AccueilEntrepreneurs individuels : votre résidence principale est désormais protégée

Entrepreneurs individuels : votre résidence principale est désormais protégée

Publié le 27 novembre 2015

Jusqu’à présent, seuls les dirigeants de sociétés et les dirigeants d’entreprises individuelles ayant effectué une déclaration d’insaisissabilité pouvaient protéger leur domicile et tout autre bien personnel en cas de saisie suite à des dettes professionnelles. La loi Macron, loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, change cela. Explications.

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Une insaisissabilité de droit de l’habitation principale

Voilà un grand pas pour l’égalité des chances des petits patrons et une probabilité moindre de se retrouver à la rue. En effet, jusqu’à présent, pour rendre sa maison insaisissable, il fallait :

  • Soit créer une société pour distinguer personne physique et personne morale, ce qui avait un coût important ;
  • Soit procéder à une déclaration d’insaisissabilité en passant devant un notaire pour un coût moyen de 600€ ;
  • Soit en créant une EURL, ce qui représentait également des coûts supplémentaires (coûts d’inscription et notaire).

En résumé : pour pouvoir protéger son habitation principale, il fallait dès la création de son entreprise investir des sommes relativement importantes qui ne pouvaient dès lors pas être exploitées pour l’opérationnel (communication ou autre).

Avec la loi Macron, de droit, l’habitation principale du dirigeant d’entreprise individuelle est insaisissable et ce, même si l’entreprise est domiciliée à l’adresse de cette habitation ou si l’entrepreneur exploite une partie de l’habitation pour exercer son activité.

Note :

  • En cas de vente de l’habitation, la somme issue de la vente est également insaisissable si elle est utilisée dans l’année pour acheter une nouvelle habitation principale.
  • En cas de divorce et de changement de régime matrimonial ou en cas de décès, l’insaisissabilité perdure.

Limitation de l’insaisissabilité pour l’entrepreneur individuel

  • Seules les dettes, contractées après la promulgation de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances peuvent se voir opposer l’insaisissabilité de l’habitation principale. En vertu de la non-rétroactivité de la loi, toutes les dettes contractées avant la promulgation de la loi Macron peuvent encore donner lieu à une saisie de l’habitation principale.
  • Seules les dettes professionnelles peuvent se voir opposer l’insaisissabilité ! Il va de soi que les dettes contractées à titre personnel peuvent toujours donner lieu à une saisie en cas de manquement au devoir de remboursement !
  • Enfin, l’insaisissabilité ne peut être opposée à l’état dans le cas de manœuvres frauduleuses du dirigeant ou en cas de manquements répétés à ses obligations fiscales.

Ainsi, si la loi Macron est une grande avancée concernant le droit et la protection des entrepreneurs individuels, ses limitations incitent à la prudence. Il reste hors de question de s’opposer à l’administration fiscale et elle ne constitue en aucun cas une amnistie concernant les dettes contractées avant la promulgation de la loi. Par ailleurs, tous les autres biens non protégés par une déclaration d’insaisissabilité restent saisissables : véhicules, électroménager, etc. Il faut donc rester prudent sur sa gestion d’entreprise.

Néanmoins, voilà encore un frein de moins à la création d’entreprise. Gageons que la crainte de la saisie de son patrimoine personnel étant levée, plus de Français encore tenteront l’aventure entrepreneuriale sous le régime de l’entreprise individuelle.

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