/P-1403-83-G1-ceder-gratuitement-au-salarie-les-outils-informatiques-pour-un-usage-prive.html
Fiche
19453 --- L'exonération sociale du don fait au salarié Il est possible pour un employeur de céder, à titre gratuit, à son salarié du matériel informatique et des logiciels à des fins d’usage exclusivement privé. Dans ce cas, et conformément à la loi de finances pour 2008 n°2007-1822 du 27 décembre 2007, cette cession gratuite de matériels qualifiés par le texte de loi comme « nécessaires à leur utilisation pouvant permettre l’accès à des services de communications électroniques et de communication au pu
AccueilCéder gratuitement au salarié les outils informatiques pour un usage privé

Céder gratuitement au salarié les outils informatiques pour un usage privé

Publié le 7 avril 2015
Céder gratuitement au salarié les outils informatiques pour un usage privé
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !

L’exonération sociale du don fait au salarié

Il est possible pour un employeur de céder, à titre gratuit, à son salarié du matériel informatique et des logiciels à des fins d’usage exclusivement privé.

Dans ce cas, et conformément à la loi de finances pour 2008 n°2007-1822 du 27 décembre 2007, cette cession gratuite de matériels qualifiés par le texte de loi comme « nécessaires à leur utilisation pouvant permettre l’accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne » ne sera pas reconnue comme une rémunération. Ce qui en fait automatiquement un don.

Ledit don bénéficiera d’une exonération de cotisations de sécurité sociale, et ce, sous réserve que :

  • Le matériel et les logiciels en question soient totalement amortis par la structure
  • Le prix de revient total des matériels et logiciels cédés aux salariés soit inférieur ou égal à un maximum de 2000 euros.

A savoir

Il est possible d’outrepasser la considération d’ « avantage en nature », dans les cas spécifiques où un document rédigé par la structure indique que soit :

  • Les outils mis à la disposition du salarié ont des fins d’utilisation purement professionnelle
  • L’utilisation desdits outils par le salarié résulte d’obligations professionnelles, telle que la possibilité de le joindre constamment par téléphone.
Trouvez-vous cette fiche utile ?
9/10
Gagnez en efficacité et productivité
on en parle !
Céder gratuitement au salarié les outils informatiques pour un usage privé
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Garantir la sécurité informatique de son entreprise
Être mieux organisé
Gestion des risques 07-04-2015
Garantir la sécurité informatique de son entreprise
Lire la suite
Télésauvegarder mes données, sauvegarde informatique pour les entreprises
Être mieux organisé
Gestion des risques 07-04-2015
Télésauvegarder mes données, sauvegarde informatique pour les entreprises
Lire la suite
La mise à diposition des salariés des outils issus des NTIC
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
La mise à diposition des salariés des outils issus des NTIC
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 08-03-2024
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Isabelle DUFOUR
Isabelle DUFOUR
Conseil en création d’entreprise
PARIS
(75) Paris
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Fiche pratique
Relation client 14-02-2024
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.