AccueilQu’est-ce qu’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ?

Qu’est-ce qu’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ?

Publié le 7 avril 2015

Parmi les différentes structures d’entreprise, nous pouvons y trouver l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limité.

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Définition d’une EURL

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée rentre dans la typologie des sociétés à responsabilité limitée et demeure donc soumise aux réglementations régissant lesdites sociétés (exception faite d’une éventuelle adaptation indispensable).

Seulement l’EURL a quelques particularités :

  • Une EURL est constituée d’un associé unique (à la différence de la SARL).

  • L’associé unique d’une EURL (identiquement à une SARL) n’est en principe responsable des dettes sociales que proportionnellement au montant de ses apports. Le dispositif lui permet ainsi de ne pas être responsable des dettes de l’EURL sur la totalité de son patrimoine.

Quel est le montant minimum du capital social de l’EURL ?

  • Le capital social est librement fixé par l’associé. Aucun minimum n’est imposé.

  • 20 % des apports en espèces sont à payer obligatoirement lors de la constitution. Le solde restant dû est à libérer dans les 5 ans.

  • Le montant du capital social est librement fixé par l’associé en fonction de la taille de l’activité et des besoins en capitaux de la société.

A savoir : Dans le cas où le montant du capital social ne correspond pas aux nécessités économiques du projet, la responsabilité personnelle du gérant sera éventuellement engagée. Les apports sont à fournir en espèces ou en nature, au choix.

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