AccueilDéposer le nom de son entreprise

Déposer le nom de son entreprise

Publié le 7 avril 2015

Le nom de l’entreprise ou nom commercial est une immatriculation qui identifie le fonds de commerce. Lors du choix du nom d’une entreprise, il est impératif de vérifier que celui-ci ne porte pas atteinte à d’autres déjà protégés. Il est possible de vérifier la disponibilité du nom choisi auprès de l’organisme en charge de la protection industrielle : l’INPI. L’INPI prend en charge toutes les procédures de dépôt. Une fois le nom déposé auprès de l’INPI, l’entreprise en dispose pour une durée de 10 ans.

Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Isabelle VIGNERON
Prendre rendez-vous

Qu’est-ce que l’INPI ?

L’INPI ou Institut National de la Propriété Industrielle, est un organisme public placé sous la tutelle du ministère de l’Economie, des Finances et du Commerce extérieur du ministère du Redressement productif et de la Ministre déléguée chargée des Petites et moyennes entreprises, de l’Innovation et de l’Économie. L’INPI est en charge de :
– délivrer les titres de propriété industrielle nationaux : brevets, marques, dessins et modèles
– accueillir, accompagner et informer les innovateurs
– sensibiliser et former à la propriété industrielle
– lutter contre la contrefaçon
– adapter et construire le droit de la propriété intellectuelle sur une échelle internationale
– agir au niveau européen et international auprès des instances en rapport
– développer la coopération internationale

L’étendue territoriale d’un nom commercial

Il est à noter que l’étendue de la protection du nom de l’entreprise diffère selon qu’il s’agisse :
– d’une dénomination sociale, celle-ci identifie la société et a une portée nationale
– d’une dénomination commerciale ou nom commercial sous lequel une entreprise se distingue et se fait connaître auprès de sa clientèle. Il est assez fréquent que dénomination commerciale et sociales se confondent. Dans ce cas l’étendue est limitée au rayonnement de la clientèle et aux domaines d’activité de l’entreprise.

Défendre sa dénomination sociale en cas d’utilisation abusive

Pour qu’une entreprise puisse se défendre d’un emploi  » abusif  » de sa dénomination sociale les conditions suivantes doivent être réunies :
– il faut que l’utilisation soit postérieure à la première utilisation par l’entreprise
– l’existence de services et de produits proches
– un risque de confusion dans l’esprit des fournisseurs et de la clientèle
C’est ainsi qu’avec toutes ces conditions réunies, l’entreprise peut engager une action en concurrence déloyale ce qui fera aboutir à une interdiction de l’utilisation du même nom et à une indemnisation par le tribunal compétent.

Défendre un nom commercial ou une enseigne

A l’instar du cas de défense de la dénomination sociale, pour défendre un nom commercial les conditions suivantes doivent être réunies :

  • L’utilisation doit être postérieure à la première utilisation par l’entreprise
  • La similitude des activités
  • La continuation dans la même zone d’attraction de clientèle
  • Un risque de confusion dans l’esprit des fournisseurs et de la clientèle

Dans ce cas, l’utilisation peut être interdite en engageant une action pour concurrence déloyale.

Agir dans le sens de la protection de la marque est aussi bénéfique pour l’entreprise que pour le marché, qui se trouve ainsi impulsé et surtout régulé.

Petite-Entreprise.net peut accompagner le créateur ou gérant d’entreprise à protéger le nom de son entreprise. Nous disposons d’un réseau de consultants compétents et engagés dans une démarche qualité, qui sont là pour aider les TPE et PME à faire face à l’avenir.  


Des questions ? Fabrice vous répond ! 


Besoin de client pour faire cartonner votre boite ?
Appelez-moi !
Isabelle VIGNERON
Prendre rendez-vous
En savoir plus sur cette thématique

Vous y êtes presque. Laissez-nous vos coordonnées, nous vous appelons sous 48H !

07.04.2015
Dépôt de marque : comment faire ? explications
Lire la suite
07.04.2015
Quelles sont les étapes d'un dépôt de marque ?
Lire la suite

