/articles/Statut-d-entreprise/Entreprises-individuelles-Choisir-le-regime-matrimonial-ideal.html
Fiche
21720 --- Description de Entreprises individuelles : Choisir le régime matrimonial idéal ?
AccueilEntreprises individuelles : Choisir le régime matrimonial idéal

Entreprises individuelles : Choisir le régime matrimonial idéal

Mis à jour le 21 novembre 2021

En réalité, il n’y a pas de régime idéal ! 

Lorsqu’on se lance, dans la création d’une entreprise, il faut avoir conscience que, quelle que soit la structure juridique adoptée, le patrimoine personnel d’un entrepreneur n’est jamais totalement à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise.

Dans le cas où, l’entrepreneur exerçait seul avant de se marier, il reste le seul propriétaire de son entreprise individuelle. Le fonds de commerce n’est pas un bien commun et les revenus lui reviennent personnellement. Seul son patrimoine personnel est engagé. Donc, le patrimoine du conjoint est protégé.

Entreprises individuelles : Choisir le régime matrimonial idéal
Besoin d'aide pour vos obligations ?
on fait le point ensemble !

Existe-t-il un moyen de protéger efficacement les biens du conjoint qui n’est pas entrepreneur ? 

Le régime de la séparation de biens permet de mettre à l’abri son conjoint, car l’entrepreneur est le seul à prendre les risques.  Si le dol est prouvé, l’entrepreneur peut être accusé d’avoir organisé son insolvabilité. 

Quand et comment changer de régime matrimonial ?

Le couple peut démarrer les démarches pour modifier son statut matrimonial à l’issue de 2 années d’application du régime par lequel le chef d’entreprise à débuter son entreprise. 

D’ailleurs, il est vivement conseillé d’engager la procédure alors que l’entreprise a tous ses indicateurs « au vert ». (Santé financière, carnet de commandes rempli…).

D’autre part, si on se pose la question de changer de régime matrimonial alors que le patron est déjà chef d’entreprise, la réponse est sans aucun doute, oui. Et cela, dans l’intérêt du conjoint.

En pratique, le couple s’adressera à un notaire qui rédigera un projet de contrat de mariage. Le projet sera transmis à un avocat, ce dernier se chargera de le faire homologuer par le tribunal de Grande Instance.

Et, qu’en est-il du coût … 

Si on prend en compte les avantages liés au changement de régime matrimonial, le coût est peu élevé. Il faut prévoir un budget de 1 200 € maximum. (Hors frais d’établissement du contrat de mariage dus au notaire, les frais de publicité et les droits d’enregistrement). 


Des doutes sur le statut idéal ? Alexandre vous répond ! 


Trouvez-vous cette fiche utile ?
10/10
Besoin d'aide pour vos obligations ?
on fait le point ensemble !
Entreprises individuelles : Choisir le régime matrimonial idéal
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Augmentation de capital d’une société anonyme (SA)/ démarches à suivre
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Augmentation de capital d’une société anonyme (SA)/ démarches à suivre
Lire la suite
Définition de la SARL : forme de société la plus répandue en France
Me lancer et créer ma boite
Statut juridique 07-04-2015
Définition de la SARL : forme de société la plus répandue en France
Lire la suite
Rôle du représentant des créanciers en difficultés
Avoir de la trésorerie
Gestion de crise 07-04-2015
Rôle du représentant des créanciers en difficultés
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
 Imprimerie et entrepreneuriat : des solutions accessibles et efficaces pour les TPE
Fiche pratique
Stratégie marketing 26-04-2024
 Imprimerie et entrepreneuriat : des solutions accessibles et efficaces pour les TPE
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Catherine VOILLOT
Catherine VOILLOT
Conseil en pilotage d’entreprise
NANCY
(54) Meurthe et Moselle
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Fiche pratique
Conseils dirigeant 02-04-2024
Mutuelle pour les petites structures : comment trouver la bonne solution pour votre TPE ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.