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Toutes les infos sur le statut de la SARL

Publié le 30 mars 2017

Véritable couteau suisse du tissu économique français, la société à responsabilité limitée (SARL) est aujourd’hui le statut juridique le plus communément utilisé pour créer une entreprise non individuelle, et s’invite dans tous les secteurs d’activité. Son principal atout tient à la limitation de la responsabilité de chaque associé.

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Capital social et responsabilité des associés

Une SARL est par définition une aventure collective : pour être valablement créée, cette entreprise doit compter au minimum 2 associés, jusqu’à un maximum de 100. Notez que ces associés peuvent être indifféremment des personnes physiques ou d’autres personnes morales. Chaque associé contribue au capital social de la société, sachant que son apport peut être numéraire (chèque, espèces…) ou en nature (machines, véhicules, immobilier…). Un cinquième seulement des apports numéraires doit être effectivement versé à la date de création de la société : le reste devra être débloqué dans les cinq ans qui suivent.

Le capital social total est fixé en toute liberté par les associés, et il n’existe pas de minimum ou de maximum. Chacun n’est responsable vis-à-vis des créanciers qu’à la hauteur de son propre apport. Attention toutefois : si le capital social n’est manifestement pas proportionné aux activités et aux besoins de la société, la responsabilité personnelle des associés peut malgré tout être engagée.

Règles de fonctionnement

Les associés confient la direction de la société à un ou plusieurs gérants, sachant que ces derniers peuvent être choisis parmi les associés ou non. Les pouvoirs exacts du gérant sont fixés par les statuts de la SARL. Par défaut, il a en principe la capacité d’agir pour le compte de la société dans tous les actes courants de gestion (paiement des factures, etc…).

Les grandes décisions stratégiques pour l’avenir de l’entreprise se prennent, quant à elles, lors de l’assemblée générale ordinaire (AGO) des associés. Au moins une AGO doit se tenir tous les ans pour la validation des comptes, avec un vote à la majorité simple (plus de 50% des parts sociales).

La modification des statuts nécessite quant à elle une assemblée générale extraordinaire (AGE) et la présence d’associés (quorum) représentant au moins 25% des parts sociales. A défaut, une seconde AGE peut avoir lieu dans les deux mois avec un quorum de seulement 20%. La validation des décisions nécessite ensuite au moins 66% des voix.

Régime fiscal et social

Une SARL est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux d’imposition du bénéfice s’élève donc, selon les cas, à 15% (taux réduit sur la tranche inférieure à 38 320€), 28% (entre 38 320€ et 75 000€) et enfin 33,3% (au-delà de 75 000€). La rémunération versée au dirigeant fait partie des charges déductibles du résultat net. Certaines SARL familiales peuvent opter pour une imposition sur le revenu (IR), mais il est nécessaire que tous les associés soient des parents en ligne directe (parents, fratrie et conjoint) et que l’activité exercée soit commerciale ou industrielle (et non pas libérale).

Le gérant, s’il est associé majoritaire – lui et son conjoint détiennent plus de 50% des parts – est considéré comme un travailleur non salarié. Il dépend à ce titre du régime social général de la Sécurité Sociale, pour sa protection sociale. Un gérant minoritaire ou égalitaire, est assimilé à un salarié et dépend donc du régime général.

Avantages et inconvénients de la SARL

Comme indiqué plus haut, le principal avantage de la SARL est la relative sécurité qu’il offre aux associés, lesquels ne peuvent perdre davantage que leur apport et peuvent donc préserver leur patrimoine personnel. La SARL est aussi le meilleur statut pour gérer de façon fluide les départs d’anciens associés, l’arrivée de nouveaux investisseurs et la cession des parts concernées, d’où un gain de souplesse pour la vie de l’entreprise. Cela se « paie » bien sûr par un formalisme assez lourd, qu’il s’agisse de la rédaction initiale des statuts ou des règles de fonctionnement par la suite.


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