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21517 --- Vous songez au lancement ou à la reprise d’un réseau de franchise ? Sachez qu'un cadre légal réglemente les démarches et les relations avec vos futurs franchisés.
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Le DIP, qu’est-ce que c’est en franchise ?

Mis à jour le 3 avril 2023

Vous songez au lancement ou à la reprise d’un réseau de franchise ? Sachez que pour développer celui-ci, vous devrez vous conformer à un cadre légal réglementant les démarches et les relations avec vos futurs franchisés.

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Le DIP : la première étape indispensable au lancement d’une franchise

La confusion est souvent faite par les novices du secteur, qu’ils soient futurs franchiseurs ou franchisés. Dans le cadre d’une relation entre deux parties précédant l’ouverture d’une enseigne franchisée, une distinction légale est faite entre deux documents : le Document d’Information Préalable (DIP) et le contrat de franchise.

Réglementé par l’article 330-1 du Code du Commerce, le DIP ne comporte aucun élément stratégique sur le « business model », ni sur le savoir-faire du franchiseur. Cependant ce document n’en reste pas moins confidentiel et constitue la base de la future collaboration professionnelle. Il est en quelque sorte le premier lien de confiance entre le franchiseur et son futur franchisé. En cas de rupture des négociations, voire de conflit, le DIP a également la vocation de protéger les deux parties durant la période préalable à la signature du contrat de franchise.

Le DIP : quelles sont les informations à y faire figurer ?

Le DIP est donc un document précontractuel qui comporte des informations indispensables pour ouvrir un établissement franchisé. En tant que franchiseur, vous devez informer le candidat sur les éléments suivants :

  1. L’identité du (des) dirigeant(s).
  2. Les coordonnées de l’ensemble des membres actifs du réseau, avec un bilan synthétique des dernières entrées et sorties.
  3. Les deux derniers bilans comptables permettant au candidat d’avoir une visibilité sur les résultats d’ensemble du réseau. Même si cela n’est pas obligatoire, vous pouvez ajouter les comptes d’un ou plusieurs de vos franchisés. Ceci peut rassurer le candidat et lui donner une estimation des revenus qu’il peut espérer percevoir.
  4. Une analyse du marché au niveau national et local.
  5. Les conditions financières d’accès au réseau, notamment l’apport personnel du candidat, les droits d’entrée, les royalties perçues sur le chiffre d’affaires du franchisé ou encore les diverses redevances.

Vous devez remettre ce document au candidat dans le délai limite de 20 jours avant la signature du contrat de franchise définitif ! Il doit être accompagné du projet de ce dernier.

Le DIP : un document évolutif.

Que votre réseau de franchise soit récent ou non, Il est essentiel que votre DIP ne soit pas un document figé. Au contraire, celui-ci doit être mis à jour dès qu’un changement significatif touche votre réseau. Il peut s’agir d’une information relatant l’arrivée d’un nouveau franchisé, d’un nouveau dirigeant, un changement d’établissement bancaire, ou encore le déménagement de votre siège social. D’autant qu’en cas de renouvellement du contrat de franchise avec l’un de vos collaborateurs, le code du commerce impose au franchiseur de faire signer un nouveau DIP.
Généralement, on observe que les franchiseurs remettent à jour les données de leur Document d’Information Préalable, tous les deux ans en moyenne.

 

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