/articles/Patron-dans-l-impasse/Que-faire-en-cas-de-manquement-aux-delais-de-paiement.html
Fiche
21209 --- Comment faire face aux paiements en retard ?
AccueilQue faire en cas de manquement aux délais de paiement ?

Que faire en cas de manquement aux délais de paiement ?

Mis à jour le 22 mars 2023

Toutes les entreprises ont malheureusement à faire face à ce problème récurrent : les impayés. Bien entendu, parfois, il s’agit simplement de « retards » de paiement. Dans un cas comme dans l’autre, notamment pour des sommes et/ou des délais conséquents, il est important de mettre en œuvre les procédures qui permettront de recouvrer ses créances clients. 

Que faire en cas de manquement aux délais de paiement ?
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !

Comment obtenir le paiement des factures ?

Relance

Partons du principe que vous avez bien des conditions générales de vente et que les délais de paiement sont bien indiqués sur vos factures ; préalables indispensables à toute démarche de recouvrement, notamment en ce qui concerne les pénalités de retard (en effet : comment imputer des pénalités de retard… si rien n’établit de date à partir de laquelle évaluer un retard ?).

Dès lors que la date de paiement est dépassée, dès le 1er jour ouvré suivant la date, vous pouvez effectuer une relance. Commencez cordialement bien sûr (« il nous apparaît que vous avez oublié de régler la facture XXX, veuillez, à toutes fins utiles, la trouver en pièce jointe. Merci de la régler avant telle date »). Pensez bien à indiquer une nouvelle date dans votre courrier/courriel.

S’il s’agit d’un client habituel qui, généralement, règle en temps et en heure, à vous de trouver une manière peut-être plus douce ou plus concernée : quand un client habituel et ponctuel oublie de vous payer, c’est peut-être qu’il rencontre des problèmes. Soyez prévenant plutôt qu’agressif ; cela finit généralement par payer (dans tous les sens du terme).

Quoi qu’il en soit, évitez de commencer de manière agressive : ça ne paie que rarement.

En revanche, si, à la nouvelle date fixée, vous n’avez toujours rien, alors vous pouvez commencer à être plus ferme. Cette fois-ci, ne demandez plus « merci de … » mais franchement « A défaut de règlement de votre part avant la date de XXX », nous entamerons une procédure de recouvrement.

De la progressivité dans la relance pour préserver ses bonnes relations : tout le monde fait des erreurs.

Pénalités de retard

La question des pénalités de retard. Délicate question. En effet, théoriquement, vous pouvez en exiger dès le lendemain de la date limite de règlement stipulée dans la facture. Les taux appliqués sont ceux prévus par vos conditions générales ou, à défaut, ceux indiqués sur vos factures. Ces taux sont encadrés par la loi et assez élevés : minimum 2,79% et généralement 10,05% en 2015. En plus de ces taux vous pouvez ajouter un montant forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Par exemple, un client vous doit 2000€ ; il a 30 jours de retard (forcément, vous l’avez relancé 3 fois sans réaction de sa part). Le montant des pénalités est alors de :

2000 x 10% x (30/365) = 16,5 € + 40 € forfaitaires

Il vous doit donc en tout : 2056,5€.

Le problème c’est : est-ce que vous devez appliquer ces pénalités ? A vous de voir en fonction des relations que vous entretenez et souhaitez entretenir avec ce client, voire de votre poids relatif dans la négociation…

Mise en demeure de payer

Suite à ces relances, vous pouvez envoyer un courrier de mise en demeure de payer en recommandé avec accusé de réception. C’est généralement une étape appréciée si jamais vous deviez ensuite aller en justice pour réclamer votre dû.

En cas de non effet de cette injonction, alors vous pourriez vous lancer dans une procédure de recouvrement (injonction de payer, référé en provision, assignation en paiement au fond).

 

Pour aller plus loin :

Vous n’avez pas trouvé toutes les réponses à vos questions dans cet article ? Laissez-nous vos coordonnées, nos experts vous rappellent gratuitement sous 48h !


Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !
Que faire en cas de manquement aux délais de paiement ?
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Gestion d’impayés - Le recouvrement amiable : la sommation de payer
Gagner plus d’argent
Facturation 07-04-2015
Gestion d’impayés - Le recouvrement amiable : la sommation de payer
Lire la suite
Avantages de l'utilisation d'un logiciel de recouvrement des dettes
Gagner plus d’argent
Développer son entreprise 07-04-2015
Avantages de l'utilisation d'un logiciel de recouvrement des dettes
Lire la suite
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances impayées
Avoir de la trésorerie
Impayés 07-04-2015
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances impayées
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Externaliser le recrutement d'un commercial : est-ce nécessaire ?
Fiche pratique
Recrutement 10-06-2024
Externaliser le recrutement d'un commercial : est-ce nécessaire ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Alexandre NAETS
Alexandre NAETS
Conseil en gestion d’entreprise
MARCELLAZ-ALBANAIS
(74) Haute Savoie
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Comment domicilier votre entreprise ?
Fiche pratique
Domiciliation 10-06-2024
Comment domicilier votre entreprise ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.