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Petites entreprises : concurrence et législation

Publié le 31 mai 2017

Il est légitime de craindre la concurrence : toute entreprise qui s’endort sur ses lauriers court un risque d’obsolescence face à l’arrivée d’une offre plus attractive, et peut voir ses ventes s’effondrer. Le droit de la concurrence tente de trouver le juste équilibre entre l’incitation à l’innovation et la protection face aux abus.

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La concurrence : une réalité pour n’importe quelle entreprise

Sauf cas exceptionnel ou situation de monopole naturel, la plupart des marchés sont aujourd’hui saturés par une abondance de professionnels qui proposent des biens et services plus ou moins comparables, et luttent pied à pied pour grignoter des parts de marché. Le phénomène s’est nettement intensifié au cours des dernières décennies avec le développement d’Internet, et les facilités croissantes offertes au client pour comparer les offres en temps réel.

Dès la rédaction de son business plan, le chef d’entreprise doit intégrer cette réalité en toute objectivité, et sans se bercer d’illusions excessives sur le caractère « unique », « révolutionnaire » ou « sans équivalent » de sa propre offre. Rappelons en effet qu’une concurrence peut être directe, lorsqu’une autre entreprise propose le même produit, mais aussi indirecte lorsque le client peut opter pour des produits différents capables de se substituer aux vôtres : c’est le cas par exemple d’un transporteur routier par rapport aux transporteurs ferroviaires ou aériens.

Quel encadrement légal et réglementaire pour l’exercice de la concurrence ?

Le droit français de la concurrence est largement déterminé par un ensemble de directives communautaires, et vise à favoriser l’exercice d’une concurrence libre et saine – propice à l’innovation et à la baisse des prix – sur un maximum de marchés, dont par exemple les télécoms, le gaz et l’électricité pour les libéralisations les plus récentes. Il s’attache aussi à définir et réprimer certaines pratiques répréhensibles et anticoncurrentielles.

Les articles L420-1 et L420-2 du code de commerce interdisent en particulier les situations d’entente et d’abus de position dominante. Dans le premier cas, plusieurs entreprises concurrentes s’entendent en secret pour augmenter les prix, contingenter leur production ou mener toute autre action de nature à fausser le jeu de la concurrence. Dans le second cas, une entreprise profite de sa position dominante pour imposer des conditions illégales à ses fournisseurs ou ses clients.

En France, les institutions en charge du respect du droit de la concurrence sont d’une part la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), rattachée à Bercy, et d’autre part l’Autorité de la concurrence qui est quant à elle une autorité indépendante.

Concurrence déloyale : comment vous défendre ?

La libre concurrence n’est pas la jungle, et n’autorise pas certaines pratiques qui doivent être considérées comme déloyales. Les cas de concurrence déloyale les plus courants concernent les détournements de clientèle et – fait souvent associé – la diffamation de votre propre entreprise. Il faut aussi y inclure bien sûr les contrefaçons, l’appropriation frauduleuse de votre marque ou de votre logo ou encore le non-respect d’une règlementation obligatoire aux fins d’obtenir un avantage concurrentiel.

Si vous vous estimez victime, il convient de procéder à une assignation pour concurrence déloyale devant le tribunal de commerce, non sans avoir au préalable rassemblé tous les éléments de preuve pertinents pour appuyer votre dossier : vous devez en effet démontrer votre préjudice, la faute commise par le concurrent et le lien de causalité entre les deux.

Deux procédures sont envisageables : si vous saisissez le tribunal « sur requête », votre concurrent ne sera pas prévenu tout de suite et un huissier de justice sera désigné pour se présenter chez lui de manière inopinée et rassembler tous les éléments de preuve utiles à l’enquête. Si vous préférez un « référé », le concurrent sera préalablement convoqué avec vous devant le tribunal pour décider si le passage d’un huissier s’impose : la procédure est plus rapide mais laisse aussi au concurrent le temps de faire éventuellement disparaître les éléments gênants.


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