/P-3786-134-G1-eirl-tout-ce-qu-il-vous-faut-savoir.html
Fiche
15237 --- Découvrez tout ce qu´il y a à savoir sur le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) !
AccueilEIRL : tout ce qu’il vous faut savoir

EIRL : tout ce qu’il vous faut savoir

Publié le 7 avril 2015
L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) est un statut juridique permettant à l’entrepreneur de naviguer en solo pour exercer son activité tout en lui offrant l’alternative de protéger son patrimoine personnel. Cependant, ce dispositif n’est pas le seul à offrir cette opportunité et peut se révéler ne pas être le plus accessible de tous. Quels sont donc les avantages et inconvénients de ce cadre juridique et est-il toujours judicieux d’y recourir ?
EIRL : tout ce qu’il vous faut savoir
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !

Spécificités et avantages de l’EIRL

La caractéristique principale de l’EIRL est que l’exploitant qui s’est lancé seul dans la création de son entreprise a des moyens de mettre à l’abri son patrimoine personnel qui sera de la sorte inaccessible aux créanciers en cas de coup dur pour la société.

Pour ce faire, il constitue ce que l’on appelle le capital d’affectation regroupant les biens impartis à l’usage professionnel (locaux, machines, véhicules). Ce patrimoine affecté, en plus d’échapper à la saisie en cas de dépôt de bilan, peut également servir au remboursement des dettes professionnelles contractées durant l’exercice de la fonction. L’affectation doit se faire par déclaration auprès du registre professionnel concerné (répertoire des métiers, registre de commerce, greffe du tribunal de commerce). Cette affectation concerne également les biens nécessaires à l’activité professionnelle (outillages, fonds de commerce…) ainsi que pour les biens utilisés à l’usage personnel et professionnel. Il est cependant impossible d’affecter les biens qui ne sont ni nécessaires ni utilisés dans l’exercice de l’activité professionnelle.

En termes de fiscalité, l’EIRL est normalement soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Cependant, il est toujours possible de recourir à l’option de l’impôt sur les sociétés (IS).Dans tous les cas de figure, l’exploitant est soumis au régime social des indépendants avec toutefois une assiette de cotisations inhérente à l’IR ou à l’IS.

Ce qui est désormais intéressant concernant le statut de l’EIRL, c’est que sa création ou le basculement d’une entreprise individuelle vers ce régime, n’est plus soumis à une taxation des plus-values, vu que l’EIRL n’est plus assimilée à une EURL sauf pour celles soumises à l’IS. L’EIRL offre le choix d’opter pour l’IS même si elle n’est pas une société. Toutefois, une fois fait, ce choix sera irrévocable. Dans ce cas-ci, l’exploitant ne paie de charges sociales qu’à hauteur de sa rémunération et non pas sur le bénéfice.

La séparation des biens personnels de ceux professionnels offre une forme de garantie et de protection efficace face aux organismes de sécurité sociale car seules les cotisations et contributions sociales relatives à l’EIRL peuvent être affectées. La loi permet ainsi de cumuler les effets de l’insaisissabilité des biens à ceux de la déclaration d’affectation.

Inconvénients et limites de l’EIRL

Même si dans sa formulation, l’EIRL semble simple, son formalise est un peu plus compliqué en termes de procédures et d’application de conditions d’exploitation. Première exigence, il faut impérativement ouvrir un compte bancaire uniquement imparti à l’activité professionnelle à laquelle est rattaché le patrimoine affecté.

Cette condition n’est plus une obligation pour le cas des auto-entrepreneurs et les exploitants en nom propre. Ce qu’il est important de savoir, c’est qu’en cas de faute professionnelle de gestion, il est juridiquement possible de lever la limitation de responsabilité et les biens personnels redeviennent saisissables. L’entrepreneur se doit de veiller à la tenue d’une comptabilité complète et précise pour détailler l’activité. Un dépôt des comptes annuels est aussi requis au risque d’exposer son patrimoine personnel.

Ce qui engage la responsabilité de l’entrepreneur en EIRL c’est aussi la déclaration du patrimoine affecté dont il doit évaluer les biens. Au-delà d’un certain montant, il sera toutefois obligatoire de recourir aux services d’un commissaire aux comptes ou de tout autre professionnel similaire pour l’évaluation des biens. Les frais du personnel réquisitionné sont à la charge de l’entrepreneur. Le rapport d’évaluation devra être joint à la déclaration d’affectation. S’il y a un quelconque décalage entre les déclarations du professionnel et celles de l’entrepreneur, c’est ce dernier qui devra en assumer la totale charge vis-à-vis des tiers et ce au dépens de la totalité de son patrimoine personnel et professionnel.

