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La caractéristique principale de l’EIRL est que l’exploitant qui s’est lancé seul dans la création de son entreprise a des moyens de mettre à l’abri son patrimoine personnel qui sera de la sorte inaccessible aux créanciers en cas de coup dur pour la société.
Pour ce faire, il constitue ce que l’on appelle le capital d’affectation regroupant les biens impartis à l’usage professionnel (locaux, machines, véhicules). Ce patrimoine affecté, en plus d’échapper à la saisie en cas de dépôt de bilan, peut également servir au remboursement des dettes professionnelles contractées durant l’exercice de la fonction. L’affectation doit se faire par déclaration auprès du registre professionnel concerné (répertoire des métiers, registre de commerce, greffe du tribunal de commerce). Cette affectation concerne également les biens nécessaires à l’activité professionnelle (outillages, fonds de commerce…) ainsi que pour les biens utilisés à l’usage personnel et professionnel. Il est cependant impossible d’affecter les biens qui ne sont ni nécessaires ni utilisés dans l’exercice de l’activité professionnelle.
En termes de fiscalité, l’EIRL est normalement soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Cependant, il est toujours possible de recourir à l’option de l’impôt sur les sociétés (IS).Dans tous les cas de figure, l’exploitant est soumis au régime social des indépendants avec toutefois une assiette de cotisations inhérente à l’IR ou à l’IS.
Ce qui est désormais intéressant concernant le statut de l’EIRL, c’est que sa création ou le basculement d’une entreprise individuelle vers ce régime, n’est plus soumis à une taxation des plus-values, vu que l’EIRL n’est plus assimilée à une EURL sauf pour celles soumises à l’IS. L’EIRL offre le choix d’opter pour l’IS même si elle n’est pas une société. Toutefois, une fois fait, ce choix sera irrévocable. Dans ce cas-ci, l’exploitant ne paie de charges sociales qu’à hauteur de sa rémunération et non pas sur le bénéfice.
La séparation des biens personnels de ceux professionnels offre une forme de garantie et de protection efficace face aux organismes de sécurité sociale car seules les cotisations et contributions sociales relatives à l’EIRL peuvent être affectées. La loi permet ainsi de cumuler les effets de l’insaisissabilité des biens à ceux de la déclaration d’affectation.
Même si dans sa formulation, l’EIRL semble simple, son formalise est un peu plus compliqué en termes de procédures et d’application de conditions d’exploitation. Première exigence, il faut impérativement ouvrir un compte bancaire uniquement imparti à l’activité professionnelle à laquelle est rattaché le patrimoine affecté.
Cette condition n’est plus une obligation pour le cas des auto-entrepreneurs et les exploitants en nom propre. Ce qu’il est important de savoir, c’est qu’en cas de faute professionnelle de gestion, il est juridiquement possible de lever la limitation de responsabilité et les biens personnels redeviennent saisissables. L’entrepreneur se doit de veiller à la tenue d’une comptabilité complète et précise pour détailler l’activité. Un dépôt des comptes annuels est aussi requis au risque d’exposer son patrimoine personnel.
Ce qui engage la responsabilité de l’entrepreneur en EIRL c’est aussi la déclaration du patrimoine affecté dont il doit évaluer les biens. Au-delà d’un certain montant, il sera toutefois obligatoire de recourir aux services d’un commissaire aux comptes ou de tout autre professionnel similaire pour l’évaluation des biens. Les frais du personnel réquisitionné sont à la charge de l’entrepreneur. Le rapport d’évaluation devra être joint à la déclaration d’affectation. S’il y a un quelconque décalage entre les déclarations du professionnel et celles de l’entrepreneur, c’est ce dernier qui devra en assumer la totale charge vis-à-vis des tiers et ce au dépens de la totalité de son patrimoine personnel et professionnel.
l’EIRL est transmissible par donation, succession ou cession à un tiers du patrimoine affecté de l’entreprise. L’acquéreur en cas de cession est dans l’obligation de conserver les biens professionnels affectés et devient le vis-à-vis des créanciers pour ce patrimoine. Si la transmission se fait vers une société commerciale, il n’y a plus d’affectation qui tienne vu qu’il sera question de transfert de propriété dans le patrimoine de la société.
Même si en théorie les créanciers ne peuvent pas saisir les biens ne faisant pas partie du patrimoine affecté, dans l’application des termes du statut, il en est tout autrement. En effet, certaines inadvertances peuvent vite virer à la dérive et lever la limitation de responsabilité courtisée en EIRL. Il faut être très vigilent lors de la déclaration de la valeur et de l’énumération des biens du patrimoine professionnel. Si l’entrepreneur opère une exclusion par erreur d’un bien nécessaire à son activité ou qu’il surestime un autre par rapport à la valeur fournie par l’expert, on est inévitablement dans la levée de la limitation de responsabilités.
Il faut aussi savoir que tout manquement aux obligations sociales, fiscales ou comptables est sous la responsabilité personnelle du dirigeant. Ainsi, en cas de redressement fiscal, le remboursement des sommes dues se fera à partir de la totalité du patrimoine personnel et professionnel.
L’EIRL n’est un bouclier en soi que lorsque créanciers et banques n’imposent pas aux entrepreneurs des cautions personnelles en contrepartie des prêts et crédits qui leur sont accordés pour leur activité professionnelle.
En somme, l’EIRL peut présenter certaines garanties mais il ne met pas à l’abri l’entrepreneur pour autant. Ce dernier se doit de garder toute sa vigilance pour ne pas voir le principal atout de ce statut se retourner contre lui et l’exposer à des risques insoupçonnés. Et vous, opteriez-vous pour l’EIRL pour la création de votre entreprise ou préférez vous une autre alternative de statut juridique ?
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