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Que faire en cas de manquement aux délais de paiement ?

Mis à jour le 4 février 2022

Toutes les entreprises ont malheureusement à faire face à ce problème récurrent : les impayés. Bien entendu, parfois, il s’agit simplement de « retards » de paiement. Dans un cas comme dans l’autre, notamment pour des sommes et/ou des délais conséquents, il est important de mettre en œuvre les procédures qui permettront de recouvrer ses créances clients. 

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Relance

Partons du principe que vous avez bien des conditions générales de vente et que les délais de paiement sont bien indiqués sur vos factures ; préalables indispensables à toute démarche de recouvrement, notamment en ce qui concerne les pénalités de retard (en effet : comment imputer des pénalités de retard… si rien n’établit de date à partir de laquelle évaluer un retard ?).

Dès lors que la date de paiement est dépassée, dès le 1er jour ouvré suivant la date, vous pouvez effectuer une relance. Commencez cordialement bien sûr (« il nous apparaît que vous avez oublié de régler la facture XXX, veuillez, à toutes fins utiles, la trouver en pièce jointe. Merci de la régler avant telle date »). Pensez bien à indiquer une nouvelle date dans votre courrier/courriel.

S’il s’agit d’un client habituel qui, généralement, règle en temps et en heure, à vous de trouver une manière peut-être plus douce ou plus concernée : quand un client habituel et ponctuel oublie de vous payer, c’est peut-être qu’il rencontre des problèmes. Soyez prévenant plutôt qu’agressif ; cela finit généralement par payer (dans tous les sens du terme).

Quoi qu’il en soit, évitez de commencer de manière agressive : ça ne paie que rarement.

En revanche, si, à la nouvelle date fixée, vous n’avez toujours rien, alors vous pouvez commencer à être plus ferme. Cette fois-ci, ne demandez plus « merci de … » mais franchement « A défaut de règlement de votre part avant la date de XXX », nous entamerons une procédure de recouvrement.

De la progressivité dans la relance pour préserver ses bonnes relations : tout le monde fait des erreurs.

Pénalités de retard

La question des pénalités de retard. Délicate question. En effet, théoriquement, vous pouvez en exiger dès le lendemain de la date limite de règlement stipulée dans la facture. Les taux appliqués sont ceux prévus par vos conditions générales ou, à défaut, ceux indiqués sur vos factures. Ces taux sont encadrés par la loi et assez élevés : minimum 2,79% et généralement 10,05% en 2015. En plus de ces taux vous pouvez ajouter un montant forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Par exemple, un client vous doit 2000€ ; il a 30 jours de retard (forcément, vous l’avez relancé 3 fois sans réaction de sa part). Le montant des pénalités est alors de :

2000 x 10% x (30/365) = 16,5 € + 40 € forfaitaires

Il vous doit donc en tout : 2056,5€.

Le problème c’est : est-ce que vous devez appliquer ces pénalités ? A vous de voir en fonction des relations que vous entretenez et souhaitez entretenir avec ce client, voire de votre poids relatif dans la négociation…

Mise en demeure de payer

Suite à ces relances, vous pouvez envoyer un courrier de mise en demeure de payer en recommandé avec accusé de réception. C’est généralement une étape appréciée si jamais vous deviez ensuite aller en justice pour réclamer votre dû.

En cas de non effet de cette injonction, alors vous pourriez vous lancer dans une procédure de recouvrement (injonction de payer, référé en provision, assignation en paiement au fond).

 

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