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Constitution de SCI entre conjoints – Les avantages

Publié le 7 avril 2015

C’est l’un des avantages majeurs qu’offre le statut de la SCI : la possibilité, pour des parents, d’apporter à une SCI une nue-propriété d’un immeuble afin de la transmettre sous forme de parts sociales à leurs enfants.

Un atout fiscal considérable dont l’intérêt prend toute son ampleur dans le cas d’une succession.

Constitution de SCI entre conjoints

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Cas de divorce

Pour des conjoints/époux, l’atout majeur de la constitution d’une SCI réside dans la possibilité d’éviter de vendre un bien immobilier en cas de divorce, puisque, le cas échéant (séparation, divorce…), ce seront les parts sociales de la société concernée qui sont partagées.

Cas de décès

Dans le cas du décès de l’un des conjoints, les héritiers concernés ne récupéreront que des parts sociales généralement susceptibles d’être soit rachetées, soit vendues. Il est également possible d’inclure (dès le départ) dans les statuts de la société des stipulations spécifiques d’accord relatif entre ascendants et descendants (en cas de décès d’un associé).

Notez que dans le domaine de la succession, le calcul des droits de succession est basé sur les apports en numéraires réalisés pour le compte de la société. Sachant que la réévaluation de ces apports n’est pas possible, le bien immobilier acquis prend de la valeur et son acquisition via la société permet ainsi de réduire les droits de succession en tout légalité.

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