15840 --- Dans cet article, petite-entreprise.net revient pour vous sur les conditions et les modalités de création d´une SARL et sur son fonctionnement.
Une des étapes clés dans le processus de création d’une entreprise est le choix de son statut juridique. Pour l’exercice de son activité, tout entrepreneur doit définir le cadre légal et juridique correspondant à ses besoins, ses objectifs et ses conditions entre autres patrimoniales.
La SARL (Société à Responsabilité limitée) est une des formes de société les plus répandues. Certains lui associent même le qualificatif de société passe partout de par la flexibilité de ses caractéristiques à s’adapter à diverses configurations. Ayant pour principale distinction la limitation de la responsabilité des associés, elle présente tout de même d’autres particularités. Quelles sont donc les spécificités de ce statut et qu’offre-t-il aux entrepreneurs et associés ?
Mentions et conditions de base pour le statut d’une SARL
La SARL doit être constituée au minimum de deux associés et au maximum de cent. Il peut cependant être question de personnes morales ou physiques.
La volonté des associés de s’engager ensemble doit être concrètement stipulée et cosignée par les concernés lors de la concrétisation des statuts. Cette structure juridique permet aux associés de ne supporter les pertes qu’à hauteur de leurs apports et n’impacte donc pas leurs patrimoines respectifs. Ceci implique donc qu’en cas de mauvaise passe pour l’entreprise, les associés perdront les apports initiaux avancés lors de la création de l’entreprise ainsi que ceux enregistrés lors de l’augmentation de capital s’il y en a eu.
Toute SARL doit jouir d’une dénomination sociale suivie ou précédée de la mention SARL et devant figurer sur tous les documents officiels de l’entreprise. Elle doit aussi obligatoirement posséder un siège social qui devra figurer sur les statuts de la société. Le local faisant office de siège social est soit la propriété de la SARL, soit loué, soit appartenant au gérant.
Toute SARL doit également définir un objet qui se doit d’être licite et possible et l’activité envisagée doit être permise pour ce genre de statut. Il est préférable d’opter pour la formulation assez large d’un objet pour ne pas devoir changer les statuts en cas d’expansion de l’activité.
La durée légale d’une SARL ne doit juridiquement pas dépasser 99 ans et doit figurer aussi dans le statut.
Le capital social d’une SARL est une obligation mais aucun montant minimum n’est cependant fixé. Le capital est ainsi fixé par les associés et peut être soit fixe soit variable.
Les mentions devant figurer dans le statut dans ce sens sont les apports en numéraire, leur évaluation ainsi que la répartition et la libération des parts sociales.
On peut observer des apports en industrie dans certains cas de figure et auquel cas, il faudra le détail de l’activité exercée par l’apporteur en industrie.
Le capital social dans sa totalité doit être spécifié et sera égal au nombre de parts le composant. Les soussignés déclarent avoir expressément réparti les parts sociales entre eux et selon les proportions apportées par chacun d’entre eux.
Ainsi, chaque propriétaire se voit légalement attribuer les bénéfices proportionnels à ses contributions de départ. Il est important de savoir que toute détention de parts sociales vous oblige par corollaire à contribuer aux pertes enregistrées mas aussi à l’adhésion aux statuts et à la prise des décisions collectives.
La cession des parts sociales est possible entre les associés, les conjoints, ascendants et descendants des associés. La cession des parts sociales à des étrangers à la société doit par contre être soumise au consentement de la majorité des associés titulaires d’au moins la moitié de ces parts.
Fonctionnement de la SARL
La SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants et en l’absence de limitations statutaires, ils ont plein pouvoir pour agir au nom de la société.
Les associés doivent se réunir au moins une fois par an via une assemblée générale ordinaire. Cette assemblée a entre autres vocations l’approbation des comptes de la société ainsi que les décisions ordinaires inhérentes à l’exercice de la fonction ou l’organisation structurelle ou les conditions de travail.
Sa compétence porte aussi sur les conventions contractées entre les responsables de la société et cette dernière. L’assemblée générale intervient aussi pour la nomination ou la révocation du gérant, l’autorisation donnée à ce dernier de réaliser des opérations dépassant ses pouvoirs.
En cas d’impossibilité de présence physique, il est possible dans certains cas de figure de recourir à des visioconférences ou d’autres moyens de télécommunication selon les modalités prévues dans le statut.
D’autres décisions revêtant un caractère d’urgence et d’importance se prennent lors des assemblées générales extraordinaires comme les modifications de statuts à titre d’exemple.
L’assemblée générale extraordinaire a le pouvoir d’augmenter également les engagements des associés.
La convocation aux assemblées se fait en général par lettre recommandée envoyée à tous les concernées dans un délai de 15 jours préalables à la date fixée de la réunion.
Lors de ces assemblées, la feuille de présence n’est pas indispensable mais peut faciliter le décompte des voix s’il y a vote par exemple.
Des rapports de gérance et de gestion d’activité doivent être élaborés et comprennent le bilan, le compte de résultat, l’annexe, le texte des résolutions proposées et le rapport du commissaire si besoin est.
Pour chaque assemblée générale, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire, une personne doit se charger de la rédaction du procès verbal qui doit rapporter le déroulement de la réunion dans ses grandes lignes ainsi que l’énoncé de toutes les décisions ayant été prises et les objectifs fixés.
Ce document doit comporter les signatures des associés présents ainsi que du gérant. Ce document sera également requis pour les formalités d’enregistrement et de publicité légale et des copies certifiées conformes doivent être fournies.
En somme, même si on peut reprocher à la SARL d’imposer un certain formalisme de constitution et de fonctionnement ainsi que certains frais de procédures, elle demeure cependant une des alternatives les plus adoptées lors de lancement de projet d’entreprise. Les associés sont tenus à certaines obligations et disposent de droits bien définis en contrepartie. Et vous, que pensez-vous du statut de la SARL ?
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