Transmission d’une EIRL

l’EIRL est transmissible par donation, succession ou cession à un tiers du patrimoine affecté de l’entreprise. L’acquéreur en cas de cession est dans l’obligation de conserver les biens professionnels affectés et devient le vis-à-vis des créanciers pour ce patrimoine. Si la transmission se fait vers une société commerciale, il n’y a plus d’affectation qui tienne vu qu’il sera question de transfert de propriété dans le patrimoine de la société.

Risques de l’EIRL

Même si en théorie les créanciers ne peuvent pas saisir les biens ne faisant pas partie du patrimoine affecté, dans l’application des termes du statut, il en est tout autrement. En effet, certaines inadvertances peuvent vite virer à la dérive et lever la limitation de responsabilité courtisée en EIRL. Il faut être très vigilent lors de la déclaration de la valeur et de l’énumération des biens du patrimoine professionnel. Si l’entrepreneur opère une exclusion par erreur d’un bien nécessaire à son activité ou qu’il surestime un autre par rapport à la valeur fournie par l’expert, on est inévitablement dans la levée de la limitation de responsabilités.

Il faut aussi savoir que tout manquement aux obligations sociales, fiscales ou comptables est sous la responsabilité personnelle du dirigeant. Ainsi, en cas de redressement fiscal, le remboursement des sommes dues se fera à partir de la totalité du patrimoine personnel et professionnel.

L’EIRL n’est un bouclier en soi que lorsque créanciers et banques n’imposent pas aux entrepreneurs des cautions personnelles en contrepartie des prêts et crédits qui leur sont accordés pour leur activité professionnelle.

En somme, l’EIRL peut présenter certaines garanties mais il ne met pas à l’abri l’entrepreneur pour autant. Ce dernier se doit de garder toute sa vigilance pour ne pas voir le principal atout de ce statut se retourner contre lui et l’exposer à des risques insoupçonnés. Et vous, opteriez-vous pour l’EIRL pour la création de votre entreprise ou préférez vous une autre alternative de statut juridique ?

Trouvez-vous cette fiche utile ?
6/10
Besoin d'accompagnement pour monter votre boîte ?
On vous aide !
EIRL : tout ce qu’il vous faut savoir
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Les financements externes
Me lancer et créer ma boite
Financement 07-04-2015
Les financements externes
Lire la suite
Entretien de licenciement - Faut-il la présence d'un autre salarié ?
Avoir une super équipe
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
Entretien de licenciement - Faut-il la présence d'un autre salarié ?
Lire la suite
Zoom sur la montée en puissance du Halal en franchise
Me lancer et créer ma boite
Étude de marché 06-09-2017
Zoom sur la montée en puissance du Halal en franchise
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
17-02-2024
📢 Actualité TPE ! Bonne nouvelle pour les TPE ! La loi sur l'immigration du 26 janvier 2024 facilite l'obtention de la carte de séjour temporaire 💼✨ Cette loi précisée par une …
📢 Actualité TPE ! Bonne...
Facebook
Petite-Entreprise.net
16-02-2024
🌈 Être à son propre compte, c'est bien plus qu'un simple travail. C'est une aventure passionnante qui vous permet de donner vie à vos idées les plus folles, d'explorer de nouveaux horizons et …
🌈 Être à son propre...
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Fiche pratique
Relation client 14-02-2024
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-01-2024
📢 L'actu' TPE : le guichet unique des entreprises Le guichet unique visait à simplifier les démarches administratives pour la création, la modification ou la cessation d’activité d’une …
📢 L'actu' TPE : le...
Conseiller
Léo MARTIN
Léo MARTIN
Conseil en pilotage d’entreprise
ORAISON
(04) Alpes de Haute Provence
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-01-2024
📢 Site internet & RGPD Les sites internet sont soumis à plusieurs obligations face au recueil de consentement de la collecte des données. En effet, les visiteurs doivent être informés sur …
📢 Site internet & RGPD...
Facebook
Petite-Entreprise.net
20-01-2024
L’importance et le bon choix d’une assurance décennale 📜 L’assurance décennale, également connue sous le nom d’assurance responsabilité civile décennale, est une garantie …
L’importance et le bon choix...
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-01-2024
📢 Une aide électricité pour les TPE en 2024 Les TPE vont avoir droit à une aide électricité spécifique en 2024 dans l'objectif de limiter les conséquences de l'augmentation des prix de …
📢 Une aide électricité pour...
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Fiche pratique
Conseils dirigeant 12-02-2024
Qu'est-ce que le Marketing Stratégique ? Définition
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.