AccueilLe centre de gestion agréé : de quoi s’agit-il ?

Le centre de gestion agréé : de quoi s’agit-il ?

Publié le 7 avril 2015

Les entreprises, ou les exploitants individuels, peuvent facultativement adhérer aux centres de gestion agréés (CGA) et bénéficier de leur assistance tout en leur payant en contrepartie une cotisation annuelle.

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Qu’est ce qu’un centre de gestion agréé (CGA) ?

Les centres de gestion agréés sont constitués sous la forme d’associations par des personnes physiques ou des personnes morales (des experts comptables ou des sociétés d’expertise comptable devant obligatoirement être inscrits à l’ordre des experts comptables (OEC), des organismes consulaires et des syndicats professionnels).
Ils sont constitués en vue de fournir des prestations aux petites entreprises et ce, quelque soient leurs formes ou leurs régimes d’imposition, en matière d’analyse et de management de leurs situations financières et économiques, de gestion fiscale et de prévoyance des difficultés qu’elles peuvent rencontrer. Des agents des services des impôts sont tenus de contrôler les prestations fournies aux entreprises par les centres.

Qui peut adhérer à un centre de gestion agréé ?

Les exploitants individuels ou les entreprises qui :

exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole
réalisent des bénéfices industriels ou commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA).

Obligations des adhérents aux centres de gestion agréés (CGA)

Dans le cadre de leurs adhésions aux centres de gestion agréées, les entreprises ou les exploitants individuels ont pour obligations de :

Payer une cotisation annuelle aux CGA.
Respecter le règlement intérieur des centres.
Communiquer aux centres leurs documents comptables et fiscaux sous réserve du respect du secret professionnel.
Fournir une autorisation aux CGA pour qu’ils puissent transmettre les documents comptables de base (compte de résultat, bilan…) à l’agent de l’administration fiscale, chargé de l’assistance technique et du contrôle de la prestation fournie aux adhérents.

Formalités de création d’un centre de gestion agréé (CGA)

Les fondateurs d’un centre de gestion agréé doivent déposer une demande à tout moment auprès du directeur des services fiscaux du département situé dans le même lieu que leur siège social.
La décision de l’agrément est délivrée par l’administration fiscale au plus tard dans un délai de 4 mois de la date de la demande.
Celle-ci désigne un inspecteur fiscal chargé d’assister le centre de gestion agréé. Elle conclue à ce titre une convention avec le centre qui précise le rôle de l’agent fiscal et les obligations du CGA.

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