/P-2576-87-G1-entreprise-en-difficulte-le-redressement-judiciaire.html
Fiche
16903 --- %%title%% sur petite-entreprise.net, premier site d’informations à destination des dirigeants de TPE.
AccueilEntreprise en difficulté : le redressement judiciaire

Entreprise en difficulté : le redressement judiciaire

Publié le 7 avril 2015
A l’encontre de la procédure de sauvegarde, la procédure de mandat ad hoc, la procédure de conciliation et la déclaration de créances, la procédure de redressement judiciaire effectuée par les entreprises en difficulté n’est admise qu’en état de cessation de paiement. En effet, l’entreprise en difficulté habilitée à subir une procédure de redressement judiciaire doit se trouver dans une situation d’incapacité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

La société objet du redressement dispose d’un délai de 45 jours, à compter de la date de la cessation de paiement pour demander l’ouverture de cette procédure. Elle ne doit pas avoir été soumise à la procédure de conciliation pendant cette même période.

En cas d’approbation, le tribunal désigne :

* Un juge-commissaire pour assurer le meilleur déroulement de la procédure en termes de rapidité et de protection des intérêts des différentes parties.

* Un administrateur judiciaire ou représentant des créanciers pour :

Entreprise en difficulté : le redressement judiciaire
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !
  • assurer le contrôle du débiteur, quand le chef d’entreprise conserve l’intégralité du pouvoir.
  • assister le chef d’entreprise, dans le cadre d’une coopération.
  • se charger de la représentation légale de l’entreprise.

* Un mandataire judiciaire ou représentant de créanciers en charge de la défonce des intérêts de ces derniers.

Il est important de préciser que la fixation de la date effective de cessation de paiement relève des compétences du tribunal.

Trouvez-vous cette fiche utile ?
8/10
Besoin de trésorerie en urgence ?
Parlons-en !
Entreprise en difficulté : le redressement judiciaire
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

Oups ! Nos conseillers sont situés uniquement en France et DOM/TOM. Nous vous invitons à trouver votre réponse dans nos fiches pratiques.
Les risques industriels
Être mieux organisé
Management / ressources humaines 07-04-2015
Les risques industriels
Lire la suite
La cessation de paiement
Avoir de la trésorerie
Cessation de paiement 07-04-2015
La cessation de paiement
Lire la suite
La conciliation
Avoir de la trésorerie
Accompagnement entrepreneur 07-04-2015
La conciliation
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
15-03-2024
🌟✨ Ne laissez pas le destin passer à côté de vous ! Si vous tombez sur cette publication, c'est un signe que vous devez poursuivre votre rêve. Ne laissez pas la peur ou les doutes vous ...
🌟✨ Ne laissez pas le...
Facebook
Petite-Entreprise.net
14-03-2024
🎨 Envie de perfectionner votre art du pitch ? Voici 3 conseils incontournables pour vous aider à briller lors de vos présentations : 1️⃣ Soyez concis et clair : Gardez votre pitch simple ...
🎨 Envie de perfectionner votre...
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 08-03-2024
Gestion des flux financiers en entreprise : maîtriser les dépenses professionnelles
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
12-03-2024
Découvrez notre nouvelle fiche pratique sur la gestion des flux en entreprises! 📊💼 Apprenez comment optimiser vos processus pour une meilleure productivité et rentabilité. 💡 Cliquez ...
Découvrez notre nouvelle fiche pratique...
Conseiller
Vincent JEROME
Vincent JEROME
Conseil en pilotage d’entreprise
OLIVET
(45) Loiret
Facebook
Petite-Entreprise.net
11-03-2024
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
🌸 A l'occasion de la Journée Internationale des Droits de la Femme, mettons en lumière les femmes entrepreneures qui font bouger les lignes et inspirent le monde entier. 💪🏼 De la création ...
🌸 A l'occasion de la...
Facebook
Petite-Entreprise.net
08-03-2024
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin et passe son logo en violet pour la Journée des Droits de la Femme ! Très belle journée à toutes 💪 #8mars ...
Petite-entreprise.net soutient l'entrepreneuriat au féminin...
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Fiche pratique
Relation client 14-02-2024
Comment optimiser l'emballage e-commerce pour l'expérience client ?
Lire la suite
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'information ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les mercredis !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.