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Définition : Le prélèvement à la source

Mis à jour le 21 novembre 2021
Seul pays d’Europe, (avec la Suisse) à ne pas utiliser le prélèvement à la source de l’impôt jusqu’alors, la France a rejoint les pays européens, ayant déjà cette habitude depuis plus 50 ans pour certains.  Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est en vigueur, en France. 
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Qu’est ce que le prélèvement à la source ? 

C’est le moyen pour l’administration fiscale de prélever la part de l’impôt sur le revenu, sur le salaire du contribuable. Cette opération est réalisable grâce à la participation de l’employeur. 

Ce qu’il faut savoir pour mettre en pratique la réforme ? 

Les entreprises sont chargées de collecter cet impôt. Auparavant, les salariés auront renseigné une DSN (Déclaration Sociale Nominative). Cette dernière permet la transmission à l’employeur, via la Direction Générale des Finances Publiques, du taux qui sera appliqué sur le salaire net de chaque employé. Les entreprises déjà équipées pour récupérer les données de la DSN, n’auront pas besoin d’investir pour collecter le taux. Les employeurs ou chefs d’entreprise n’ont donc pas de déclaration spécifique à souscrire

Ensuite, le chef d’entreprise doit reverser le mois d’après à la Direction Générale des Finances Publiques, la somme prélevée pour le mois (M) en cours. Le reversement doit se faire avant les dates limites fixées par l’administration.Les entreprises doivent transmettre le taux à appliquer par l’administration fiscale, tous les mois. Sauf les TPE qui transmettent le taux, chaque trimestre seulement. Les délais dépendent de la taille de l’entreprise. 

Il faut retenir que les patrons d’entreprise n’interviennent pas dans le calcul des impôts du contribuable ou encore dans la déclaration des revenus. (Tranche d’imposition, nombre d’enfants…). Il suffit à l’employeur d’appliquer le taux communiqué par le Centre des impôts. 

Le taux appliqué dans les déclarations d’impôts des salariés est évolutif. En effet, chacun vit des événements personnels (mariage, naissance, décès, baisse de revenus du foyer). Le patron d’entreprise n’est absolument pas informé du motif de la modification éventuelle du taux applicable sur la déclaration des revenus de son salarié.

Mon entreprise compte moins de 20 salariés 

Pour les TPE de moins de 20 salariés, l’ URSSAF peut prendre en charge les formalités de calcul, de déclaration et reversement du prélèvement à la source sur les salaires versés. Il suffit à l’entreprise d’adhérer à un titre simplifié pour l’embauche de salariés : le TESE. (Titre Emploi Service – Entreprise) 

Pour toutes demandes ou contestations, le salarié devra s’adresser à son Centre des impôts et non pas au dirigeant de l’entreprise. 

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