc.) de votre TVA, les entreprises au régime simplifié doivent impérativement remplir la déclaration n°3517 S ou, pour les agriculteurs, la déclaration n°3517 AGR.

Déclaration du bénéfice soumis à l’IS

Toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent déclarer leur bénéfice imposable par la déclaration n°2065.

Déclaration des BIC, BNC et BA

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), le bénéfice imposable doit être déclaré via différents formulaires, selon le type de bénéfices :

  • Déclaration n°2031 pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

  • Déclaration n°2035 pour les bénéfices non commerciaux (BNC)

  • Déclaration n°2139 pour les bénéfices agricoles (BA)

Déclaration des revenus et dépenses des SCI

Pour les sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), chaque associé doit remplir la déclaration n°2071 pour déclarer la part des revenus et des dépenses supportées par la société. Il est également possible de remplir la déclaration n°2072 pour déclarer les revenus de l’ensemble des propriétés de la SCI.

Déclaration des SCM

Les SCM doivent également déclarer l’état des charges et recettes par la déclaration n°2036.

Déclaration de participation au développement de la formation professionnelle continue

Les entreprises de plus de 10 salariés doivent remplir la déclaration n°2483 pour déclarer le nombre de salariés dans chaque catégorie (ouvrier, employé, technicien/agent de maîtrise, cadres) ainsi que le bilan des périodes de professionnalisations, des allocations de formation, etc. pour permettre à l’administration de calculer le montant des cotisations.

Déclarations pour la CVAE

Les entreprises ayant réalisé plus de 152 500€ de chiffre d’affaires sur l’’année fiscale de référence doivent remplir

  • La déclaration n°1330-CVAE pour la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés

  • L’annexe n°2035-E pour la détermination de la valeur ajoutée

  • L’annexe n°2072-E-SD pour la détermination de la valeur locative ajoutée

Il est important de noter que certaines entreprises soumises à la CVAE sont exemptées de cette déclaration spécifique et peuvent se contenter de déclarer les éléments relatifs à la CVAE, suivant leur situation, sur les formulaires

  • 2065 (celui du bénéfice soumis à l’IS, évoqué plus haut)

  • 2035 (celui des BNC soumis à l’IRPP, évoqué plus)

  • 2031 (celui des BIC soumis à l’IRPP, évoqué plus haut)

  • 2072 (pour les SCI non soumises à l’IS, évoqué plus haut)

Mais pour cela, l’entreprise concernée ne doit disposer que d’un seul établissement, ne pas avoir de salarié travaillant hors de l’entreprise depuis plus de 3 mois, ne pas exercer plusieurs activités nécessitant des déclarations de résultats différents, ne pas être une SCM, de pas clore 2 exercices sur la période de référence, ne pas être membre d’un groupe fiscal, ne pas avoir fusionné au cours de la période concernée, ne pas être une entreprise étrangère sans établissement stable en France.

Un délai de 10 jours supplémentaires en cas de déclaration électronique

Pour toutes les entreprises qui transmettent leurs déclarations de manière électronique, un délai de 10 jours supplémentaires est accordé pour ces déclarations. Ce qui porte, en 2015, la date limite au 15 mai.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Envie de développer votre boîte ?
Des solutions existent !
Pensez à vos déclarations fiscales avant le 5 mai
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Qu'est-ce qu'une déclaration de créance ?
Être mieux organisé
Conseils dirigeant 07-04-2015
Qu'est-ce qu'une déclaration de créance ?
Lire la suite
Quels sont les outils de l'audit fiscal ?
Être mieux organisé
Conseils dirigeant 07-04-2015
Quels sont les outils de l'audit fiscal ?
Lire la suite
Création d'entreprise : Le critère social et fiscal
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Création d'entreprise : Le critère social et fiscal
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
 Imprimerie et entrepreneuriat : des solutions accessibles et efficaces pour les TPE
Fiche pratique
Stratégie marketing 26-04-2024
 Imprimerie et entrepreneuriat : des solutions accessibles et efficaces pour les TPE
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
David ALLEREAU
David ALLEREAU
Conseil en gestion d’entreprise
SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE
(44) Loire Atlantique
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Fiche pratique
Conseils dirigeant 02-04-2024
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.