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Règles de cotisations de prévoyance : faut-il craindre des redressements massifs ?

Publié le jeudi 17 décembre 2015, mis à jour le jeudi 17 décembre 2015
Le Figaro et Europe 1 publiaient en septembre des papiers alarmistes évoquant le risque massif, pour 90% des entreprises françaises, de subir un redressement. À l’origine de ces papiers, des craintes exprimées par l’Institut de la Protection Sociale concernant un changement de règles de cotisations de prévoyance, passé inaperçu en 2014. Alors, faut-il craindre des redressements massifs ? Eléments de réponse.

Un changement discret des règles de cotisations

Pour retrouver la cause de l’inquiétude de l’Institut de la Protection Sociale (IPS), il faut aller regarder du côté des règles de cotisations concernant la prévoyance. Jusqu’en 2014, les taux de cotisations pour la prévoyance étaient progressifs : l’entreprise payait une cotisation moindre pour la part de rémunération inférieure à 3 170€ et une cotisation supérieure sur la part de la rémunération supérieure.

Sauf qu’en juillet 2014, deux décrets successifs sont venus mettre fin à cette variabilité des taux de cotisations sociales : désormais, quelle que soit la rémunération, le taux est constant.

Le problème vient du fait qu’aujourd’hui, selon l’Institut de la Protection Sociale, 90% des entreprises continuent, bien souvent de bonne foi, de procéder comme avant ces deux décrets de 2014 ! Voilà ce qui mettrait en danger 9 entreprises sur 10 selon l’IPS.

L’URSSAF se veut rassurante

C’est suite aux articles d’Europe 1 et du Figaro que les URSSAF, via l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), ont souhaité faire une mise au point pour rassurer les entrepreneurs. Selon l’agence, les craintes ne sont pas fondées et « il n’y a aucun lieu de penser que ces entreprises soient susceptibles de subir des redressements massifs en la matière ».

Le problème, c’est que si les redressements massifs sont apparemment exclus, rien ne dit que toutes les entreprises sont à l’abri d’un redressement !

Face à ce flou, l’IPS réclame de la clarté et, surtout, un engagement à ne pas redresser les entreprises pour des erreurs commises depuis juillet 2014, mais sans succès pour l’instant.

D’autant que la Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2016 (LFSS), qui était censée intégrer la notion d’erreur de bonne foi, proposée par les députés Bernard Gérard (LR) et Marc Goua (PS) dans leur rapport parlementaire sur les relations entre les URSSAF et les entreprises, intègre au contraire un article qui pénaliserait grandement les TPE.

C’est encore une fois l’IPS qui tire la sonnette d’alarme en précisant que l’article 12 de cette loi met en danger les TPE en exigeant qu’elles apportent la preuve de leur bonne foi ainsi qu’en imposant un taux multiplicateur qui pénalise les petites entreprises.

Bref, a priori, donc, il n’y aurait pas de redressements massifs à craindre concernant ce point mais une nécessité à se mettre rapidement en conformité pour éviter les déconvenues.

Quant à savoir si l’appel de l’IPS concernant la modification de l’article 12 de la LFSS 2016 sera entendu, l’avenir nous le dira. N'hésitez pas à vous renseigner directement auprès d'un professionnel compétent en la matière, comme un expert comptable, pour savoir si vous risquez une sanction et pour connaître les changements à effectuer dans le versement de vos cotisations sociales.

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