/articles/Gerer-son-entreprise/Toutes-les-infos-sur-le-statut-de-la-SARL.html
Fiche
21557 --- La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme d’entreprise la plus répandue en France. Quelles sont ses principales caractéristiques ?
AccueilToutes les infos sur le statut de la SARL

Toutes les infos sur le statut de la SARL

Mis à jour le 21 novembre 2021

Véritable couteau suisse du tissu économique français, la société à responsabilité limitée (SARL) est aujourd’hui le statut juridique le plus communément utilisé pour créer une entreprise non individuelle, et s’invite dans tous les secteurs d’activité. Son principal atout tient à la limitation de la responsabilité de chaque associé.

Toutes les infos sur le statut de la SARL
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Capital social et responsabilité des associés

Une SARL est par définition une aventure collective : pour être valablement créée, cette entreprise doit compter au minimum 2 associés, jusqu’à un maximum de 100. Notez que ces associés peuvent être indifféremment des personnes physiques ou d’autres personnes morales. Chaque associé contribue au capital social de la société, sachant que son apport peut être numéraire (chèque, espèces…) ou en nature (machines, véhicules, immobilier…). Un cinquième seulement des apports numéraires doit être effectivement versé à la date de création de la société : le reste devra être débloqué dans les cinq ans qui suivent.

Le capital social total est fixé en toute liberté par les associés, et il n’existe pas de minimum ou de maximum. Chacun n’est responsable vis-à-vis des créanciers qu’à la hauteur de son propre apport. Attention toutefois : si le capital social n’est manifestement pas proportionné aux activités et aux besoins de la société, la responsabilité personnelle des associés peut malgré tout être engagée.

Règles de fonctionnement

Les associés confient la direction de la société à un ou plusieurs gérants, sachant que ces derniers peuvent être choisis parmi les associés ou non. Les pouvoirs exacts du gérant sont fixés par les statuts de la SARL. Par défaut, il a en principe la capacité d’agir pour le compte de la société dans tous les actes courants de gestion (paiement des factures, etc…).

Les grandes décisions stratégiques pour l’avenir de l’entreprise se prennent, quant à elles, lors de l’assemblée générale ordinaire (AGO) des associés. Au moins une AGO doit se tenir tous les ans pour la validation des comptes, avec un vote à la majorité simple (plus de 50% des parts sociales).

La modification des statuts nécessite quant à elle une assemblée générale extraordinaire (AGE) et la présence d’associés (quorum) représentant au moins 25% des parts sociales. A défaut, une seconde AGE peut avoir lieu dans les deux mois avec un quorum de seulement 20%. La validation des décisions nécessite ensuite au moins 66% des voix.

Régime fiscal et social

Une SARL est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux d’imposition du bénéfice s’élève donc, selon les cas, à 15% (taux réduit sur la tranche inférieure à 38 320€), 28% (entre 38 320€ et 75 000€) et enfin 33,3% (au-delà de 75 000€). La rémunération versée au dirigeant fait partie des charges déductibles du résultat net. Certaines SARL familiales peuvent opter pour une imposition sur le revenu (IR), mais il est nécessaire que tous les associés soient des parents en ligne directe (parents, fratrie et conjoint) et que l’activité exercée soit commerciale ou industrielle (et non pas libérale).

Le gérant, s’il est associé majoritaire – lui et son conjoint détiennent plus de 50% des parts – est considéré comme un travailleur non salarié. Il dépend à ce titre du régime social général de la Sécurité Sociale, pour sa protection sociale. Un gérant minoritaire ou égalitaire, est assimilé à un salarié et dépend donc du régime général.

Avantages et inconvénients de la SARL

Comme indiqué plus haut, le principal avantage de la SARL est la relative sécurité qu’il offre aux associés, lesquels ne peuvent perdre davantage que leur apport et peuvent donc préserver leur patrimoine personnel. La SARL est aussi le meilleur statut pour gérer de façon fluide les départs d’anciens associés, l’arrivée de nouveaux investisseurs et la cession des parts concernées, d’où un gain de souplesse pour la vie de l’entreprise. Cela se « paie » bien sûr par un formalisme assez lourd, qu’il s’agisse de la rédaction initiale des statuts ou des règles de fonctionnement par la suite.


Vous n’êtes pas serein quant au choix du statut juridique SARL ?

Faites vous accompagner dans ce choix, comme Thomas, créateur ! 


Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
Toutes les infos sur le statut de la SARL
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Avantages et inconvénients d'une SARL
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-01-2016
Avantages et inconvénients d'une SARL
Lire la suite
Comment créer une SARL ? Les explications
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Comment créer une SARL ? Les explications
Lire la suite
Que savoir sur la SARL
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Que savoir sur la SARL
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2023
C'est parti pour un nouveau petit jeu, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est un exercice indispensable pour le développement et la pérennité de votre entreprise ! C'est le..... …
C'est parti pour un nouveau...
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2023
Les restaurateurs ont une place particulière dans notre ❤ (même si on aime tous les entrepreneurs !) Ce qu’on veut, c’est vous faire vivre dignement de votre passion. ✨ Pour cela, nous …
Les restaurateurs ont une place...
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Fiche pratique
Organisation du dirigeant 10-10-2023
Quels outils utiliser pour réussir son pilotage RH ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
24-11-2023
Vous souhaitez atteindre vos rêves ? Alors foncez ! 💪 Si vous souhaitez être accompagné pour prendre les bonnes décisions au bon moment, n'hésitez pas à faire appel à nos experts : …
Vous souhaitez atteindre vos rêves...
Conseiller
Nicolas LECONTE
Nicolas LECONTE
Conseil en pilotage d’entreprise
NEUILLY-PLAISANCE
(93) Seine St Denis
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2023
Dirigeants et créateurs d'entreprise : on vous répond en 1H à toutes vos questions d'entrepreneur ! ⚡ 753 conseillers sont à votre disposition pour répondre à des questions importantes : …
Dirigeants et créateurs d'entreprise :...
Facebook
Petite-Entreprise.net
18-11-2023
C'est parti pour un petit jeu pour le week-end, promis c'est facile ! 🙈 ➡ Indice : c'est l'un des éléments essentiel pour une gestion d'entreprise sereine ! C'est l' ..... ❓ #Jeux …
C'est parti pour un petit...
Facebook
Petite-Entreprise.net
17-11-2023
Dirigeants, vous en avez assez d'être dans le rouge à la fin du mois ? 🔴 Et si on oubliait les nuits blanches passées à cause des problèmes de trésorerie ? 🙃 Notre équipe d'experts et …
Dirigeants, vous en avez assez...
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Fiche pratique
Étude de marché 10-10-2023
Tendances clés du marché de la menuiserie en France 
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.