Quels sont les élements du contrat d’appui au projet d’entreprise ?

Quelle est la durée du CAPE ?

Sachez tout d’abord que le contrat d’appui au projet d’entreprise est un document qui doit obligatoirement être écrit (condition de validité légale).

La durée du CAPE est de 12 mois (au maximum), susceptibles d’être renouvelés deux fois.

Au terme du contrat, il est possible de déterminer la date à laquelle le bénéficiaire relève du régime social des indépendants.

De quoi est composé le contrat d’appui au projet d’entreprise ?

Le document du CAPE inclut, entre autres mentions (liste non-exhaustive) :

Méthode de calcul ou montant forfaitaire de la rétribution de la personne morale responsable de l’appui (l’éventuelle évolution de cette rétribution peut également être mentionnée)

Modalités d’acquittement (après le début d’une activité économique) du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par la personne morale responsable de l’appui (conformément au deuxième alinéa de l’article L. 5142-1 du code du travail).

Mentions optionnelles (avant le début d’une activité économique) :

• Rémunération du bénéficiaire du CAPE.
• Modalités de calcul et de versement et montant de ladite rémunération.