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Définition du D.U.E.R.

Publié le 7 avril 2015

Le code de Travail exige, depuis 2001, que toutes les entreprises définissent et mettent en place un document regroupant tous les risques professionnels qui peuvent nuire à la sécurité des travailleurs sur leur lieu de travail. Quelles sont les exigences du D.U.E.R.(Document Unique de l’Évaluation des Risques), y a-t-il des sanctions prévues en cas de non respect de cette procédure ?

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Qu’est-ce que le D.U.E.R. ?

D.U.E.R. est l’acronyme de « Document Unique de l’Évaluation des Risques ». Le D.U.E.R. est un document qui a été créé le 5 novembre 2001 par le décret n°2001-1016. Il oblige tout employeur ou chef d’établissement ayant un ou plusieurs salariés à répertorier et évaluer tous les risques professionnels susceptibles de nuire à la sécurité des travailleurs. Il répertorie tous les risques qui pourraient être encourus par les salariés de l’entreprise.

Le Document Unique de l’Évaluation des Risques doit être mis à jour de manière fréquente, au moins une fois par an et ceci lors de chaque décision d’aménagement qui apporterait des modifications des conditions d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail et lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

L’obligation d’affichage

L’employeur doit afficher obligatoirement, dans une place convenable et aisément accessible, un avis qui indiquerait aux travailleurs les modalités d’accès afin qu’ils puissent le consulter. Dans les entreprises ou n’importe quel établissement doté d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que ce dernier.

Outre qu’aux travailleurs, le D.U.E.R. est également tenu à la disposition des membres du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu, des délégués du personnel, des agents des services de préventions des organismes de sécurité sociale, des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail, des inspecteurs de radioprotections pour les installations concernées.

Depuis le décret du 12 mai 2009, les employeurs sont aussi tenus d’assurer une formation à la sécurité pour les travailleurs titulaires d’un CDD, les salariés temporaires et les stagiaires si leurs postes sont exposés à des risques.

Le D.U.E.R. oblige l’employeur à évaluer tous les risques susceptibles de nuire à la santé des salariés mais il est aussi tenu de mettre en œuvre des actions de prévention. Une fois décidées, ces actions doivent  toucher l’ensemble des activités de l’établissement.

Ainsi le D.U.E.R. devra contenir, en plus des risques répertoriés, les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs.

Les sanctions prévues

Selon la faute commise par l’employeur, la sanction peut être plus ou moins lourde :

  • En cas de non transcription d’un risque apparent ou de non mise à jour, l’employeur s’expose à une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (1500 €).

  • La non mise à disposition du document à des instances représentatives du personnel peut entraîner un emprisonnement d’un an et une amende de 3750 € ou de l’une de ces deux peines. Si ce sont les agents de l’inspection du travail qui sont concernés, l‘employeur risque une contravention de 3ème classe de 450 €.

  • L’absence de Document Unique peut être considérée comme une circonstance aggravante. L’employeur ou le chef d’établissement risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75000 € d’amende.

CAS PRATIQUE 

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Situation de départ : 

Lorsque j’ai été contacté par mon client, sa demande était simple : Il n’avait pas de Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels affiché ou disponible dans son entreprise. Dans le cas d’une visite de l’inspection du travail de sa région, ce chef d’entreprise risquait de 1 500 € à 3 000 € d’amende. 

Les actions menées : 

Il a fallu faire deux choses très simples : rédiger et rendre le document obligatoire visible. Puis j’ai proposé au dirigeant de former rapidement et nommer un « Référent Sécurité ». Il est désormais le garant des bonnes pratiques sur cette thématique. 

Les résultats : 

Non seulement l’entreprise est conforme à la réglementation mais le dirigeant évite une éventuelle amende de 1 500 €.

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