Les actualités de Petite-Entreprise.net

Facebook
Petite-Entreprise.net
30-11-2021
🚨 J-1 avant le début de notre calendrier de l'avent ! Dès demain et jusqu'au 24 décembre, retrouvez Prospérine pour votre cadeau de l'avent. Au programme : conseils, guides pratiques et …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Partenariat] Notre partenaire Rivalis lance le mouvement "les patrons osent tout", avec le soutien de la Société Nationale des Meilleurs Ouvriers de France, pour saluer l'audace et la prise de …
Fiche pratique
Fiscalité 26.11.2021
Projets Outre-Mer : comment disposer d'aides fiscales ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-11-2021
[Nouveauté] Zoom sur les conseillers locaux ! 🤝 Le site ne s'est pas seulement refait une beauté, Prospérine a travaillé dur pour répondre encore plus à vos demandes. 🔥 Dorénavant, …
Conseiller
Nicolas GEORGES
Conseil en pilotage d’entreprise
LYON
(69) Rhône-Alpes
Facebook
Petite-Entreprise.net
25-11-2021
[Métier] Zoom sur les artisans et entrepreneurs du BTP 🔨 Nous vous en parlions il y a quelques jours, le nouveau site de Petite-Entreprise.net dispose d'une nouvelle rubrique "M'informer sur mon …
Facebook
Petite-Entreprise.net
23-11-2021
[Métier] Zoom sur les commerçants de proximité🤝 Comme vous l'avez surement remarqué, petite-entreprise.net s'est refait une beauté et pas que...il y aussi de nouvelles rubriques. …
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
🚨 Ça y est, le nouveau site est sorti ! 🥳 Nouveau design, des contenus aérés, des couleurs pleines de pep's, des nouvelles catégorie de fiches pratiques, des nouvelles rubriques métiers …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 10.11.2021
Devenir trader : comment se lancer dans le trading ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
22-11-2021
[Maintenance] Le site est actuellement en maintenance ! Il est en train de se refaire une beauté ! 🎉 Prospérine vous donne rendez-vous d'ici quelques minutes pour découvrir les nouveautés ! …
Conseiller
Evelyne LANCIAL
Conseil en pilotage d’entreprise
VERMELLES
(62) Pas de Calais
Facebook
Petite-Entreprise.net
19-11-2021
[Infos TPE] Les TPE doivent ouvrir un compte AT/MP en ligne avant le 1er décembre 2021. 📅 Dirigeants d'entreprises de moins de 10 salariés, vous devez inscrire votre entreprise sur le site …
Facebook
Petite-Entreprise.net
15-11-2021
[Fiche pratique] Devenir trader : comment se lancer dans le trading ? 🧐 Devenir trader est un rêve pour beaucoup d’entrepreneurs qui veulent être libres financièrement. Mais ce secteur n'est …
Facebook
Petite-Entreprise.net
09-11-2021
Une fois n'est pas coutume, le nouveau site a raté son réveil ! 😴 Je travaille d'arrache-pied avec mon équipe pour qu'il soit prêt et en pleine forme ! 💪 En attendant, son prédécesseur …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 28.10.2021
Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
07-11-2021
[Lancement] C'est demain ! 🎇🎊 Êtes-vous prêts à découvrir le nouveau site internet ? Rendez-vous demain sur petite-entreprise.net ! #lancement #siteinternet #nouveauté #conseils …
Conseiller
Laurent HEINRICH
Conseil en pilotage d’entreprise
CHARVONNEX
(74) Haute Savoie
Facebook
Petite-Entreprise.net
06-11-2021
[Lancement] Plus que 2 jours ! 🎉 Prospérine et toute l'équipe ne tiennent plus en place ! Vous vous souvenez de l'apparence du site il y a quelques années ? Il a déjà bien évolué depuis …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-11-2021
[Lancement] Tic-Tac Tic-Tac ! ⏰ Le Jour-J approche à grand pas ! Dans 3 jours, le nouveau site petite-entreprise.net sera en ligne ! 🥳 On a hâte que vous puissiez découvrir toutes les …
Facebook
Petite-Entreprise.net
05-11-2021
[Webinaire] 🚨 Notre partenaire Rivalis anime un nouveau webinaire mardi 9 novembre à 17h. 🚨 👉 Comment soigner sa première impression face au client ? 👉 Comment recevoir vos clients …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Restauration professionnelle : tout l'équipement au meilleur rapport qualité/prix !
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
04-11-2021
[LANCEMENT] Ne manquez pas la mise en ligne de votre nouveau site petite-entreprise.net ! 🎉 Plus que 4 jours à attendre... ⏱ Êtes-vous curieux d'en voir plus ? 😎 Alors commentez …
Conseiller
Philippe ROSSI
Conseil en création d’entreprise
SAUTRON
(44) Loire Atlantique
Facebook
Petite-Entreprise.net
03-11-2021
[LANCEMENT] Vous êtes impatients de découvrir notre nouveau site internet ? 🧐 Je suis contente de vous annoncer sa mise en ligne ce Lundi 8 Novembre ! 🎉 C'est une grande étape pour moi et …
Facebook
Petite-Entreprise.net
29-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Je ne tiens plus en place… 🥳 Je peux enfin vous annoncer que … je vous prépare un nouveau site internet flambant neuf ! 🎁 Mon équipe est à fond pour que …
Facebook
Petite-Entreprise.net
28-10-2021
[Fiche pratique] Quels sont les 3 points essentiels pour comprendre une fiche de paie ? 📄 Nous avons déjà tous eu une fiche de paie entre les mains. Mais combien d’entre nous savent …
Fiche pratique
Accompagnement entrepreneur 19.10.2021
Comment créer sa micro-entreprise ?
Lire la suite
Facebook
Petite-Entreprise.net
27-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Je vous en parlais hier, je vous prépare une grande nouveauté avec mon équipe qui va décoiffer ! 🔥 Voici un nouvel indice (rébus) qui vous mettra encore plus sur la …
Conseiller
Patrice DELECLUSE
Conseil en gestion d’entreprise
PARIS
(75) Paris
Facebook
Petite-Entreprise.net
26-10-2021
📣[NOUVEAUTÉ]📣 Hello c'est Prospérine, en direct de nos bureaux avec mon équipe.🔥 Je suis contente de vous annoncer une grande nouveauté mais je ne vais pas vous en dire plus ... …
Charger plus d'actualités
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux
Vous avez soif d'informations ?
En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs !
Voir un exemple de newsletter

La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.